Droit des biens - Fiche de Révision

Partie 1 : l'identification du bien

Caractères du patrimoine :

• Seules les personnes morales ou physiques ont un patrimoine
• Toutes les personne sont un patrimoine, même les mineurs
• Une personne a un unique patrimoine, composé d'actifs (les biens), et de passifs (les dettes)

Fiducie : opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou en ensemble de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

Fiducie gestion : une personne confie à un tiers un bien en vue de le gérer pendant un certain temps. Il sera à la fin de la fiducie rendu à la personne qui l'a confié ou à un bénéficiaire.

Fiducie des sûretés : un créancier va exiger que son débiteur lui remette la propriété d'un bien jusqu'au règlement d'une dette. Le créancier devient propriétaire du bien tant que la dette n'est pas remboursée.

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EIRL : (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) « tout entrepreneur individuel peut affecter à une activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et sans création d'une personne morale » loi du 15 juin 2010. Dérogation au principe d'unicité du patrimoine : les biens se retrouvent affectés à une activité et non à une personne, donc existence d'un patrimoine personnel et professionnel.

Caractères du bien :

• Utilité & Appropriation (Théorie de Demolombe et Portalis : seules les choses susceptibles d'appropriation et utiles à l'Homme peuvent être considérées comme des biens). Mais beaucoup de choses utiles ne sont pas appropriables (sang humain) donc insuffisance de ce critère.
• Valeur (Théorie de Sabatier : tout élément ayant une dimension économique serait un bien). Danger car la société a une tendance à tout monnayer.

Appropriation : Reconnaissance par le droit d'un lien juridique entre une personne et une chose, sous la forme d'un titre qui autorise le titulaire à se réserver la valeur économique d'un bien.

Droits patrimoniaux : ensemble des droits susceptibles d'être exercer sur une chose de manière à l'intégrer dans le patrimoine d'une personne, du titulaire du titre d'appropriation.

Droit réel : droit qui procure à une personne physique ou morale un pouvoir direct ou immédiat sur la chose :

• - Principaux : ils confèrent à leur titulaire le droit de tirer directement d'une chose tout ou partie de son utilité économique (ex : droit de propriété, démembrement de la propriété)

- Accessoires : affectation au paiement d'une dette d'un ou plusieurs biens appartenant au débiteur. Il est accessoire puisqu'il est lié à une créance. Pas de droit sur la chose mais sur la valeur de la chose.

Droit personnel :  Pouvoir contre une personne. Droit qu'un créancier à d'exiger d'une autre personne appeler débiteur une certaine prestation. 3 catégories de prestations :

• l'obligation de donner ;
• l'obligation de faire ;
• l'obligation de ne pas faire.

Droits extra patrimoniaux : tous les droits qui en seraient ps en eux mêmes caractérisés par une valeur pécuniaire. Ils sont considérés comme indissociablement liés à la personne. Objectif de protection et d'épanouissement de la personne (ex : droit de la personnalité, droit de la famille). Il y a une distinction entre la rémunération due lors de l'atteinte à un droit patrimonial, et la patrimonialisation du droit.

Biens immeubles : les biens sont, selon l'article 517 du Code Civil, immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auxquels ils s'appliquent.

• Immeubles par nature (article 218 à 520) : cela comprend le sol (fonds de terre et bâtiments), les végétaux (récoltes, fruits des arbres) et les constructions adhérentes au sol( bâtiments, moulins à eux et à vent, tuyaux). Le caractère principal est la fixité.
• Immeubles par leur objet (article 526): cela comprend l'usufruit des choses immobilières, la servitude au service foncier et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Le critère est l'emprise directe et immédiate que l'on a sur la chose sans passer pas l'intermédiaire d'une tierce personne, ou la prérogative de protection que l'on a sur un immeuble.
• Immeubles par leur destination (article 524 et 525) : cela comprend les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers. Le critère est la relation d'un bien meuble avec un immeuble, ce qui transforme alors sa nature en immeuble. Il y a 3 critères : le bien accessoire à qualifier est un bien meuble ; le bien principal est un immeuble par nature ; les deux biens doivent appartenir à la même personne au moment de la qualification.

Biens meubles : les biens sont, selon l'article 527 du code civil, meubles par nature ou par détermination de la loi. Il faut aussi ajouter les meubles par anticipation.  

• Meubles par anticipation : catégorie créée par le juge. Ce sont des immeubles par nature qui, par anticipation de leur détachement du sol, seront traités sous le régime des meubles. Il faut deux conditions : l'intention des parties et la mobilisation de l'immeuble dans un délai court et déterminé.
• Meubles par détermination de la loi (article 529 et 530) : cela comprend les droits et actions portant sur un bien meuble, les créances, les actions et parts d'intérêts. Critère principal : la mobilité.
• Meubles par nature (article 528) : cela comprend les animaux et corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Choses sans maître : ce ne sont pas des biens car il leur manque le critère d'appropriation.

• Res nullius : ce sont des choses qui n'appartiennent à personne (pas de propriété). Ils peuvent devenir des biens lorsqu'il y a une prise de possession avec l'intention d'en devenir propriétaire (ex : fonds marins, gibiers …)
• Res derelictae : ce sont les choses volontairement abandonnées (ex : objet abandonné à la décharge publique).

Choses communes : (article 714) ce sont des choses qui n'appartiennent à personne mais dont l'usage est commun à tous (ex : nature, air, gibier, lumière). Le critère est l'interdiction de l'appropriation car celle ci entraverait l'usage commun. On peut en prélever une partie pour un usage exclusif mais cela ne doit pas aboutir à une disparition de l'ensemble de la chose.

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