BTS CEJM CIPORTAGE

partie 1 : économie

1°La société Ciportage est en relation avec des entreprises ( FMN, Britania, des lanceurs d'offre), une banque (crédit Normand), l'état, le port du Havre.

2_ le marché se découpe en deux parties bien distincte, l'offre et la demande:

L'offre :

_ l'entreprise CIPORTAGE, répond aux appels d'offre en proposant un service de chargement/déchargement des cargos (marché des biens et services ).

Lest autres entreprises de chargement et déchargement

_ Les employés du port/les ménages, apportent leur force de travail aux entreprises (marché du travail).

_ La banque Normand, participe au financement des investissements des entreprises en leur accordant des crédits ( marché des capitaux).

La demande :

_ L'entreprise CIPORTAGE, a fait un emprunt auprès d'une banque ( marché des capitaux)

_ Les entreprises FMN, Britania, et celles qui ont fais un appel d'offre, sont toutes les trois à la recherche d'un service ( marché des biens et services ).

_ Toutes les entreprises du port, et le port lui même qui emploie des travailleurs, ( marché du travail: marché de l'emploi ).

3_En économie, une barrière à l'entrée correspond à tout élément, action ou comportement qui dissuade ou empêche une autre entreprise de lancer son activité sur ce marché. ces barrières peuvent être de différentes sortes et vont protéger les entreprises en place : barrière institutionnelle ou légale, coût d'entrée ou de sortie importante, économie d'échelle et ou contrôle d'une ressource rare.

dans ce cas on constatent que le coût des équipements ( grues pivotante sur barge coûte 970 000 euros neuve et 250 000 d'occasion ), c e qui est un frein important pour toute personne voulant se lancer dans ce marché ( coût d'entrée ).

Observent aussi que le marché est saturé, les entreprises Le Havre Manutention ( 45% de PDM ) et Normandie exploitation portuaire ( 42% de part de marché) ces deux deux entreprises détiennent à toutes les deux la majeure partie du marché qui correspond à 87%, quant à Ciportage elle ne détient que 5.5% de PDM, et se classe à la quatrième place en ce qui concerne le port du Havre.

En rajoutant à cela la réglementation qui peut être une barrière, étant donné que le métier de grutier est réglementé, il nécessite le CACES, l'employeur a aussi l'obligation de fournir une formation adéquate aux employés amenés à utiliser une grue ( coûts d'entrée ). l'entreprise qui souhaiterais recruter devra être attentif aux compétences ( expériences, langues parler etc ), certification ( permis poids lourds, CASE ) et à la condition physique des futurs employés.

4_L'entreprise CIPORTAGE à besoin d'investir et est donc à la recherche de sources de financement, pour cela CIPORTAGE devra fournir un business plan solide pour convaincre et rassurer les potentiels investisseurs. Elle devra informer dans son business plan, les investisseurs sur le chiffre d'affaire réalisé (2.1 millions d'euros en 2017) et le montant des capitaux propre à l'entreprise ( 4 grues d'une valeur de 250 000euros à l'unité en occasion),ce dernier est un point essentiel car il peut être saisie par la banque prêteuse si l'entreprise n'honore pas ses paiements, ce qui peut fortement rassurer les banques. Donner des informations concernant le marché, la concurrence, les bénéfices réalisés, les objectifs visés.

PARTIE DROIT

5_L'entreprise CIPORTAGE situé au port du Havre, spécialisée dans le chargement et le déchargement des containers dans les cargos, à conclu un contrat avec la société BRITANIA suite à un appel d'offre.

_ Selon l'article 1128 du CC régissant la validité du contrat, trois principes sont nécessaires à la validité du contrat, le consentement des parties article 1129 du code civil; la capacité à contracter artcile1145 et 1146 CC; le contenu du contrat article 1126 et 1163 du code civil.

Dans ce cas toutes les conditions ont été respectés, les deux parties on pu contracter librement et sans dol apriori, donc le contrat est bien valide, bien que certaines clauses limitative de responsabilité (article3 du doc7) qui est prohibé dans les contrats de transport, ou encore la clause de réserve de propriété.

6_Cette clause permet de retarder la date de transfert de propriété d'un bien jusqu'au moment du paiement intégral du prix par l'acheteur, même si celui-ci lui a déjà été livré article 2367 du code civil.

. Problématique :

dans ce cas CIPORTAGE s'est octroyé le droit de réserver la marchandise, en cas de non-paiement, jusqu'à paiement des sommes dû. Or le droit de réserve n'est possible qu'en cas de vente, dans un contrat de vente ( bon de commande, conditions générales

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