Chapitre 8 CEJM 1ère année BTS

Le commission européenne (Europe) et le ministre de l’économie (national) qui autorise ou non des opérations de concentration.

Ces autorités comparent les incidences du projet de concentration sur la concurrence et ses apports au progrès technique et économique pour prendre leurs décisions.

Entente illicite ; les entreprises coupables sont sanctionnées par des amendes par la commission européenne et par l’autorité de la concurrence pour la France.

Abus de position dominantes ; le but de cet abus est de fausser le jeu du marché. Cet abus est sanctionné par des amendes par la commission européenne et par l’autorité de la concurrence pour la France.

Actes de concurrence déloyale :

• Imitation : pas de distinction entre les concurrents cela produit une confusion dans l’esprit du client.
• Parasitisme : une entreprise cherche à profiter des investissement, savoir-faire ou de la réputation d’un concurrent, sans en supporter les frais.
• Dénigrement : noircir, rabaisser ou discréditer la réputation d’un concurrent ou ses B/S qu’ils produisent dans le but de capter leur clientèle.
• Désorganisation : pratique visant à perturber une e en débauchant une partie de son personnel ou autre.

La concurrence est sanctionnée par la responsabilité civile afin d’obtenir des dommages intérêts, ainsi que l’arrêt de la pratique concurrentiel déloyale ainsi que la publication du jugement au frais de l’e condamné.  

Pratiquent restrictives de la concurrence :

Pratiques qui nuisent à la loyauté et la transparence dans la relation entre les e.

• Rupture brutale de relation commerciale
• Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

L’e coupable est sanctionné par la responsabilité civile à verser des dommages intérêts, voir même condamnée à payer une amende.

La propriété industrielle :

Le brevet confère un monopole temporaire d’exploitation (20 ans) qui lui garanti de pouvoir être le seul à fabriquer et commercialiser son invention. Ils peuvent doc s’opposer à ce qu’aucun autre concurrent ne commercialise leurs produits sans leurs accords. L’inventeur peut également concéder une licence d’exploitation contre rémunération.

La marque :

Permet de distinguer les B/S qu’elle produit ou commercialise de ceux de ces concurrents. Le titulaire d’une marque, bénéficie d’un monopole (10 ans) lui octroyant l’exclusivité de l’utilisation de la marque. Il est possible de concéder une licence de marque contre rémunération.

La protection de la propriété industrielle :

En France : L’institution National de la Propriété Industrielle délivre les titres de propriété industriel.

En Europe :         

- L’Office Européenne des Brevets ; délivre des brevets européen et des brevet unique européen.

- L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle, délivre des marques

Sanction des contrefaçons :  

Pénal : Amendes + Prison

Dommages intérêts

+ Cassation des actes de contrefaçons ainsi que la destruction des produits contrefaits  

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