CEJM

CEJM :

Pour qu’un document électronique sois considéré comme parfait (mail) il faut deux éléments concrets : signature électronique « qualifiée » et il faut un archivage électronique certifié.

L’identification (signature électronique) et l’intégrité (archivage électronique)

B- Signature manuscrite = facile à falsifier donc on a inventé une manière

C- L’intégrité

L’archivage des documents permet de répondre à la deuxième condition pour qu’un écrit sois valable juridiquement.

Certains documents doivent être conservés 10 ans par ex toutes les entreprises qui vendent des biens de + de 120 euros (contrats de vente).

Certains documents fiscaux (impôts) doivent être conservés 6 ans.

Pour assurer un archivage électronique fiable juridiquement, le droit exige que cet archivage respecte des normes standards. (norme internationale ISO)

La tendance en 2020-2021 est l’externalisation sur les plateformes

Le développement du numérique et du e-commerce a entrainé l’augmentation des contrats de vente électronique sur internet entre les cyber vendeurs et cyber acheteurs. Ces contrats de vente électroniques vont avoir des clauses particulières car ils sont réalisés à distance, et sont protégés par le droit.

Et à cause des risques de sécurité lié à aux données personnelles + usurpation d’identité , donc le droit de la consommation à apporté de nouvelles  obligations (4)  aux cybers vendeurs pour protéger le cyber acheteur.

4 obligations : données personnelles, l’information du cyber acheteur, la procédure du double-clic, et le droit de rétractation.

1. La protection des données personnelles (RGPD)

Obligations du cyber vendeur : informer le cyber acheteurs qu’il y’a des COOKIES (cyber-traceurs) et obtenir le consentement

• Respecter les règles de collecte et de traitement des données personnelles pour l’ouverture d’un compte client. (ne collecter que les données indispensables, permettre de les supprimer, de les modifier, de les mettre à jour,les sécuriser,  et de les conserver que le délai nécessaire
• N’inscrire les cyber-acheteurs aux publicités ou a la newsletter qu’avec leur consentement

Rappel : Un contrat est valable juridiquement s’il y’a les trois C (Consentement, Capacité juridique, Contenu du Contrat).

Or, le contrat de vente électronique étant conclu à distance, le consentement de l’acheteur va être donné quand le cyber-acheteur adhère au CGV (conditions générales de vente)

(même si dans la réalité personne ne lit les CGV, la jurisprudence, considère qu’un clic vaut consentement)

Doc 11 p63 :

Les CGV doivent comporter les noms et les coordonnées de l’E

L’obligation de paiement

Les moyens de paiement autorisés

Les caractéristiques du bien acheté (quantité, prix, composantes etc…)

Droit de rétractation

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