Dissertation sur la liberté de rompre des couples non mariés

Selon Philippe Malaurie « en dehors du mariage chacun est libre d’aimer celle qu’il a aimée , et de l’abandonner »

« La liberté de rompre des couples non mariés »

Depuis la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS il existe deux régimes envisagés par le code civil applicables aux couples non mariés , ceux qui ont signé un PACS et ceux qui n’en n’ont pas signé c’est à dire les concubins . Un couple non marié peut également vivre sous le régime des fiançailles , concubins et fiancés partagent la même situation juridique de fait à savoir qu’ils sont considéré par le droit comme des étrangers .Cependant il arrive qu’il se produise des ruptures , les personnes formant un couple décident de se séparer.

Quels sont les effets d’une rupture dans ces cas présent ?

Nous allons étudié dans une première partie (I) Les conditions de la rupture , puis dans une seconde partie (II) Les fiançailles

I- Les conditions de la rupture

La rupture peut toucher chaque couple, qu'il s'agisse d'une union de fait comme le concubinage (a) ou alors quand le couple est uni par un contrat comme le PACS (b)

A) Le concubinage

Le concubinage peut être défini dans une première comme approche comme une union hors mariage présentant une certaine stabilité , plus tard grâce à la loi du 15 novembre 1999 il est défini comme une union fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe , vivant en couple. Pour qu’il y ait concubinage , d’après l’article 515-8 du code civil il faut une union « présentant un caractère de stabilité et de continuité », il doit s’agir d’un concubinage notoire c’est à dire connu des tiers. La dissolution du concubinage est totalement libre , elle peut avoir plusieurs cause ; la rupture , la mort , la conclusion d’un PACS ou d’un mariage entre les concubins . Toutefois, si les conditions de la rupture ont créé un préjudice matériel ou moral à l’un des partenaires il pourra obtenir condamnation de l’autre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, comme par exemple dans la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 3 janv. 2006 .

B) Le pacs

Selon l'article 515-1 du Code civil, le PACS est un contrat pouvant être conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent en vue d’organiser leur vie commune, dans leurs rapports personnels, les partenaires s’engagent à une vie commune et se doivent une assistance réciproque , cela rappelle l’article 212 du Code Civil en termes de mariage.  

Il n’y a pas d’empêchement particulier dans le concubinage, il y a en dans le PACS.  

Plusieurs empêchements ont été prévus par l’article 515-2 du Code civil. Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement , le pacte civil de

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