Responsabilité administrative

Responsabilité administrative

Principes généraux

Nom

Date

Portée

CE Tomaso-grecco

1905

irresponsabilité de l'état du fait de ses services de police a été abandonnée

CE, Darmont

1978

Responsabilité de l'État du fait de la justice posée par la loi en 1972, elle a été étendue au juge administratif (faute lourde

CE, ass garde des sceaux contre magiera

2002

violation d’un droit à un délai raisonnable de jugement = responsabilité de la puissance publique : régime de faute simple; faute = délai de raisonnable (exception à Darmont)

CE, Gestas

2008

violation du droit de l’UE : décision contraire au droit de l’UE = faute simple qui engage la responsabilité de l’état (exception à Darmont)

CE Société Touax

2010

Un seul domaine échappe à la responsabilité de l'État : actes de guerre, opérations militaires hors de droit

→ Une loi intervient pour l’indemnisation des victimes.

avis de Mme hoffman glemane

2009

responsabilité de l’état dans les agissements, “illégalité contre l’humanité”, propose une indemnisation : dommages exceptionnels d’une gravité extrême; préjudice individuel de chaque victime indemnisé par des textes législatifs + préjudice collectif particulier, préjudice moral particulier

→ indemnisation purement morale et symbolique : reconnaissance solennelle par l’état français de ses actes

CCass 1998 Fournier + CE 2000 Consorts Tenne

Indemnisation de la perte de chance = Chance perdue est une chance suffisamment sérieuse + la réparation n’est pas intégrale du préjudice subi. La perte de chance doit être réparée à hauteur de la chance perdue, ce qui ne permet pas la réparation de la totalité du préjudice perdu.

→ pose une obligation d’information à la charge des médecins des conséquences potentielles d’une intervention médicale. Le CE identifie le préjudice d’un manquement à ce devoir d’information qui entraîne la perte de chance de se soustraire au risque réalisé.

CE Centre hospitalier de Vienne

2007

arrêt de principe : le CE précise l’étendue de la réparation de la perte de chance qui doit être une fraction du dommage corporel qui découle de l’étendue de la chose perdue.

CE,  Elizabeth X.

13 octobre 2004

perte de chance = construction du préjudice sur une hypothèse → erreur de droit en matière de responsabilité, la perte de chance est source du préjudice

CE Monsieur A.

2020

Le CE nuance l’obligation d’information des patients : le juge limite le devoir d’information quand l’intervention médicale est impérieuse (le patient ne peut refuser l’intervention pour survivre).L’obligation d’information est réduite. Le juge dit que le patient n’a manqué aucune chance car l’intervention était impérieuse.

CAA Douai, M. et Mme X.

6 déc. 2005

→ faute simple (car pas de précision sur la faute): service hospitalier responsable des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils qu'il utilise dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation

→ préjudice si et seulement si il y avait projet parental

CE, Sect., AP-HP c. Consorts Jacquié

29 mars 2000

caractère patrimonial du droit à la réparation : le droit à réparation est transmissible aux héritiers alors même que la victime n’aurait pas engagé l’action en responsabilité

CE ministre des Travaux publics c/ Letisserand

1961

Au départ, le juge n’indemnisait pas le préjudice moral. Le CE a finalement accepté de l’indemniser

CE Bindjouli.

2016

préjudice moral renforcé : Le juge indemnise le préjudice d’anxiété (peur qu’un préjudice se réalise)

CE Assistance publique hôpitaux de paris (APHP)

2020

faciliter la tâche de la victime : le juge permet à la victime de poursuivre n’importe quelle personne voire plusieurs personnes publiques en même temps.

→ le requérant peut imputer soit à la puissance publique devant le juge administratif, soit les centres privés devant le juge judiciaire, soit poursuivre la personne publique en appelant en garantie la personne privée

CE Demoiselle R

1982

Question du préjudice de la mère en cas d’échec d’avortement.: cet échec n’est pas de nature à générer un préjudice. Il ne peut y avoir de causalité du fait qu’il n’y a pas de préjudice.

CE Karl

1989

Une exception : circonstances exceptionnelles justifient une indemnisation. Enfant très infirme : préjudice pour mère et enfant.

CE, Sect., Époux Quarez

14 février 1997

Naissance d’un enfant handicapé du fait d’une erreur de diagnostic de l’hôpital : préjudice pour mère et enfant.

→ ici, faute lourde car conséquences objectives découlant de l’acte

Le CE considère qu’une erreur de diagnostic entraîne un préjudice pour la mère, le préjudice étant la perte de chance d’avoir pu interrompre la grossesse. Il n’y a pas de lien de causalité entre l’erreur de diagnostic et la naissance d’un enfant handicapé. Il n’y a pas d’indemnisation pour la naissance de l’enfant handicapé.

CCass Perruche

2000

L’enfant handicapé peut être indemnisé de ce handicap.

loi du 4 mars 2002

codifiée aujourd’hui dans le code de la santé publique : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance

→ conséquences sur l’indemnisation des enfants handicapés, qui ne pourra être indemnisé que s’il y a une faute médicale.

CE Epoux Maurice

2003

Les parents pourront être indemnisés par une condition : il y eu une faute caractérisée (plus grave qu’une faute lourde). Le CE qualifie certaines situations de fautes caractérisées, comme l’inversion des résultats de patients

CE,  Mme S.

9 mars 2007

imputabilité de la causalité directe construite sur une construction chronologique

→ lien de causalité donc préjudice direct

CE, Ass, Époux A

19 juillet 2011

Un préjudice est réparable s'il présente certains caractères propres et à condition que certaines circonstances extérieures tenant à la situation d'une victime juridiquement protégée soient réunies.

→ le préjudice doit revêtir certains caractères qui doivent être réunis en tout état de cause. Dans des hypothèses de responsabilité sans faute, il présente en plus des caractères spécifiques. + le préjudice, dont la victime a la charge de la preuve, doit être certain et pouvoir être évaluable en argent.

CE, SARL du 5-7

1980

Exonération partielle ou totale pour la faute de la victime qui est la cause directe du dommage ou qui l’a aggravé.

Cela permet l’exonération de la puissance publique, 2 situations l‘exonèrent totalement :

-La victime a accepté un risque en toute connaissance de cause

-Faute grave à l’origine du dommage (ici)

CE  Mergui

1971

La réparation intégrale a des conséquences sur la personne publique responsable car elle ne peut payer plus que ce qu’elle ne doit. Cela s’explique par le principe de libéralité des personnes publiques (ne peut indemniser plus que le dommage perçu)

→ La puissance publique ne peut non plus se trouver enrichie. Le juge prend en compte l’échelle d’indemnisation.

→ Demande de versement des intérêts : ce sont les intérêts moratoires, ils sont soumis à un taux légal : article 1153 du Code civil.

Art 102 loi du 4 mars 2002

Le demandeur doit apporter des éléments qui doivent présumer que la contamination par la transfusion pour l’hépatite C.

CE, M. Vidal.

19 octobre 2011

Pour permettre cette présomption, le demandeur doit présenter un faisceau d’éléments.

→ le juge a une approche seule. Le fait que la victime ait été exposé à d'autres facteurs de contamination, cela n’a pas d’incidence sur sa réparation. Cela ne fait pas obstacle à la présomption posée par la loi.

CE, M. C. et Mme D.

10 octobre 2012

obligation de moyen mais pas de résultat avec le consentement éclairé

→ si obligation de moyen pas accomplie = faute lourde; la réalisation de l’acte mènera à une faute simple

CE, Ville de Paris et M. Landry

21 novembre 2012

dans les hypothèses de vaccination obligatoire, le juge se contente d’une probabilité du lien entre la vaccination et la contamination + article 104 de la loi du 4 mars 2002

CE Sect., Karabadja c. Centre hospitalier René Dubos

5 mai 2014

Le CE adapte la théorie de la causalité adéquate et considère que les préjudices moraux résultent directement de la faute du centre hospitalier. Il a la volonté d’indemniser plus facilement la victime.

→ introduction du principe

CE, Min. Défense C. Pons

3 mars 2017

Le juge ne pose pas de présomption de préjudice comme en droit privé.

Le préjudice d’anxiété avait été présumé : source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral

CE, M. A., N° 405448

23 mai 2018

Le juge considère que le concessionnaire du SP agit au nom et pour le compte de l’état en application d’un mandat express de la puissance publique. Le juge considère que lorsqu’il y a mandat express, il faut engager la responsabilité de la puissance publique.

Loi de 2016 codifiée à l’article 1246 du Code civil

une disposition suivant laquelle toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenu de le réparer. Le principe de réparation est inscrit dans la Charte de l’environnement à l’article 34.

→ Le code civil distingue deux sortes de préjudices écologique à l’article 247 :

- Préjudice de premier degré : résultent de la carence de l’état

-Préjudice de second degré : découlent des préjudices de premier degré

TA Paris, Associations OXFAM France et autres.

 3 févr. 2021

1er apport : le juge transpose au contentieux administratif l’action du code civil. Cette action est applicable au contentieux administratif.

2ème apport : le juge établit un préjudice écologique au regard de l’instruction menée en l’espèce. Le juge se réfère aux rapports du GIEC.

3ème apport : le TA indique le régime de cette action en responsabilité : c’est une responsabilité pour faute de la puissance publique. Le requérant doit démontrer la faute (ici résulte de la carence de l’état dans le budget carbone). Le juge facilite l’indemnisation en liant la causalité.

4ème apport : le juge explique comment réparer le préjudice écologique. La réparation se fait en principe par équivalence financière. Mais pour le préjudice écologique, la réparation se fait en nature car le Code civil l’impose : article 249 du Code civil. Le juge rejette la réparation pécuniaire en considérant qu’elle n’est pas envisageable.

5ème apport : le TA rend un jugement avant dire droit dans le but de demander à l'État quelles mesures pour faire cesser ces atteintes. En octobre 2021, le TA rend un nouveau jugement dans lequel il confirme le préjudice écologique et enjoint au 1er ministre toute mesure pour lutter contre le réchauffement climatique, avec une injonction prononcée avec pour date limite le 31 janvier 2022. Il ne précise pas quelle mesure doit prendre le gouvernement, le juge ne peut décider à la place de l’administration, il laisse libre la mesure.

CE Commune de Grande Synthe

2020

Le recours en excès de pouvoir est aussi utile pour faire cesser un préjudice écologique. Il est possible de formuler une telle demande en excès de pouvoir : demande d’enjoindre au ministre de prendre les mesures nécessaires.

→ le juge apprécie la recevabilité du recours (car il faut un intérêt pour faire un REP). Le juge apprécie l’intérêt à agir de la commune en raison de sa forte proximité avec le littoral, qui fait qu’elle est exposée à moyenne échéance au risque d’inondation. Le risque apparaît en 2030 donc l’intérêt n’est pas immédiat, mais le juge dit que le risque est réel dès lors qu’il est inévitable.

→le juge confronte la décision aux intérêts internationaux. Le juge constate que le ministre refuse les mesures contraires aux intérêts internationaux.

CE, Compagnie générale des eaux c/ veuve Pascal.

1947

Dommage causé à des biens : à la date de réalisation du dommage

CE, 1947 Veuve Aubry.

1947

Dommages corporels : à la date du jugement

CE, Département du Var

1971

cas fortuit (imprévisible, Irrésistible, mais pas extérieur à l’administration) ne joue que dans les responsabilités pour faute (pas dans les responsabilités sans faute).