Chapitre 1 : Les sources du droit

Chapitre 1 : Les sources du droit

I. Les sources Nationales

A. La Constitution

Ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique. Elle organise les institutions et défini les pouvoirs et leurs limites. Elle est supérieure à la loi.

B. Le Bloc de Constitutionnalité

- Préambule de la Constitution de 1958

- Préambule de la Constitution de 1946

- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

- ≠ principes

C. La Loi

Acte qui émane du pouvoir législatif = Parlement (Assemblée Générale + Sénat). Intervention de la loi dans les domaines déterminés par la Constitution comme les rapports patrimoniaux.

D. Les Règlements

- Décrets d’application (exécution des lois)

- Règlements autonomes

II. Les sources extra-nationales

A. Le droit européen

Le droit communautaire est composé :

- Droit communautaire primaire : constitué des traités fondamentaux de l’Union Européenne.

- Droit communautaire dérivé : composé des directives européennes, des règlements communautaires (directement applicable en droit interne), les recommandations, des avis et des décisions des organes communautaires.

B. Le droit international

Droit qui lie 2 ou plusieurs Etats qui n’entrent pas dans le cadre européen.

III. Les sources indirectes du droit

A. La jurisprudence

Solution dégagée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

B. La doctrine

Pensée des auteurs. Des juristes vont réagir aux règles édictées dans les ouvrages, les articles pour discuter le contenu, les apprécier et proposer des solutions en cas de failles.

C. La coutume

Règle non édictée en forme d’obligation par les autorités étatiques, mais issue d’un usage général et prolongé et de croyance de l’existence d’une sanction en cas de non-respect des règles.

IV. La hiérarchie des normes

Pyramide de KELSEN = solution pour éviter que les sources du droit n’entrent en contradiction, hiérarchisées en pyramide. Norme inférieure, subordonnée aux textes sup et ne peut y déroger.

Niveau supra-législatif

Traités internationaux

- Le droit international

- Le droit européen = communautaire

- La constitution

- Le bloc

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