TD Droit Privé : la norme légale est-elle en crise ?

LA NORME LEGALE EST-ELLE EN CRISE ?

(Accroche) Portalis déclare lors du Discours préliminaire sur le projet de code civil : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds et non de descendre dans le détail des questions ». (Définition) Ici l’auteur pose une des définitions possibles de la loi : elle est donc une règle générale au même titre que la règle de droit dont elle est l’instrument. Cependant, elle est aussi définie comme l’« Expression de la volonté générale » dans l’Art 6 de la DDHC du 1789 (+ édicte du Parlement ?). Ses définitions multiples vont alors nous servir tout le long de notre démonstration puisqu’elles peuvent se recouper en une seule et même loi.

(Histoire) C’est en 1804 qu’apparait le premier Code Civil crée par Napoléon, recueil rassemblant une multitude de règles de droit et permettant d’ordonner toute la législation d’un pays. Il s’affiche comme une sorte d’idéal, de mythe puisqu’il laisse entrevoir l’idée d’une législation accessible à tous de part son intelligibilité et son aspect matériel. Au moment de sa promulgation il a servi d’instrument unificateur et a permis à la loi d’être comme un modèle à suivre.  (Contexte/Intérêt) Cependant, la vision que l’on porte sur la loi est dorénavant bien différente. Il n’est plus question de la glorifier comme le faisait autrefois Portalis. De nos jours, elle est souvent ressentie comme bien trop restrictive et contraignante.

(Délimitation Ainsi nous allons alors uniquement étudier la norme légale française dans notre contexte actuel en excluant donc les normes infra-légales et supra-légales bien que ces autres niveaux normatifs constituent une concurrence certaine pour la loi, ici il est question de se concentrer exclusivement sur les causes de sa dénaturation.

(Enjeu) Son étude nous permettrait alors de mieux comprendre pourquoi la loi qui est justement produite pour résoudre les problèmes et nous aider à pallier les troubles de la société est-elle elle-même en train de devenir une source de complication.

Dans quelle mesure peut-on dire que loi est victime de sa propre création ?

Ainsi, nous verrons dans quelle mesure la norme légale connaît-elle une situation de crise ?/ nous verrons que la norme légale connaît une situation de crise de part sa baisse de qualité (I) mais aussi par son inflation (II).

I – Une évidente baisse de qualité

 Les manifestations de sa dégradation résulte dans le manque de légitimité de son auteur (A) mais aussi par sa perte de valeur initiale (B).  

1. Le manque de légitimité de ses auteurs

Sa baisse de qualité est tout d’abord lié à ses auteurs. Par définition, la loi émane du Parlement. Cependant, l’Article 38 de la Constitution de 1958 prévoit l’autorisation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, le Parlement délègue donc son pouvoir législatif. Bien que le Parlement en reste maître puisqu’il détermine les limites temporelles et matérielles de sa délégation et que la ratification de l’ordonnance passe obligatoirement par celui-ci. Il n’en reste que le Gouvernement qui n’est pas une représentation directe du peuple a la possibilité de faire passer une loi. Pourtant, la loi se définit comme « l’expression de la volonté générale ». Dans ce sens, les potentiels auteurs de la loi lui font donc perdre sa légitimité.

De plus, la composition du Parlement a elle aussi un rôle à jouer dans sa baisse de qualité. Autrefois, sa composition était-elle que bien plus d’hommes de lois et d’avocats y siégeaient. De nos jours, la plupart des lois ne sont pas écrites par les juristes. Ainsi, elle perd de son intelligibilité et de sa généralité : il est nécessaire d’utiliser un vocabulaire adéquat et de maintenir sa forme générale pour qu’elle puisse être efficace. Conformément à la définition de Portalis et par conséquent de la nôtre, la loi ne doit pas tout prévoir dans les détails puisque les idées sont alors plus difficiles à articuler mais aussi puisqu’il est impossible de prévoir tous les cas de figure.

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