Droit de la sécurité sociale

Droit de la sécurité sociale

Cours 1 du 29/09 :

Fait divers :

Au début du mois de septembre 2023, au moins 5 morts saisonniers durant les vendanges en champagne. Cette tragédie survenue dans un contexte caniculaire a fait plusieurs victimes qui étaient jeunes (19 à 40 ans) c’est ce qui interpelle. La chaleur a été nommée comme la première suspecte mais en réalité les conditions de travail doivent etre aussi interrogées et in fine, la responsabilité potentielle de l’employeur. Cette anomalie à imposer au parquet de Reims de se saisir de l’affaire en ouvrant une enquête préliminaire.

Ce fait est à corréler avec un autre faits puisque à la fin du mois de septembre, les mêmes vignerons champenois ont dénoncés l’explosion des charges sociales liées à l’augmentation de leur taxe d’accident de travail laquelle c’est traduite par un surcout estime jusqu’à 500% de l’augmentation de l’emploi de travailleurs saisonniers. On ne peut pas le meme temps déplorer les accidents du travail et ne pas financer la garantie contre ce risque.

Difficulté à concilier la prémunition contre un risque connu et le financement de la couverture du risque, c’est l’objet meme de la sécurité sociale.

Pourquoi ce risque est si important dans le vignoble champenois, parce que dans le cahier des charges il y a une obligation de cueillette manuelle, ce cahier des charges rend de facto incompatible l’introduction de la machine outil pouvant etre sur un plan économique plus rentable et moins couteuse sur le plan humain.

C’est pour concilier ces deux impératifs divergent, la protection des travailleurs et le financement du système, qu’a été construit la sécurité sociale.

Introduction :

§1, Présentation de la sécurité sociale

C’est en 1945 que la sécurité sociale a été créé à l’issue du second conflit mondial. Un texte fondateur a posé la définition meme de la sécu sociale.

→ Ordonnance du 4 octobre 1945 portant création de la sécu sociale, cette ordonnance pose la définition suivante « elle est la garantie donnée à chacun qu’en toute circonstance il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ».

Pierre Laroque, père fondateur de la sécurité sociale, texte qui contient tous les principes institutionnels garantis par la sécurité sociale :

• La garantie renvoi à l’idée d’assurance càd a l’idée d’une prévisibilité dans la couverture d’un risque aléatoire qui peut survenir ou non. L’aléa réside ainsi dans la survenance du risque et non pas dans la couverture pour y pallier. La garantie est certaine ce qui est incertain et aléatoire c’est la survenance du risque. Premier pilier est la création d’une garantie.

• La généralité (« en toute circonstance ») : signifie que quoi qu’il en coute une couverture fondamentale, efficace, optimale est instituée. Et donc cela induit l’idée de généralité, principe général selon lequel quoi qu’il advienne, la garantie est acquise. Le troisième pilier est la généralité.

• Le deuxième pilier (constitutionnel) est le principe d’égalité (« donnée à chacun »). Cela renvoi au fait que la garantie est la meme pour tous les citoyens.

• La nécessité de cette garantie (« les moyens nécessaires ») : le nécessaire exclut l’accessoire/ le superflu, ca doit etre nécessaire pour vivre. Ex : manger, se vêtir, se laver. Cela doit répondre à un impératif qui est la finalité de garantie de vivre décemment.

• Les moyens nécessaires sont fait pour assurer la subsistance de l’assuré, ce qui est en lien direct avec le critère de décence càd que la garantie est faite/conçue pour subvenir aux besoins vitaux afin de ne pas tomber en deca du seuil minimal.

• La décence : c’est le minimum vital donc c’est la garantie que toutes personnes se trouvent à minima au-dessus de ce seuil de décence pour ne pas tomber dans l’indignité sociale.

• La famille : le salaire à un caractère alimentaire, donc celui qui est privé de salaire expose sa famille à un risque de besoin alimentaire, on parle d’ayants droits : ceux qui accèdent à la protection du risque social grâce à des droits qui sont dérivés.

C’est le baby-boom d’après-guerre qui a induit qu’il fallait concevoir la sécu sociale comme protectrice de l’individu mais aussi qui va retenir une conception collectiviste du risque social c’est la famille dans sa totalité qui est protégée.  

Ces motifs sont ce qu’on appelle l’exposé des motifs : c’est la motivation meme de la loi et l’esprit dans lequel le législateur expose la justification du fondement légal.

Quel est l’instrument qui représente la sécu sociale ? C’est la carte vitale qui nous permet d’acheter des médicaments, nous prémunit contre la maladie, et qui nous permet d’etre protégé meme si on est détaché de nos parents.

A la lecture de cette ordonnance on comprend que le principe de la sécu sociale repose sur le principe de solidarité garantissant à chacun une protection financière contre tous les aléas de la vie. Elle rassemble l’assurance maladie, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les retraites et les prestations familiales. En réalité la sécu sociale est fondée sur quatre branches essentielles :

• La maladie ordinaire,
• Le risque professionnel
• Le risque vieillesse (retraite)
• Le risque/besoin famille

A ces quatre branches s’ajoutent le recouvrement des contributions càd le financement et la gestion de la prestation sociale donc la trésorerie, on ajoute donc la branche recouvrement.

Ce sont les principes d’universalité et d’unité qui sont au cœur de la conception meme de la sécu sociale.

A cette fin, la sécu sociale est gérée par différents organismes, par différents régimes de base que sont le régime général qui concerne les salariés, les inactifs et depuis le 1er janvier 2018 les indépendants et les professions libérales pour le risque maladie. A ce régime général s’ajoute le régime des salariés et des exploitants agricole qui sont eux gérés par la MSA (mutualité sociale agricole). S’ajoute d’autres régimes spéciaux propres à certaines professions, c’est le cas des fonctionnaires de la SNCF, de la RATP, des experts comptables, des avocats etc.

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