Droit des sociétés Introduction : Art. 1832, 1835

Droit des sociétés

Introduction : Art. 1832, 1835

La société est un contrat défini à l’article 178 du Code Civil. La vie des sociétés commerciales est ponctuée de contrats : le règlement intérieur, les contrats avec les différents co-contractants des sociétés commerciales (fournisseurs, clients, employés)… Or ces contrats pèsent sur la vie financière des sociétés.

• Le droit des sociétés est donc une forme d’application du droit des contrats : contrat spécifique.
• Une société commerciale n’est qu’une coquille vide.

1. Les modalités d’exercice des activités commerciales

Deux types d’exercice des activités commerciales :

• Commerçant indépendant (travailler seul)
• Société commerciale (en équipe au sein d’une personne morale qui a son propre patrimoine).

Que l’on soit une société commerciale ou un commerçant indépendant, il nous faut un fond de commerce.

1. Le commerçant

Art. L121-1 défini le commerçant : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

• Pas d’attestation nécessaire par l’autorité publique pour acquérir le statut de commerçant, qui est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (preuve libre). Les actes juridiques sont les fruits de la manifestation de la volonté de l’objet de droit.
• Le commerçant est soit une personne physique soit une personne morale de droit privé, sachant que les personnes morales de droit public ne peuvent pas être commerçantes. Elles accomplissent des tâches d’une certaine noblesse et ne peuvent accomplir des tâches mal vues par le droit et la jurisprudence. On a créé des épiques, des lieux ou les PM de DP peuvent accomplir des actes de commerce.

Comment accomplir ces actes de commerce ?

• Le fait d’accomplir un acte de commerce isolé, de manière unique, ne fait pas de nous un commerçant. Il faut le faire de manière réitérée, répétée et récurrente. L’objectif est de tirer les aliments (ressources essentielles pour se procurer tous les produits de première nécessité) qui vont être nécessaires pour le commerçant et son entourage.
• Est commerçant celui qui exerce les actes de commerce pour en faire sa profession principale.

Quelle différence entre une activité commerciale et une activité civile ?

• Dans certains cas, on peut interdire la pratique d’activités commerciales. Le pharmacien développe une activité commerciale, et le médecin une activité civiliste. Il va être interdit au médecin de vendre des médicaments. Mais il peut, à titre accessoire, vendre des médicaments : patientèle qui ne peut pas se déplacer. La prestation de service peut être soit civile soit commerciale. Seule l’activité agricole est civile par essence.

Le commerçant exerce son activité à son compte personnel :

• A ses risques et périls
• De manière indépendante. Dans le fond de commerce, le commerçant est indépendant et les salariés qui participent à l’activité commerciale mais sont dans le cadre du contrat de travail. Les salariés des commerçants ne sont pas des commerçants.
• Le commerçant possède la capacité commerciale, qui se juxtapose sur la capacité civile. Trois objectifs de la capacité commerciale :

• Elle est là pour protéger les personnes et les retirer du circuit commerciale (mineurs…).
• Protéger la société de l’activité nuisible de certaines personnes : interdire de faire des actes de commerce.
• Elle définit certaines personnes au service de l’Etat (magistrat) qui ne peuvent effectuer des actes de commerce.

Liberté du commerce : liberté fondamentale, acquis de la Révolution française. Les nobles ne peuvent pas travailler, et les roturiers devaient être cooptés par les corporations.

• Le décret d’Allarde (1791) : « toute personne est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier, qu’elle trouvera bon. » Liberté du commerce et première manifestation de la liberté d’expression. Texte ensuite élargit par la loi Le Chapelier et la loi Royer de 1973 qui élargit la liberté d’entreprendre.
• La liberté d’entreprendre est un principe de valeur constitutionnelle et la liberté du commerce est une des parties de la liberté d’entreprendre.

Il faut être immatriculé pour être commerçant. L’INPI va avoir, grâce à la gestion du RNE, un champ d’activité élargi. Obligation d’immatriculation au RCS (futur RNE) : c’est à ce moment que la société commerciale acquiert la capacité juridique et la personnalité commerciale. La start-up n’existe pas en droit.

• L’inscription au RCS fait présumer de la qualité de commerçant. Présomption simple et non irréfragable. La qualité de commerçant se prouve par un cumul de faits, dont l’inscription au RCS. Il n’y a pas d’obligations administratives ou diplomatiques pour être commerçant. Un commerçant est astreint à des responsabilités comptables.

Le commerçant réalise des actes de commerce dans des conditions spécifiques. Deux catégories d’évènements juridiques :

• Faits juridiques
• Actes juridiques

• Actes civils : testaments… Preuve civile : le montant (>1500€)
• Actes commerciaux : avec preuve commerciale pour tout moyen.
• Actes mixtes : relation entre commerçants

Article L110-1 et L110-2 donnent la liste des actes de commerce de manière désorganisée, non hiérarchisée et incomplète : celui qui a la main sur la définition des actes de commerce est le juge du fond (tribunal de commerce, chambre nationale de cours d’appel), qui a le pouvoir souverain de qualification. Le code de commerce et le code civile ne donnent pas de définition.

Approche tripartite de classification des actes de commerce :

...