Commentaire groupé Droit de la famille

ZERIFI Lana

Avec la liberté de la presse, il est de plus en plus courant de voir des procès et condamnations de magazines et auteurs pour non-respect de la vie privé et de la dignité humaine.

C’est tout l’enjeux que devait résoudre la 2ème chambre civil de la Cours de cassation dans un arrêt du 4novembre 2004 (n° 03-15.397) ainsi que la 11ème chambre, section A, de la Cours d’appel de Paris dans un arrêt du 5novembre 2008 (n° 07/10198).

En l’espèce, le premier arrêt concerne la publication d’une photographie par un magazine d’un jeune homme décédé lors d’un accident de la route, à demi vêtu et le visage ensanglanté autour duquel s’affairaient les secours. La famille de la victime estimait que le cliché portait atteinte à la dignité de la personne représenté et assigne donc le magazine en justice.

La Cours d’appel donne raison au demandeur et condamne le défenseur pour non-respect de la dignité de la personne humaine et de la vie privé de la famille.

En l’espèce, la second arrêt concerne une femme trouvant une photographie d’elle-même publié dans un ouvrage sans son consentement et ceux malgré son opposition vivement exprimé. La photo se trouve dénaturé par la juxtaposition d’autre cliché d’autant plus que la femme est reconnaissable sur la photo.

Le tribunal d’Instance ne donne pas raison au demandeur. Le demandeur fait alors un recours d’appel.

Les principes de respect de la dignité humaine et de la vie privée sont-ils plus importants que le principe de liberté de la presse ?

Dans le premier arrêt, la Cours de cassation casse et annule car la Cours d’appel n’a pas recherché si l’information des lecteurs justifiait la publication de la photographie et n’a pas donné de base légale à sa décision.

Dans le second arrêt, la Cours d’appel répond à la négative et confirme le jugement entrepris en première instance. Elle rejette également les nouvelles demande émise par le demandeur. Cela car sa demande ne correspond à aucun besoin social impérieux et ne sont pas nécessaires dans une société démocratique.

Ces deux arrêts amènent à analyser l’ampleur que représente la protection de la dignité humaine (I) pour ensuite permettre de s’interroger sur les limites de la liberté de la presse face à la protection des droits de la personnalité (II).

1. L’envergure de la protection de la dignité humaine

1. Le respect de la vie privé, principe de la personnalité de la personne

• Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
• Dans 1er arrêt : La famille de la victime ne peut pas faire son deuil correctement car exposé à tous. Il lui est impossible de garder cette tragédie privée et tout le monde peut rappeler à la famille cet incident.
• Dans 2ème arrêt : La femme se voit exposé à tous, visage reconnaissable. Son anonymat public lui a été enlevé sans son consentement.

1. La dignité humaine, principes de la personnalité de la personne

• Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».
• Dans 1er arrêt : L’image du jeune homme est diffusé au monde entier et par cela son identité également et celle de la famille. Sur le cliché, la victime est ensanglantée et nue exposant ainsi son corp à tous. Même si le jeune homme été décédé lors de la prise du cliché, le droit à sa dignité s’applique toujours car une personne ne se réduit pas à un corps vivant.
• Dans 2ème arrêt : La femme voit son image être diffusé dans un contexte et attitude autre que la sienne. Son image social a été selon elle détérioré et tourné en ridicule la transformant ainsi en « caricature de bourgeoisie ».
• Plus tard sera créé plusieurs lois visant à lutter contre les nouvelles formes d’atteintes à la dignité de la personne (ex : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018).

1. Le principe de la liberté de la presse limité par l’intérêt et la protection des personnes

1. Un principe qui doit s’appliquer dans le respect des individus

• 1er arrêt : La photographie est très choquante pour le lecteur. Exprimer la liberté de la presse dans le libre choix des illustrations d’un débat de phénomène de société sur l’atteinte à la dignité ne doit pas porter préjudice à la victime ainsi qu’à ses proches.
• 2ème arrêt : Certes la photographie est utilisée dans un ouvrage ayant reçu de nombreux mérites, mais la femme se sent humilier à travers l’utilisation de ses clichés. Son identité est révélée au monde entier de part ses traits de visage reconnaissable, allant contre son souhait.
• L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Or dans les deux arrêts, le respect à la vie privé et à la dignité humaine n’est pas respecté.

1. Répondre au besoin d’informer le public

• 1er arrêt : On peut noter une porter pédagogique où le but est de choquer le lecteur dans un bon sens.
• 2ème arrêt : On peut noter une porter pédagogique ici aussi car l’artiste se classe dans la catégorie des « photographe humanitaire ».

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