APPLICATION TYPE BTS GOLF CEJM

2) Indiquez si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de Monsieur

Gayet sont réunies. Dans l’affirmative, Monsieur Gayet peut-il s’exonérer de sa

responsabilité ?

L’employeur est-il responsable des dommages causés par ses salariés ? À quelles

conditions un employeur est-il responsable des dommages causés par ses salariés ?

Le commettant (employeur, ici monsieur Gayet) est responsable des dommages

causés par ses préposés (salariés) dans le cadre de leurs fonctions.

Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies pour que la responsabilité de

l’employeur soit engagée :

- Un fait générateur (le fait du salarié dans le cadre de ses fonctions),

- Un dommage ou préjudice

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (le dommage est la

conséquence directe du fait générateur).

Mais, comme le précise la jurisprudence, l’employeur peut se retirer de sa

responsabilité en prouvant l’abus de fonction du salarié.

Il doit alors prouver que le salarié a agi soit sans autorisation, à des fins étrangères à

ses attributions ou hors des fonctions pour lesquelles il est employé.

Le fait du salarié, en empruntant la voiturette a causé un dommage corporel à un

client lors d’un accident avec un véhicule appartenant à l’employeur.

Le dommage (les blessures) est bien la conséquence du fait générateur.

Cependant, le salarié a emprunté la voiturette après son travail, sans autorisation,

pour rentrer chez lui et ramener un client par la route. Il a donc agi en dehors de ses

fonctions.

Monsieur Gayet peut donc s’exonérer de sa responsabilité.

Le salarié, Monsieur Delage, est responsable du dommage corporel causé au client.

3) Dans une note structurée, présentez à Monsieur Gayet :

- d’une part, les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de

travail de ses salariés ;

- d’autre part, la forme sociétaire la plus appropriée à ses motivations.

Conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail des

salariés :

En application des droits national et communautaire, la cession d’une entreprise

comme « entité économique » emporte maintien des contrats de travail en cours.

En conséquence, les contrats de travail conclus

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