CM droit de l'urbanisme

DROIT DE L’URBANISME[pic 1]

36h - Salle C110

M. Henri-Michel DARNANVILLE et Mme Catherine BLAIZOT-HAZARD

Examen : 3h. Aucun document autorisé. Commentaire d’arrêt

Pour les TD : Note du contrôle continu (50% de la note générale) et note de fin d’année. Devoir de 3h aussi. Contrôle continu (50% exposé, 50% galop d’essai). Le galop d’essai est un cas pratique

Sujets d’exposé (à faire en groupe) : 

• La loi du 15 juin 1943 sur l’urbanisme
• L’ordonnance de 2006 et la réforme des autorisations d’urbanisme
• Les apports des lois Grenelle I et II en droit de l’urbanisme
• Urbanisme et préservation du patrimoine
• Le régime des taxes et de participation d’urbanisme
• Urbanisme et expropriation
• La rénovation urbaine
• Droit de l’urbanisme et contentieux répressif

Urbanisme opérationnel assuré par Mme Blaizot-Hazard

Bibliographie

Code de l’urbanisme

Revue : AJDA (actualité à suivre)

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique et pour la résilience du 22 aout 2021 a fait évoluer le droit de l’urbanisme.

Introduction - Naissance et développement d’un droit de l’urbanisme

Ce chapitre nous permettra d’aborder quelques principes fédéraux en matière de droit de l’urbanisme.

Terminologie

A la racine du terme « urbanisme », on retrouve le terme latin urbs, désignant dans l’Antiquité la cité. Le terme complet « urbanisme » est un terme relativement récent puisqu’il est apparu en Espagne au XIXe siècle. Un ingénieur catalan, Cerda, connu pour avoir travaillé sur l’aménagement de la ville de Barcelone, utilisera en premier ce terme dans plusieurs de ses ouvrages. Il est à l’origine d’un projet dans un traité intitulé Théorie générale de l’urbanisation dans lequel il voulait organiser les villes. 

En France, le terme « urbanisme » est utilisé de manière plus récente puisqu’il apparait pour la première fois dans la littérature scientifique en 1910, dans le Bulletin de la Société Neufchateloise de Géographie, société savante. L’urbanisme est défini comme « l’étude systématique des méthodes permettant d’adapter l’habitat et plus particulièrement, l’habitat urbain, au besoin des hommes ».

L’urbanisme peut bénéficier d’une triple définition :

• L’urbanisme est d’une part, une activité d’intérêt général, puisqu’elle permet d’aménager le cadre de la vie quotidienne des administrés. 
• C’est également une politique publique puisque cette activité est prise en charge par des collectivités publiques, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 
• On précisera tout de même que les personnes privées ont un rôle essentiel en matière d’urbanisme (même si cela reste une politique publique), notamment en ce qui concerne l’urbanisme opérationnel.

C’est une politique qui suppose le respect d’une police spéciale, d’une réglementation spéciale, qui va permettre sa mise en œuvre effective. 

Section I - Le droit de l’urbanisme, un droit technique et complexe

Paragraphe I - Le droit de l’urbanisme, une multiplicité des normes de référence

Une première analyse juridique montre que le droit de l’urbanisme est d’abord une branche du droit public rattaché principalement au droit administratif. On constatera que le droit de l’urbanisme prescrit et impose des contraintes d’intérêt général qui s’apparente à des mesures de police administrative. Ces mesures restreignent de manière assez évidente l’exercice du droit de propriété au profit de l’intérêt de la collectivité. Le droit de l’urbanisme limite la possibilité pour un propriétaire d’utiliser son bien immobilier comme il le souhaite. C’est pour cela qu’il a besoin, par exemple, d’obtenir une autorisation administrative, ou de procéder à une déclaration préalable avant de construire ou même simplement d’aménager son propre terrain. 

Une seconde analyse plus approfondie montre que le droit de l’urbanisme se rattache à d’autres branches comme le droit fiscal, notamment parce que des autorisations d’urbanisme peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme (ex. : la taxe pour la création de bureaux locaux commerciaux et de stockage prévue par le Code fiscal et définie comme étant une taxe d’urbanisme). 

Le droit de l’urbanisme se rattache également au droit de l’environnement. On évoquera les nombreuses préoccupations liées à la préservation de l’environnement qui apparaisse expressément dans le Code de l’urbanisme. (ex. : au moment de la création des documents locaux d’urbanisme). 

Le droit de l’urbanisme est également lié au droit de l’expropriation (ex. : la réalisation d’aménagement quand ils sont considérés d’utilité publique). 

Il est lié au droit du domaine public. On rappellera les règles d’alignement qui imposent le respect de la délimitation du domaine public à toutes les constructions nouvelles. 

Il est fortement lié au droit privé. Seul le juge judiciaire est compétent en France pour décider de la démolition d’une construction privée qui ne respecterait pas les réglementations d’urbanisme. Le juge judicaire est le gardien du droit de propriété.

Le droit de l’urbanisme est lié au droit rural, au droit de la construction, au droit pénal (notamment en cas de non-respect des autorisations d’occupation des sols, qui recouvre les permis de construire, les permis de démolir, les permis d’aménager et les déclarations préalables de travaux). 

Le droit de l’urbanisme est très lié au droit du patrimoine parce qu’il existe de nombreux dispositifs de protection du patrimoine qui influent sur la délivrance d’autorisation d’occupation des sols (ex. : la délivrance de permis de construire autour des immeubles classés, autour des immeubles inscrits et autour des sites patrimoniaux remarquables, obéit à des règles spéciales, les objectifs pouvant être des objectifs esthétiques ou des objectifs de préservation de biens qui présenteraient un intérêt historique, artistique ou culturel. A ce sujet, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 8 juillet 2016, dont l’objectif est la modernisation du régime de protection du patrimoine, réformera de manière très approfondie le droit du patrimoine et qui aura pour conséquence, des effets en matière de droit de l’urbanisme, pour tout ce qui concerne la délivrance d’autorisation d’occupation des sols dans les espaces protégés). 

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