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Droit public fiche

Fiche : Droit public fiche. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  26 Septembre 2019  •  Fiche  •  14 891 Mots (60 Pages)  •  441 Vues

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INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC

On différencie la règle de droit de la morale.

Règle de droit

Morale

→ Esb de règles obligatoires qui organise la vie des

→  Principe  de  jugement  et  de  conduite  qui

Homme

s'applique à la conscience individuelle

collectives et

Les règles de droit sont susceptibles d'être encadrées

Ces règles peuvent être individuelles ou

par la contrainte

relèvent d'un impératif commun: viser le bien.

C'est un esb de règles et de valeurs extérieures au

corps social

Le droit et la morale ont cependant des règles similaires, qui se recoupent. Il y a une certaine proximité entre ces 2 notions.

La règle de droit peut être parfois asssimilée à un commandement chrétien:

  • «Tu ne tueras point» // Art 221-1 du code pénal : le fait de donner la mort est puni de 30 ans de réclusion criminelle

  • droit des obligations: Il faut tenir sa parole // Art 11-103 : on doit tenir sa parole lorsque l'on passe un contrat

Mais il y a des divergences très importantes et significatives.

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Moral

Règle de droit

→ on paye ses dettes,on répare les dommages causés

→ Il existe des solutions sans acquittement

(ex:   surendettement,   prescription,   procédures

collectives en entreprise)

=> Clause limitative de responsabilité

→ réprouve la tromperie amoureuse

→ le droit y est indifférent

  • Contre le vol, un voleur doit rendre le bien dérobé Droit des biens : un voleur d'un bien peut en devenir propriétaire au bout d'un certain temps

Dans d'autres situations le droit n'a rien à voir avec la morale

Ex:

  • rouler à droite
  • payer une amende

Parfois certaines questions ne sont pas clairement délimitées dans tous leurs aspects de la moral (ex:

l'euthanasie)

Structure des règles (droit et morales):

La sanction juridique n'est pas la même que la sanction morale.

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Sanction juridique

Sanction morale

→ Elle a un caractère externe, un caractère social, c- → Atteintes plus personnelles

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à-d un organe extérieur de l'etat qui détient des

→ + individuelle

moyens de coercition légitimes.

  • Sanction assurée par l'Etat → il y a donc → remords, réprobation d'un groupe implication de la puissance publique dans la sanction
  • ne peut pas faire appel à la contrainte de violation
  • La finalité de la règle de droit concerne la société

et son organisation . => Elle a une finalité sociale.

→ Cette règle se tourne vers l'individu.

La règle sociale a affaire à la justice.

Droit constitutionnel = encadrement juridique de la politique et de ses phénomènes.

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