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Cour De Cassation, Assemblée Plénière, Du 31 Mai 1991: la mère porteuse
La maternité de substitution peut se réaliser de deux façons différentes : soit la mère porteuse reçoit le sperme du mari par la méthode d’insémination artificielle, dans ce cas elle est génitrice et gestatrice (car l’enfant bénéficie des gènes de la mère porteuse) ; soit la fécondation se fait in
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Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117
Correction du 10 février 2022 Séance n° 2 : Les caractères, les apports Doc. 1 : Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117 Faits : Le 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé une association (Banlieues du monde) à utiliser,
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Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 –
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 – La clause de réserve de propriété Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-28.407 En principe, la clause de réserve de propriété permet au créancier sous certaines conditions de bénéficier d’un droit à revendication d’une chose vendue
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing
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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026.
Chamoux Sylvain, L2, Groupe 2130 Commentaire d’arrêt. Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026. Dans un arrêt du 20 septembre 2016, non publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le sujet de la corruption à un niveau international, mettant en lumière un conflit
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Cour De Cassation, Chambre Mixte 28 Novembre 2008
Droit civil commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre mixte 28 novembre 2008 Frédéric X passager d’un train a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l’une des portes. Les ayants droits de Frédéric X ont assigné la SCNF en réparation des préjudices matériels et moraux causés
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Cour de Cassation, chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975
-Fiche d'arrêt du doc 4 Cour de Cassation , chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975 Dans un rejet de Cassation rendu le samedi 24 mai 1975 , il est question du Code des douanes sur produits importés . En l’espèce , La société des Cafés Jacques Vabre
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Cour de cpdi
COURS D'ECONOMIE 5) Pratique commercial prohiber les tromperie ou les falsifications ( alim et medoc) de vendre quelque chose pour quelque chose ex : pour le vins l'abus de faiblesse cest un delit vente a domicil sa consiste a profiter dune personne vulnerable pour lui faire signer un achat. 6.
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Cour de droit civil : contrat
________________ Introduction générale I – LA NOTION D'OBLIGATION Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h. C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur). A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique,
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Cour de droit pénal : L 'infraction punissable
CHAPITRE 1 : LA DÉTERMINATION DE L’ACTE PUNISSABLE SOUS-CHAPITRE 1 : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PUNISSABLE SECTION 1 : LE CONTENU DE L’ACTE PUNISSABLE La détermination de l’interdit est difficile. Donc la détermination de l’acte punissable est complexe. Paragraphe 1 – L’infraction consommée Une infraction est dite consommée lorsqu’elle
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Cour de francais : grammaire
Français : 24/09 correction question discours direct et indirect /1 Il déclara : «Demain , nous ne serons plus a Meaux » Il déclara qu’ils ne seraient plus a Meaux le lendemain /2 pierre m’a demandé:«Mange-tu avec Sarah?» Pierre m’a demandé si je mangeais avec Sharah 4/ «Marlène arrivera à
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Cour de justice
La Cour de justice de la République: Relativement récente. En 1958, la HC était compétente pour le PDR mais aussi pour les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. En raison de cette compétence, les J de droits communs étaient incompétentes. La C de 58
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Cour de stratégie
Cour de stratégie La Stratégie c’est l’ensemble constitué par les réflexions, Les décisions, les actions ayant pour objet de définir les buts généraux puis les objectifs de fixer le choix des moyens. Pour réaliser ses buts, de mettre en œuvre les actions et les activités en conséquence de contrôler les
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Cour démocratie et pouvoirs
Démocratie et pouvoirs (Ciabrini) Introduction La constitution de 1958 peut servir de point de départ pour expliquer le lien entre démocratie et pouvoirs. Ainsi avec l’article 2 de la constitution, le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peule et pour le peuple. Avec l’article 3
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Cour droit constitutionnel
Droit Constitutionnel général Introduction générale : Définition du droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est la branche du droit qui étudie les règles juridiques relatives a la structure des États et a l’exercice du pouvoir politique, ces règles sont énumérées dans un texte qui porte le nom de Constitution. Sur
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