Dissertation droit constitutionnel processus de révision

D’après Guy de Carcassone « une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d'une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur ». En d’autre terme, une Constitution ne peut se suffire à elle même pour assurer la pérennité d’une régime et de son peuple. Il évoque ainsi de manière implicite la nécessité de réformer le droit constitutionnel pour s’adapter à la nation qu’il encadre.

La Constitution, selon la définition donnée par le Conseil Constitutionnel, est un ensemble de texte appelé par la doctrine « bloc de constitutionnalité ». Elle se compose des dispositions agencées dans la Constitution de 1958, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de 1958 ainsi que de la Charte de l’environnement de 2004. D’après le constitutionnaliste Olivier Duhamel, au sens matériel, la Constitution recouvre l’ensemble des règles relatives à l’attribution et à l’exercice du pouvoir politique. Pour ce qui est du sens formel, la Constitution est l’ensemble des règles consacrées en la forme constitutionnelle, regroupées dans un ou quelques textes spéciaux, ayant une valeur supérieure à toute les normes et ne pouvant être modifiées que par une procédure particulière, dite de révision. Cette procédure de révision se définit comme un processus encadré qui modifie, complète, ajoute ou abroge des dispositions inscrites dans la Constitution.

Sous la IIIème et la IVème République, le processus de révision n’a été que très peu utilisé et les réformes constitutionnelles adoptées ne changeaient rien de fondamental au texte. La Vème République, à l’inverse, connaît une prolifération de l’usage par le constituant de la procédure de révision du texte constitutionnel, et cela depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette dernière consacre ses dispositions terminales, et en l’occurrence, son titre XVI et son article 89, à sa propre révision.

Depuis 1958, la Constitution a été révisée à vingt-quatre reprises, la plupart du temps sur le fondement de la procédure de l’article 89. Cette révision est cependant disputée à la fois sur sa procédure mais aussi sur la diversité des révision et les conséquences induites de celles-ci. De ce fait, nous pouvons nous questionner si le processus de révision de la Constitution de 1958 sous la Vème République est un atout à la pérennité du régime ? Nous aborderons tout d’abord le processus de révision comme un mécanisme encadré et limité, source de bienfait pour le régime français, puis nous analyserons les défauts de cette procédure en l’espèce.

I- Une procédure de révision théoriquement rigide et limitée, bénéfique pour la stabilité du régime.

La procédure de révision est un pouvoir encadré et limité dans son exercice d’après les dispositions prévues dans la Constitution de 1958 (A) et son usage sous la Vème République a permis l’établissement de réformes favorisant la stabilité du régime français (B).

A) Une procédure de révision rigoureuse et limitée dans son application.

Tout d’abord, le titre XVI de la Constitution nommé « De la révision » institue deux procédures, une dite normale, comportant un cycle complet d’opérations et de consultations, et une procédure allégée, faisant l’économie de l’ultime phase référendaire de la procédure normale, mais en renforçant en contrepartie certaines opérations antérieures et applicables, sur décision du président de la République, concernant uniquement les projets de révision.

En ce qui concerne la procédure normale, l’initiative de la révision appartient à la fois au pouvoir exécutif, par le biais du Président de la République sur proposition du Premier ministre, mais aussi au pouvoir législatif. L’initiative de la révision est donc partagés équitablement entre les deux pouvoirs. Le texte, proposition ou projet, est par la suite soumis pour discussion et vote à l’Assemblée nationale ou au Sénat. La phase finale de la procédure est la ratification populaire, par référendum. Il y a ainsi une participation mixte dans la procédure de révision, assurant une approbation à la fois des institutions politiques et du peuple.

De plus, l’article 89 indique qu’une procédure abrégée peut être appliqué qu’aux seuls projets de révision, c’est à dire aux projets venant du président de la république lui-même, excluant les propositions parlementaires. Cette procédure de révision supprime la consultation référendaire, et seul le parlement situe l’adoption définitive du projet. Les exigences  sont cependant plus grandes , puisque le projet déjà adopté à L’Assemblée Nationale et au Sénat siégeant séparément est soumis aux deux assemblées réunies en Congrès, c’est à dire siégeant ensemble à Versailles. Le vote doit être acquis à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Ainsi, l’article 89 de la Constitution prévoie deux procédures complexes et précises, qui répond en théorie aux deux besoins fondamentaux exprimés par les auteurs Philippe Ardant et Mathieu Bertrand en ces termes : « Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables »^[1]

Ensuite, l’exercice du pouvoir de révision se trouve limité non seulement par l’article 89, mais aussi par les articles 7 et 16. Nous pouvons distinguer les limites d’ordre formel et les limites d’ordre matériel.

Sur le plan formel, les limites, outre les règles de procédure, touchant à la période de révision, sont rapportés à l’article 89 de la Constitution rapproché d’autres dispositions constitutionnelles.

Dans sa décision du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel affirme que le pouvoir constituant est souverain, il a néanmoins fait la réserve des circonstances dans lesquelles la révision de la Constitution ne peut intervenir. La première est celle développée dans le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution. Elle reprend une interdiction résultant de l’article 94 de la Constitution de 1946, qui dispose qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».  La deuxième limitation est celle imposée à l’article 7 alinéa 4 de la Constitution qui énonce que «  durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la république et de l’élection du successeur » l’article 89 ne peut s’appliquer.

...