Méthodologie Juridiction Droit

PRÉREQUIS

I) L’organisation du droit

Droit public Droit privé

- Droit Constitutionnel :

règles de fonctionnement des institutions = dans la constitution (1858 / Vème République)

- Droit Civil :

règles de droit qui régissent les rapports entre des particuliers entre eux et les rapports des particuliers et les collectivités privées que sont les associations (1901), les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA…) et les sociétés civiles, il gère :

* les contrats (+ les contrats électroniques)

* les droits d’auteur (site internet)

* risques en Entreprises (tempêtes, risques industriels)

En cas de litiges les tribunaux compétents sont les TGI (tribunaux de grande instance) et les TI (tribunaux d’instance)

Les règles de droit civil se trouve dans le Code Civil (1804) aussi appelé le Code Napoléon

- Doit Administratif :

l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre

*l’Etat et les collectivités publiques (régions, département, communes)

*L’Etat et l’administration

*l’Etat, les collectivités publiques, les administrations et les citoyens - Droit Des Affaires :

il se constitue de deux droits :

*le droit commercial : ce sont les règles qui régissent les relations entre les commerçants, les relations entre les commerçants individuels et les sociétés commerciales et les artisans.

* le droit des sociétés commerciales : ce sont les règles qui régissent les relations entre sociétés commerciales et les rapports des sociétés et des groupements d’intérêts Economiques (GIE).

POUR L’ENSEMBLE DES DROITS DES AFFAIRES : EN CAS DE LITIGES C’EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI EST COMPETENT.

- Droit Pénal :

CES REGLES RELEVE DES TRIBUNAX ADMINSITRATIFS - Droit Du Travail (droit social) :

Ce sont les règles de droits qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés. En cas de litige se sont les conseils des Prud’hommes qui sont compétents, Code du Travail 1973.

Commun aux deux droits :

- Règles de droit qui sont adoptées par le législateur (écrit) = les LOIS

- Législateur = Parlement :

→Assemblée Nationale = députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct

→Sénat = sénateurs élus pour 6 ans eu suffrage universel indirect

- Pouvoir exécutif :

Président de la République, élu pour 5 ans au suffrage universel direct + Gouvernement, 1er ministre et ministres, ils ne sont pas élus ils sont nommés par le Président, ils peuvent proposer des lois, qui doivent ensuite être voté par le Parlement ou non (ex : la loi MACRON).

II) L’organisation juridique

1) L’action en justice

Pour agir en justice, il faut deux conditions :

• Intérêt à agir : c’est défendre un droit qui nous appartient en propre et qui a été violé. Il faut que cet intérêt à agir soit justifié. si l’atteinte n’a pas encore été faite, je ne peux pas aller en justice.

Exemple : Un objet m’appartient, quelqu’un l’utilise sans mon consentement, je peux aller en justice. Je dois toutefois démontrer que l’objet m’appartient.

• Etre majeur (18ans) : il faut avoir la pleine capacité juridique, c’est-à-dire que l’on ne doit pas avoir de problèmes mentaux ou physiques qi nous empêchent d’exercer nos droits.

2) Déroulement du procès

Celui ou celle qui considère que son droit a été violé, doit adresser son dossier à la juridiction compétente : « A chaque litige son tribunal ».

Si le litige relève du droit civil Tribunal d’instance (TG) et tribunal de Grande Instance (TGI)

Si le litige relève du droit des affaires Tribunal de commerce (TC)

Si le litige relève du droit du travail (droit social) Conseil des Prud’hommes (aussi appelé juridiction prud’homale)

III) Les différentes

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