Introduction au droit pénal

Droit pénal

Examen : cas pratique, commentaire d’article ou dissertation

Introduction au droit pénal général

Définition du droit pénal général : l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des infracteurs

🡪Ce droit pénal est un droit et la réaction viens de l’E (// à la justice privé) = c’est le seul droit qui peut intenter à notre liberté indiv d’aller et venir

§1 : Le contenu du droit pénal

A/ Ce que n’est pas le droit pénal général

Il se distingue de la procédure pénal (= relative à l’encadrement et le déroulement des peines pénales, de l’enquête et du procès) 🡪ce droit est asservi par le droit pénal car c’est un droit de mise en application

• L’objet du droit pénal porte sur la détermination des infractions et des peines ainsi que des modalités d’application du droit pénal (DP)

= il def des infractions = description d’un comportement + une peine associée au comportement interdit

= le législateur peut donc nous interdire des comportements

Le DP général va fixer les principes d’application des incriminations des peines

Il se distingue de la politique criminelle qui est une modalité politique de l’application du droit pénal décidé par le ministre de la justice 🡪mettre l’accent contre un certain type d’infraction diffusés à l’ensemble des parquets

Il se distingue de la criminologie qui est une étude des causes de la criminalité et des modalités de traitement du délinquant

B/ Ce qu’est le droit pénal

Le DP gen = règles applicables à l’ensembles des infractions ou a une partie d’entre elles : ex = les règles fixant l’application du DP ds le tps et l’espace
🡪A ce DP gen s’ajoute un DP spécial qui def les différentes infractions en décrivant leurs éléments constitutifs et les peines qui leurs sont applicables

Le DP est constitué du DP général et spécial (cours = DP général)

§2 : L’objet du droit pénal

A/ La définition de l’infraction

L’infraction = le comportement d’une personne contraire à la loi pénale ; l’infraction est le comportement interdit sous la menace d’une peine et définit de manière gén et imperso par la loi pénale

=Distingue l’incrimination (def du comportement) et la peine (sanction)

B/ Le triple rôle du droit pénal

Le droit pénal à trois fonctions :

• Fonction répressive : le droit de punir qui appartient exclusivement à l’état qui le fait dans le cadre de la protection de l’intérêt général = elle est exercée à l’initiative du parquet et le prononcé appartient au magistrat du siège
• Fonction expressive : valeurs d’une société donné : la liberté d’expression par ex
• Fonction préventive : l’objectif est de dissuader les individus à commettre des infractions = dire ce qui est interdit et la sanction prévue

Partie 1 : La loi pénale et son application

Régit par les articles 111-1 à 113-11 du CP = soumettre l’application du DP à certains principes ainsi que les conditions d’élaboration et d’application de la loi pénale

Titre 1 : Les sources de la loi pénale

Le DP est un droit régalien = attaché à l’exercice du pouvoir

+ Principe de légalité pénale (art 8 DDHC)

Chapitre 1 : Le principe de légalité pénale

Ce principe signifie qu’il y a une compétence exclusive de la loi pour l’élaboration du droit pénal (pas de compétence règlementaire) = compétence exclusive posé à l’article 111-2 du CP

Compétence règlementaire pour la détermination des contraventions qui est très encadré (al.2 de l’art 111-2)

🡪les contraventions n’engagent pas la liberté des justiciables c’est pour cela que le pouv réglementaire à une compétence partielle

Section 1 : La répartition des compétences entre la loi et le règlement

§1 : Les fondements constitutionnelles du partage de compétence

Ces fondements sont posés et illustré par l’art 111-2 qui reprend l’article 34 de la C (=compétence exclusive du législateur pour fixer peines, délits et crimes applicables) et le reste via l’art 37 de la C (=compétence règlementaire qui peut élaborer des contraventions mais reste tenue des catégories de sanction prévu par le législateur)

A/ La loi au sens formel

Loi = tt les textes légaux et assimilés à la loi (comme les ordonnances de l’art 38)

B/ Le règlement

L’article 111-2 fait référence aux décrets prit en conseil d’Etats qui assure un formalisme suffisant

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