Décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande

Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n’est plus que les simples faits, mais c’est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer.

Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de concentration des moyens : purement prétorien, principe issu de la jurisprudence.

La notion de cause du procès, depuis cet arrêt, est interprétée de façon extensible. Il faut rassembler tous les moyens de fait et de droit lors de la première demande.

[...] Plan commun pour les 3 arrêts : Une interprétation extensive de l’autorité de la chose jugée A. L’autorité de chose jugée, obstacle à une même contestation relancé sur un fondement juridique nouveau B. L’autorité de chose jugée, obstacle à une contestation non débattue devant le juge II) Une interprétation extensive de l’ACJ justifié par l’élargissement de la notion de cause A. L’affirmation du principe de concentration des moyens par la Cour B. Une obligation conforme à l’évolution contemporaine de la nature de la cause Le principe de loyauté des débats 4. [...]

[...] Elle ne peut pas agir en qualité de société et pour se défendre dire qu’elle n’est pas une société, alors que c’est elle qui et à l’origine de l’instance. Le rejet de l’autorité de chose jugée quant à la nullité du contrat A. Une autorité soumise aux conditions de l’article 1351 du Code civil B. Une autorité attachée aux dispositifs du jugement II) La reconnaissance de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui A. La réaffirmation de la règle de l’estoppel B. [...]

[...] Les principes directeurs du procès hors du code de procédure civile Le principe de concentration 1. Assemblée plénière Césaréo 7 juillet 2006 04- 10.672 Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n’est plus que les simples faits, mais c’est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de concentration des moyens ( purement prétorien, principe issu de la jurisprudence. [...]

[...] Ils ont été déloyaux, car ils n’ont envoyé que les 3 premières pages, rien ne dit qu’ils auraient violé le principe de loyauté s’il avait renvoyé la partie adverse au registre des hypothèques. Ce qui est déloyal c’est d’envoyer un acte partiellement amputer. C’est donc une violation du principe de loyauté : face à un arrêt qui utilise pleinement le principe de loyauté ( purement et simplement. Plan commun pour les 3 arrêts : L’émergence d’une vertu morale dans le procès civil A. [...]

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