Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif

Loison MaxTD n° B03

Cas Pratique Droit Administratif :

        Cas pratique n°1 :

Faits : Un jeune homme (Pierrot Mann) rencontrant des difficultés familiales, abandonné par ses parents (l’un alcoolique et l’autre trop occupé par le travail), a été confié, à la suite d’une décision du juge des enfants, à un Institut spécial sous tutelle étatique nommé ESC. Une nuit, Pierrot Mann est invité par l’un de ses surveillants à quitter l’établissement pour aller boire des verres. Sous l’emprise de l’alcool, Pierrot provoque un incendie qui dévasta un bâtiment voisin sans pour autant faire de victime.

        Pierrot Mann est-il responsable du préjudice qu’il a causé aux propriétaires de bâtiment qu’il a incendié ?  

La notion de garde est posée par l’article 1242 du Code civil. Elle signifie que les personnes, assumant la garde de mineurs, tels que les parents sont responsables des actes dommageables de ceux-ci.

Le 11 février 2005, par un arrêt de section GIE Axa courtage, le Conseil d’État reprend à son compte la notion de garde créée en droit privé. Ainsi, la personne qui est dotée du pouvoir juridique « d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur » doit assumer les conséquences dommageables des actes de ce mineur puisque selon le Conseil d’État « sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ». Il s’agit d’une responsabilité objective applicable dès lors que la personne assume la garde du mineur. Cette responsabilité́ n’est encartée qu’en cas de faute de la victime ou de cas de force majeure.

        Par la suite, le 1er juillet 2016, par un arrêt de section « Société Groupama Grand Est », le juge administratif vient réaffirmer le principe dégagé dans son arrêt de 2005 en précisant, qu’il appartient au juge, « lorsqu’il est saisi d’une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur ainsi pris en charge, de déterminer si, compte tenu des conditions d’accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d’aide sociale à l’enfance et pour les titulaires de l’autorité parentale, la décision du président du conseil départemental, avec le consentement des titulaires de l’autorité parentale », « s’analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur, pour une période convenue, par l’aide sociale à l’enfance ». Ainsi, selon l’appréciation du juge, sa décision aura « pour effet de transférer au département la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur ».

        En l’espèce, Pierrot Mann, ayant rencontré de nombreuses difficultés personnelles et familiales, ses parents l’ont abandonné, préférant passer la plupart de leur temps dans un bar, l’un pour y boire de façon excessive et l’autre pour y travailler sans arrêt. Ainsi, l’absence de ces derniers a été au fondement d’une décision du juge des enfants qui a décidé de confier Pierrot à une Institut spécial sous tutelle étatique nommé ESC (École de la seconde chance). Par conséquent, cette mise sous tutelle pour Pierrot entraine un changement de garde vis-à-vis de Pierrot. Étant donné que ces parents ne sont plus responsables de ce dernier, c’est maintenant l’Institut spécial qui est chargé d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. Ce changement de garde entraine l’engagement de la responsabilité de l’institut qui doit assumer les conséquences dommageables des actes de Pierrot.

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