Fiche de droit des obligations

Droit des obligations

Introduction

        Le droit des obligations constitue la théorie générale, en opposition aux statuts spéciaux.

        > droit commun = vocation à s’appliquer à tous les contrats

        > ≠ statuts spéciaux

La matière a fait l’objet d’une grande réforme :

• Simplification
• Accessibilité
• Accroissement de la protection de la partie considérée comme étant faible
• Réécriture dans un style plus contemporain
• Notions obscures abandonnées

        > ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Cette réforme a entendu combler les lacunes du Code civil en y intégrant certaines interprétations jurisprudentielles

        > codification à jurisprudence constante

1/ La notion d’obligation :

        Dans le sens juridique, les obligations impliquent : un créancier^[a], un débiteur^[b] et un pouvoir de contrainte^[c].

C’est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre (le débiteur), une prestation^[d] ou une abstention^[e].

C’est un droit personnel qui donne au créancier des droits et des prérogatives sur la personne du débiteur, le créancier a un pouvoir de contrainte obligeant le débiteur à exécuter la prestation.^[f]

Elle est juridiquement sanctionnée^[g] → le créancier peut obtenir l’exécution de l’obligation de son débiteur devant les tribunaux.[pic 1]

2/ Les sources de l’obligation :

• Ancien article 1101 : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs                     personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne                                   pas faire quelque chose. »

• Ancien article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un                           dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

• Article 1100 : « les obligations naissent d’actes juridique, de faits juridique ou de                                 l’autorité seule de la loi »

        Les sources de l’obligation sont citées dans l’article 1100 du Code civil.

Elle peut trouver sa source dans la loi, c’est une obligation légale^[h].  La la loi crée l’obligation en dehors de toute volonté des parties (obligation alimentaire….).

Elle peut aussi trouver sa source dans un acte juridique (défini à l’article 1100-1 « les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit »). Elle est issue d’un acte volontaire en vue de produire des effets de droit^[i].
[pic 2]

Le fait juridique^[j] est défini à l’article 1100-2 du Code civil, ce sont des agissements ou des évènement auxquels la loi attache des effets de droit. C’est un évènement qui volontairement produit des effets de droit indépendamment de la volontés des individus.

3/ La notion de contrat :

        Pour que le contrat existe il faut : > un accord de volonté = origine du contrat^[k];                                                                                                                > conclu en vu de créer, modifier, transmettre ou éteindre des                                                                       obligations = but du contrat^[l] 

L’acte juridique unilatéral, particulièrement l’engagement unilatéral de volonté = pas un contrat ^[m]

        → pas d’accord de volonté entre deux personnes, il est l’oeuvre d’une seule volonté 

> L’engagement unilatéral de volonté 

        → une personne fait naître par sa seule volonté une obligation civile à sa charge au profit d’un tiers.

Ce n’est pas une obligation légale car la personne le décide d’elle-même, c’est une obligation naturelle = devoir moral^[n]. Il peut cependant devenir obligatoire si cette obligation naturelle devient une obligation civile pure et simple (le débiteur l’exécute volontairement et promet de le faire).

En s’engageant à exécuter une obligation naturelle alors que rien ne l’y contraignait, le débiteur sera désormais tenu d’exécuter cette obligation même par la contrainte, elle en devient une obligation civile^[o] et donc l’engagement unilatéral du débiteur a pour effet de créer des obligations au même titre que l[pic 3]e contrat^[p].

• Les actes de courtoisie et les engagements d’honneur ne sont en principe pas qualifiable de contrat^[q] → ils n’ont pas été formé dans le but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

> Les actes de courtoisie :

• peut être dans certains cas qualifié de contrat selon la jurisprudence 
• solution est très critiqué car elle contredirait la volonté des parties qui n’ont pas nécessairement                      voulu créer un lien juridique 
• solution jurisprudentielle qui a pour but de faciliter l’indemnisation de l’assistant dans le cas ou, lorsqu’il a apporté son aide, il a subi un dommage.
• peut se retourner plus facilement sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle

> Les engagements d’honneur (actes selon lesquels une personne s’engage sur l’honneur envers une autre a faire quelque chose) :

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