CM Introduction au droit public

 CM intro droit public

15/09

I/ La notion de droit public et de droit constitutionnel

Ont peut donner une définition directe en cherchant à préciser des éléments et une définition indirecte en essayant d’opposer le droit du public  au droit privé.

→ Définition directe

Qu’est ce que le droit : la notion de droit peut faire l’objet d’une multitude de définitions ont peut dire de manière synthétique que le droit c’est : l’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée. Cette règle/norme juridique appartient à l’ordonnancement juridique dans chaque État. Et même si le droit est différent il y a toujours un caractère obligatoire qui distingue le droit par rapport à d’autres règles (courtoisie).

Ainsi ces différentes règles ne possèdent pas les caractéristiques du droit : le droit comprend des normes édictées par l’État, il y a un caractère obligatoire de ces règles et leur non-respect peut entraîner une sanction. Ont peut compléter cette approche du droit en déterminant ses rapports avec deux éléments qui apparaissent proches : la morale et la justice.

La morale pouvait être considéré dans la Haute Antiquité comme une règle juridique au sein d’une société qui était fondée sur une morale, et la jonction règle de droit/règle de morale apparaît dans les soubassements religieux qui existent à cette époque . Le droit serait alors la matérialisation d’une morale. On peut trouver cela dans des textes religieux anciens, on fait souvent référence aux 10 commandements qui apparaissent dans la Bible. Au fil du temps on voit apparaître une séparation de + en + grande entre morale et droit. Cela peut s’expliquer par plusieurs éléments :

• une inflation des règles de droit notamment de la loi qui conduit à s’éloigner de la morale et quand on considère des codes (finance, urbanisme) on constate qu’on ne perçoit plus le lien de la règle de droit avec la morale

Quant au rapport entre le droit et la justice, on pourrait considérer que c’est un rapport logique et que le juge pourrait rendre la justice. En réalité ce n’est pas vraiment le cas et il faut distinguer deux conceptions de la justice :

• la justice au sens philosophique du terme/ sens moral
• les juridictions (ensemble de structure qui vont statuer sur des litiges)

Si il n’y a pas de correspondances entre les deux, c'est parce que la fonction du juge c’est d’appliquer la règle de droit de façon mécanique mais il y a aussi la mise en avant de croyances, de caprices qui ne correspondent pas à la justice au sens philosophique. Il faut espérer que les juridictions rendent la justice mais ce n’est pas toujours le cas.

droit public :

En droit public il va exister un certain nombre de branches du droit que l'on peut évoquer et distinguer. Il y a un certain nombre de matières qui sont globales (droit constit,admin) et il y a des matières plus précises.

Le droit constit permet une approche du droit au niveau de la règle supérieur, le droit administratif va s’intéresser aux collectivités publiques notamment l’État mais aussi les collectivités territoriales et on va trouver ensuite les finances publiques, le droit internationales qui sont encore des matières développées puis des matières plus précises comme le droit de la décentralisation ou le droit de la communication, ou le contentieux administratif.

Il y a deux ordres de juridictions : judiciaire et administratif.

droit constitutionnel :

Il est relatif à la règle juridique la plus haute : la Constitution, mais aussi à des règles juridiques « extérieures » comme des déclarations de droit (DDHC 1789) ou bien des préambules (Constitution de 1946). Ont peut parler alors de bloc de constitutionnalité il serait composé de l’ensemble des règles et de la jurisprudence constitutionnelle. Cependant ce terme a été remis en cause depuis quelques années parce qu’il y a tellement de création de nouvelles règles constitutionnelles qu’on peut dire que ce bloc en vient à se fissurer. Les règles de droit constit peuvent faire l’objet de nombreuses définitions : il s’agit des règles qui s’appliquent à l’organisation de l’État, ont peut préciser qu’il s’agit d’une règle relative à la composition et à l’organisation des pouvoirs publics comme le pouvoir législatif qui appartient dans les démocraties libérales à un Parlement, le pouvoir exécutif qui appartient à un chef d’État (président, Roi) et un gouvernement. Le droit constit porte aussi sur la protection des individus c'est-à -dire la défense de leurs libertés par rapport au droit et à l’État.

→  La définition indirecte

L’opposition entre droit public et droit privé :

Elle est ancienne, elle apparaît dans l’Antiquité, on voit dans certains textes affirmer cette distinction on peut citer Ulpien et le Code de Justinien l’affirmation porte sur une opposition entre le droit qui est relatif à l’intérêt des particuliers et le droit relatif aux magistratures et à l’état de la République. Il faut distinguer le droit public et le droit privé : on peut dire que le droit privé est relatif au rapport entre les particuliers avec notamment le droit de la famille et le droit des successions et le droit public s’applique logiquement aux personnes publiques (États,collectivités territoriales) Ont peut évoquer plusieurs critères de distinctions :

• à la base de l’opposition : l’intérêt public pour le droit public et les rapports privés entre personnes et groupes pour le droit privé. D’abord un critère va reposer sur un élément organique, la caractéristique organique du droit public c’est qu’il est créé par les collectivités publiques et territoriales. Le droit privé à l’inverse concerne les rapports entre particuliers donc l’élément organique c’est ce rapport entre individus ou personnes morales privées (groupe). Ensuite il y a la dimension formelle : le droit public va utiliser des techniques que le droit privé ne peut pas reprendre. Il y a une opposition par exemple sur les actes des institutions publiques et privées : la notion de contrat en droit privé est fondée sur une égalité entre les individus alors que le contrat administratif est inégalitaire parce que la collectivité publique peut imposer des modifications à n’importe quel moment. Enfin l’aspect matériel : il y a pour le droit privé l’utilisation d’une règle précisée et pour le droit public il y a des actes généraux et à caractère impersonnels qui vont toucher l’ensemble des citoyens ou une partie des citoyens.

Cependant il faut constater que cette  distinction n’est pas catégorique puisque certains éléments vont toucher deux droits comme le Code de communication puisqu’en matière de télévisions il y a des chaînes privées et publiques mais même les chaînes privées sont soumises à des autorisations délivrées au plan national ou local. On peut aussi relever que le contrat de droit privé n’est pas aussi égalitaire qu’on pourrait penser : lorsqu’il y a un contrat passé par exemple en matière de communication, avec un opérateur ou dans le cadre de fourniture d’électricité et de gaz il s’agit d’un contrat d’adhésion.

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