Introduction au droit des sûretés

Droit des suretés

La loi du 23 mars 2006 modifie le droit des suretés dans le code civil. Certaines suretés ont été supprimé du droit des sureté mais persistent dans le droit commun du code civil.

Loi Pacte (loi PME et répartition de la valeur créé entre les salariés) du 22 mai 2019 qui annonce l’ordonnance du 15 septembre 2021 entrée en vigueur du 1 janvier 2022 qui a supprimé un certain nombre de sureté. Fondamentalement, la sureté est un contrat et en application de la survie de la loi ancienne, ces suretés ont continué d’exister.

Les suretés sont des techniques juridiques qui souvent emprunte aux contrats et qui permettent aux créanciers de sécuriser le crédit qu’il a consentie à un débiteur. Il existe plusieurs façons de se sécuriser. On peut se faire reconnaitre un droit préférentiel sur un ou plusieurs biens du débiteurs. On parle de droit réel accessoire sur le débiteur. C’est l’accessoire d’une opération. Le jour où l’opération a été pleinement réaliser, le droit de sureté disparait.

C’était le postulat du code civil en 1804, mais les suretés se sont développées par la société de consommation. C’est la sureté par un

Exemple de suretés : un tiers qui s’engage à payer tout ou partie de la dette par le cautionnement. Dans le cas du bail, la sureté comporte un aspect de crédit au sens large. C’est une opération de crédit. Cela fait de l’obligation une opération de crédit à venir. Le bailleur fait confiance au preneur de payer tous les mois. Du moment qu’une partie fait confiance à l’autre dans l’exécution de son obligation, il y a au sens large une opération de crédit.  Cela s’oppose à l’instantané.

Le droit des sureté a pour objet d’étude toutes ces suretés réelles, personnelles et mixte. De tous ces moyens pour sécuriser leur crédit.

Le droit des suretés est principalement compris dans le code civile et emprunte au droit des contrats tout en allant au-delà du droit des contrats. Il y a des règles spéciales dans le code civil, mais il y a aussi des règles dans le droits communs.

Une sureté se conditionne donc à un accord de volonté entre le créancier et le constituant. La sureté a un ou plusieurs objets déterminés, et repose sur le patrimoine entier du tiers constituant ou seulement un bien.

1/ les actions de droit commun ouvertes au créancier contre le débiteur

Mise en place de l’exécution d’une créance par la créancier : C’est un droit subjectif.

• L’article 1221 de code civil : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »
• L’article 1341 du code civil : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. »
• L’article L111-1 du PCE : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. »

= L’exécution en nature ou en espèce. Après mise en demeure qui est un préalable indispensable, le créancier peut exiger l’exécution de l’obligation par le remboursement du crédit. Si l’exécution est possible, et d’un cout manifestement non disproportionné. Cela met en place un contrôle de proportionnalité. Cela rend le droit à l’exécution moins absolu même Pacta suum servenda les contrats sont fait pour être servis donc accomplit.

• Le créancier peut exécuter lui-même au frais du débiteur.
• Le créancier est en droit de faire détruire ce qui a été indument construit.
• Le créancier peut contraindre dans les conditions prévues par la loi notamment par l’astreinte que le créancier peut demander au juge pour inciter financièrement le débiteur à exécuter son obligation.

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