L'ère de la bonne gouvernance financière publique

centrale = le plus couteuse c’est la rémunération des salariés.

Leçon 4 : L’ère de la bonne gouvernance financière publique

La crise a fait dégrader la dette publique, ainsi que le déficit public. La France a fait bcp d’efforts pour

réduire son déficit. Le déficit public de la France (différence recette/dépense) a augmenté

considérablement tout au long des années 2000 et a atteint un pic en 2009 en atteignant 7,5 %. La

commission européenne a donné de temps à la France pour réduire son déficit. Puis à partir des années

2010, compte tenu des mesures budgétaires prises, ce déficit a été réduit et atteint 3,4 % du PIB. Le

gouvernement français pour 2018 prévoit un déficit à 2,8 %. En 2019, le déficit est 3% du PIB, une

augmentation suite aux mesures de gilets-jaunes. Pour 2020, suite à la crise sanitaire, il est augmenté vers

11,5% du PIB. C’est l’Etat français responsable de ce déficit, qui est un des plus élevé de la zone Euro avec

l’Espagne. Quand bien même ce déficit a baissé, la cour des comptes dans un récent rapport est très

critique à l’égard de la France et déclare qu’elle reste le pays de l’UE après l’Espagne où le déficit est le plus

élevé. Ce déficit est du presque totalement à l’Etat. En effet, pour 2016 les collectivités territoriales sont en

excédent et les organismes de sécurité sociale connaissent un très léger déficit de 0,1 % du PIB.

La dette publique reste très élevée et continu d’augmenter. Selon la cour des comptes, la France est le 7°

pays le plus endetté de l’UE. Le premier étant la Grèce avec 179 % du PIB. Cette dette publique est dû à 75

% à l’Etat. Il y a donc une dette contractée par les collectivités territoriales et par les organismes de sécurité

sociale.

FINANCES PUBLIQUES

Université Grenoble – Alpes (Licence 2 – Semestre 1)

A partir de la crise économique on a parlé de plus en plus des agences de notation qui notent la dette des

Etats. Ces agences, au moment de leur création était uniquement chargées de contrôler la bonne santé

financière des entreprises privées. Au début du XX°s, ces agences de notation ont commencé à

s’intéresser aux Etats et à évaluer la soutenabilité de leur dette. Ces agences rédigent des rapports sur

chaque Etat, sans que ceux-ci ne le demandent. Les rapports contiennent une note :

La sécurité maximale est le AAA => Soutenabilité de la dette.

La pire note est le D => Défaut de paiement, la dette est insoutenable et l’Etat incapable de rembourser

sa dette. C’est la catastrophe.

Avec la crise financière (la France) ont perdu le AA. Le risque d’une note baisée, alors il risque de ne pas

emprunter d’argent. Une note moyenne comme AA, ne signifie pas des difficultés importantes pour

emprunter.

Ces agences de notation ont été critiquées :

-> 3 agences de notation américaines se partagent 90 % du marché mondial de la notation : MOODY’S,

STANDARD AND POOR’S et FITCH. On a donc souvent remis en cause l’impartialité et l’indépendance de

leur travail. Au départ, elles ne notaient que les entreprises privées. Puis progressivement, elles ont

commencé à s’intéresser aux états. Elles dirigent des rapports sur la situation financière de l’Etat. C’est pour

cette raison, que l’Etat fait d’effort pour maitriser le déficit. Ces agents de notations sont contestés.

-> Pour certaines situations, ces agences de notation n’ont pas décelé de graves problèmes financiers.

Ainsi elles avaient très bien noté une firme américaine, ENRON, or quelques temps après, en 2001, elle

fait faillite. Donc certains remettent en cause la compétence de ces agences. -> Les agences de notation

peuvent avoir un impact négatif sur les finances publiques. Une mauvaise note peut entrainer une

aggravation de la situation financière de l’Etat. Le risque est que les investisseurs décident de ne plus

prêter ou avec des taux d’intérêts très élevés.

Des solutions ont été proposées :

— La création d’une agence de notation européenne (mais même risque d’impartialité) — La

suspension d’activité de notation d’un Etat lorsqu’il est en difficulté financière.

C’est principalement en raison de ces pressions exercées par les agences de notation que les Etats

s’efforcent de maitriser leur dette. C’est avant tout pour cela que l’on a adopté le traité sur la règle d’Or.

18/09/2020

Section 1 : L’encadrement croissant des déficits et dettes publics

Il existe bcp de règles permettant au Etat de régler ses dettes publiques. A partir des années 90 des règles

ont été adoptées pour forcer les Etats à maitriser leur dette publique. Ces règles proviennent

essentiellement du droit européen. Mais progressivement, des règles de droit interne ont été adoptées.

A) Le durcissement des règles européennes

Avec

...