Droit de la famille : la demande de restitution de l'enfant placé en vue de son adoption

DROIT DE LA FAMILLE - SÉANCE 7

LA DEMANDE DE RESTITUTION DE L’ENFANT PLACÉ EN VUE DE SON ADOPTION

ANCIEN PLAN

I) Accouchement sous X

1. Les effets de l’accouchement sous X
2. Les pupilles de l’Etat

II) Les particularités de la restitution

1. La reconnaissance
2. L’intérêt supérieur de l’enfant dans cette reconnaissance

NOUVEAU PLAN

I) Argument pour la restitution de l’enfant

1. La nécessaire préservation des droits des parents biologiques
2. Le respect de la stabilité de l’enfant : exemple de l’affaire Benjamin

II) Argument contre la restitution de l’enfant

1. Les droits offerts aux parents adoptifs  
2. La question difficile de l’intérêt de l’enfant : exemple de l’arrêt n°20-14.012

B) L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT

L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion qui se base avant tout sur la jurisprudence et qui s’est enrichie depuis quelques années.

Pour rappel, au niveau international, l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 précise que « l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale », qui guide la décision des tribunaux et des institutions de protection sociale. Jusqu’en 2013, le contenu de cette notion n’était pas défini et cela restait à la charge de chaque pays de l’intégrer dans leurs législations comme il le souhaitait. Désormais, avec l’adoption de l’observation générale n°14 le 29 mai 2013, l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnu comme « un droit, un principe et une règle de procédure », ce qui détermine dès lors un cadre pour évaluer ou non l’intérêt d’un enfant.

En France, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a été intégrée à plusieurs reprises dans le Code civil, notamment à l’article 371-1 ou encore à l’article 372-2-6, mais sans jamais véritablement réussir à l’inscrire dans les textes et à la sacraliser.

Ainsi, en France, cette notion est surtout définie par la jurisprudence comme l’arrêt du 18 mai 2005, maintes fois confirmée. Les lois du 5 mars 2007 et de 2016 ont tenté de rappeler l’importance de cette notion dans la prise de décision concernant l’enfant mais sans en préciser réellement les contours, ce qui fait en découler un texte faisant coexister intérêt supérieur, besoins fondamentaux, et droits de l’enfant, sans préciser les liens entre ces principes.

En France, l’intérêt supérieur de l’enfant est donc une notion citée dans les textes mais donc la rédaction obscure du texte empêche une prise de décision unique de la part des tribunaux.

Ainsi, l’arrêt n°20-14.012 du 27 janvier 2021 de la première chambre civile de la Cour de cassation est venu mettre fin à ce flou jurisprudentiel. En l’espèce, un enfant a été admis après sa naissance comme pupille et placé dans une famille en vue d’une adoption plénière. Le père biologique a entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour retrouver l’enfant et il a reconnu son enfant. En même temps, les deux parents souhaitant adopter l’enfant ont déposé une requête à des fins de prononcer cette adoption plénière. Un arrêt de la cour d’appel a annulé la reconnaissance de paternité de l’enfant. Cet arrêt a été porté devant la Cour de cassation. La cour a cassé et annulé la décision précédente prise par la cour d’appel au moyen que les démarches administratives du père pour se faire reconnaître auprès de l’enfant ne portent atteinte ni à l’intérêt de l’enfant ni à ceux des parents en demande d’adoption. Au contraire, la cour reconnaît que le refus de reconnaissance de paternité de l’enfant au père biologique constitue une atteinte à ses intérêts et au respect de sa vie privée et familiale et que l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 352 alinéa 1 du Code civil ainsi que l’article 329 de la procédure civile ont été violés.

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