Commentaire Civ. 3ème, 7 mai 2008

DA SILVA

Angelina

Groupe 02

Commentaire d'arrêt

La rétractation d'une offre d'achat ou de vente est possible tant qu'elle n'a pas été acceptée, sauf si l'auteur de l'offre s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008.

En l'espèce, une acheteuse a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant à des consorts, avec remise d'un dépôt de garantie. Elle a ensuite retiré son offre d'achat, tandis que les propriétaires lui ont adressé une lettre d'acceptation de cette offre. Elle a alors assigné les propriétaires en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel de Pau a accueilli la demande de l'offrante, en retenant la validité de sa rétractation de l'offre d'achat. La cour a considéré que la rétractation de l'offre d'achat par l'offrante était valable, car elle était intervenue avant l'acceptation de cette offre par les propriétaires. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'offrante s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à une certaine date.

La question est de savoir si la rétractation de l'offre d'achat était valable, malgré l'acceptation ultérieure de cette offre par les propriétaires ?

La Cour de cassation répond par la négative, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, en rappelant que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement si l'auteur de l'offre s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine date.

La Cour de cassation déclare que les propriétaires disposaient d'un délai pour donner leur accord, et que l'offrante s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date. Par conséquent, la rétractation de l'offre d'achat avant cette date n'était pas valable.

Il serait intéressant de s’appesantir sur la notion de rétractation d'une offre (I) afin de mieux comprendre l'erreur dans la rétractation de l'offrante (II).

I – La rétractation d'une offre d'achat

Une offre est un engagement juridique et l'une des principales conditions du contrat (A). Mais comme tout engagement, il est possible de revenir dessus, de se rétracter librement (B) afin de mettre un terme au futur contrat.

A) Une offre, un engagement juridique

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Dans cet arrêt, il s'agit d'un contrat envisagé entre une offrante et des propriétaires. D'une part, l'article 1113 du code civil dispose que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » Dès lors, une offre engendre des obligations juridiques puisque elle est l'une des caractéristiques principales du contrat et c'est le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'une offre d'achat. En effet, l'article suivant, 1114 du code civil, explique que l'offre contient tous les éléments essentiels du futur contrat. Une offre a donc une réelle valeur juridique et n'est pas qu'un simple engagement d'honneur par exemple. Ce n'est pas un simple engagement dépourvu d'obligations, d'autant plus qu'il s'agit d'une offre écrite puisqu'elle a été signée. Pour que le contrat soit concret et formé, il suffit juste que la volonté des destinataires rencontre celle de l'auteur de l'offre.

En l'espèce il s'agit d'une offre d'achat à l'égard d'un immeuble. Un futur contrat est donc envisagé entre l'offrante et les propriétaires du bien. L'offrante s'engage donc à acheter le bien des propriétaires.

Mais comme tout contrat ayant des effets juridiques et des obligations, il est possible d'effectuer une rétractation afin de ne pas créer ce contrat.

B) La libre possibilité de rétractation d'une offre 

La Cour de cassation déclare « qu'une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée ». En effet, ce principe est posé à l'article 1115 du code civil. Pour effectuer une rétractation, il faut que les destinataires n'aient pas acceptés l'offre puisque le contrat est formé dès lors que la volonté de l'offrant et la volonté du destinataire se rencontrent.

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