Tableau droit civil 1er année droit

MARIAGE

PACS

CONCUBINAGE

INCESTE

INTERDIT :

- Parent/enfant/GP : 161

- Frère/sœur : 162

- Oncle/tante/nièce..: 163

Nullité absolue

Dispense : 164 (motive grave/fille enceinte)

INTERDIT :

Ascendant-Descendant ligne direct- collatéraux jusq 3ème degrés. 515-2

Pas dispense

Droit avec ascendant l'autre car crée pas lien d'alliance

INTERDIT

BIGAMIE

Pas contracter 2 mariages : 147

Peut exister pour les étrangers.

Pas pacs entre 2 personnes dont une deja engagé dans M/P 515-2  Nullité absolue

Loi parle de deux personnes.

Homologation d'une convention à 3:

AGE L'EGAL

Pas avant 18 ans : 144 Nullité Absolue

Dispense possible  du procureur avec consentement des parents (148)

Absence du procureur 30 ans/Parent : 5 ans

Strict 18 ans: 515-1 

SEXE

Entre deux personnes de sexe diff ou de même sexe : 143

1999 crée institutions pour les couples homo

 MINEUR

Pas contracter Mariage sans consentement parent 148. Dispense du parquet pour motive grave puis consent des parents (182 : nullité relative)

Marié → Plein droit émancipé 413-1

 Pas possible même si il est émancipé : 515-1

MAJEUR PROTEGE

TUTELLE :

Permit avec autorisation du juge ou du conseil de famille.

Représenter par son tuteur. L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention

Mariage 460 audition des époux / Pacs 462

CURATELLE :

Mariage permit avec autorisation du curateur ou du juge 460. Assistance du curateur pour passer pacs 461

CONSTENTMENT

Pas mariage sans consentement pour cela qu'il y a des témoins; moment de l'échange il y avait consentement 146

Ainsi que dans un autre but que de former une famille (apporter preuve)

Nullité absolue (184)

Obéit aux droits des contrats : 1108

Ou défaut d'intention matrimoniale

Nullité relative

VICE DU CONSENTMENT

Erreur : comme cause nullité relative.

Sur la personne (ident civil/physique perso)

Ou qualité essentielle. 1110

Dol : Manœuvre provoqué par l'une des parties pour provoquer erreur art 1116. 

Violence : Physique au moment de prononcer oui/ ou morale. (crainte révérencielle) 1111-1113-1114

Erreur

Erreur

MARIAGE

PACS

CONCUBINAGE

CONVENTION PREALABLE

Peut faire un contrat avant célébration 1395/contrat pour aménagement leurs effets personnels 1187 par notaire.

SSP mais 2006 : notaire/avocat.

Elle même rédiger, aucune forme.

Remis au greffe qui l'enregistre, pas prononce sur validité en fr. 515-3

Situation de faite, sans signer de papier mais pas de faire un contrat.

COMPARUTION DEVANT UN OFFICIER PUBLIC

Pacs/ mariage devoir passer devant un officier public compétent pour remettre des pièces, pour que celui si soit transcrit sur le registre et que l'union soit sacralisé.

Aucun formalisme

Certificat de concubinage ne vaut rien pas de valuer

France :

Officier public de la commune, époux aura son domicile ou résidence date mariage :maire compet territorialement ds sa commune sinon nul 165

Projet du mariage doit etre publié (BANC) sinon sanction (pour gens puissent s'opposer : père mère conjoint marié procureur ) 10 jours av: 63. Acte opposition fait par huissier.

Étranger :

Agent diplomatique qui fait office de maire

Greffier du TI

515-3 : fixe résidence commune ..

Notaire 2011 

Pacs blanc existe pas car pas publication objet du pacs.

Étranger c'est agent diplomatique qui le fera.

PERSONNEL

Doit se présenter devant officier public. Meme à étranger art 146-1. Pas procuration (nullité absolue)

Exception : - Mariage posthume  pour motif grave pas csq patrimoniale purement morale 171-1-2-3

- Mariage en tant de G : mariage entre absent

- Empêchement grave : art 75 (cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux; Avant toute autorisation du procureur)

Devant le greffier déclaration commune par les deux. Pas mandataire. Pas d'exception. 

REMETTRE DES PIECES

Donner des pièces pour que l'officier public vérifie condition de fond. 63 

Acte naissance (moins 3 mois).  Justification d'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique. l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère

Maroc 2006 pacs pas transcrit, certificat de célibat.

Donner une convention sous peine de nullité. 

Pièce E civil; Attestation sur honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté et acte de naissance

REFUS

Entretient avant célébration si pas l'aire claire, possibilité maire saisir parquet → Suspendu si opposition sinon celever. Ou faire attendre dire que pas reçu toutes les pièces. Si complet tenu de le faire sous peine d'attente à la liberté de mariage. 

Refuser que pour motifs d'irrecevabilité (pièces). Sinon non pas un juge. Écrire ceux qu'ils veulent dedans (convention) Pas prévu non + qu'on puisse saisir parquet. Recours Président du TGI.

CELEBRATION ET ENREGISTREMENT

Célébrer par maire → Transcrit sur registre E civil. Faux des témoins. Lecture code civil. Célébration : écharpe tricolore, discours ..

Enregistre juste les noms. Plutôt opération fiscale que célébration. Enregistrer sur registre E civil → (greffier ou notaire) aller à la mairie faire la transcription, responsabilité de eux.