Litige du droit

1- LES ELEMENTS D'UN LITIGE

Définition -> un litige est un désaccordentre deux ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit.

On distingue :

• Les faits

• Les parties qui sont les personnes engagées dans le procès. Le demandeur initie la procédure juridique contre le défenseur

• Les moyens de droit sont les règles de droit utilisées par les parties

• Les prétentions sont ce que réclament demandeur et défenseur

• Le problème juridique est la question de droit que se pose le juge

En droit Français, un juge ne peut pas être directement saisi. Il faudra justifier pour saisir un tribunal d'une tentative de résolution amiable.

En outre:

• Un fait juridique est un évènement qui produit des effets juridiques (exemple :

incendie, chute d'un arbre, accident ...)

• Un acte juridique résulte de la volonté de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit (exemple : acte de vente d'une maison, contrat, testament)

2- LA CHARGE DE LA PREUVE

Il appartient au demandeur de fournir la preuve de ses prétentions.

Le défendeur peut apporter la preuve contraire.

La preuve peut être :

• Un témoignage qui est ce qu'affirme une personne, un témoignage engage juridiquement.

• Un écrit qui peut être sur papier ou numérique (exemple : un email a une valeur juridique)

• Un aveu judiciaire

• Une présomption qui est une supposition

La présomption légale est une exception.

En ce qui concerne les actes juridiques, on distingue :

• L'acte authentique : rédigé soit par un notaire, soit par un huissier de justice (personnes assermentées). La contestation d'un acte authentique est très compliquée. Un acte authentique est obligatoire dans certains cas : vente d'un appartement, mariage...)

• L'acte sous seing privé : écrit par une personne privée. Plus facilement contestable que l'acte authentique

3- LES PREUVES PARFAITES ET IMPARFAITES

Les preuves imparfaites sont constituées d'éléments laissés à l'appréciation du juge qui les apprécie et les interprète.. Ce sont :

• Les témoignages

• Les présomptions judiciaires (déductions que le juge tire de faits connus)

Exemple : dans le cas d'un harcèlement qui engendrerait dépression suicide, c'est au juge à faire la relation entre les évènements. L'harcèlement est une infraction pénale pouvant être punie de 300.000€ d'amende et 10 ans de prison.

Les présomptions légales sont des situations considérées comme établies. Dans le cas contraire, c'est au défendeur d'en apporter la preuve :

• Les présomptions irréfragables interdisent au défendeur de prouver le contraire

• Les présomptions simples permettent au défendeur de prouver le contraire

• Les présomptions mixtes permettent au défendeur de prouver le contraire, mais dans un cadre prévu par la loi.

Exemple : Une présomption de diffamation réalisée sur un réseau social est une présomption simple. La diffamation consiste à porter atteinte à l'honneur d'une personne et est punie de 45.000€ d'amende.

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