TD Droit civil

27/09/2022 TD Droit civil

1ère instance :

Ordre administratif :

• Tribunaux administratifs
• Cour administrative d’appel
• Conseil d’état : fonction administrative, conseiller de l’Etat car le gouvernement consulte le conseil d’état en matière législative pour des projet de lois article 39 de la constitution, projet d’ordonnance article 38 de la constitution, décret article 37-1 de la constitution.

Vice-Président du conseil d’état Rolland dabuto

Ordre judiciaire :

• Juridiction civile :

Juridiction ordinaire :

• Tribunaux judiciaires, compétence générale, compétant pour toutes les affaires, peu importe le litige. Compétence exclusive. Il peut déléguer des affaires au tribunal de proximité.
• Tribunaux de proximité, ils dépendent des tribunaux judicaires, règle les litiges du quotidien, son ancêtre est le tribunal d’instance.

Ce sont les mêmes juges qui siègent dans les tribunaux judiciaires et de proximité

Juridiction d’exception :

• Conseil des prud’hommes, règle les litiges entre les salariés et leur employeur.
• Tribunal de commerce, règle les litiges entre commerçant et actes de commerce, juridiction consulaire.
• Tribunal paritaire des baux ruraux

• Juridiction pénale :

• Tribunal de police, statut à juge unique
• Tribunal correctionnel, il juge les délits, infraction punissable d’une peine d’amende ou d’emprisonnement, 1 président, 2 assesseurs, ministère public
• Cour d’assise, juge les crimes, infraction les plus lourdes, 6 jurés tirés au sort sur la liste électorale.

Depuis la loi du 23 mars 2019 on expérimente une nouvelle juridiction, nommée la cour criminelle, pour tenter de désengorger les tribunaux, 1 président, 4 magistrats professionnels.

2nd degrés de juridiction :l’appel :

Les parties au procès :

1ère instance :

• Demandeur / défendeur

En appel :

• Appelant / intimé

En cassation :

• Demandeur au pourvoi / défendeur au pourvoi

2nd degrés de juridiction : Cour d’appel :

Tout plaideur à le droit de porter son litige devant une juridiction supérieure, lorsque la décision rendue en 1ère instance ne lui a pas donner satisfaction.

Emanation du principe du double degrés de juridiction  

3ème degrés de juridiction : cour de cassation :

Elle est uniquement juge du droit, elle ne va pas rejuger l’affaire, elle va seulement vérifier quel droit a été appliqué

• Estime que la cour d’appel a bien appliquer la règle de droit et bien qualifier les faits, elle va donc rejeter le pourvoi, l’affaire est terminée, on applique la solution de la cour d’appel. REJET

• Estime que la cour d’appel n’a pas bien appliquer la règle de droit et mal qualifié les faits, elle va donc casser l’arrêt de la cour d’appel, l’affaire n’est pas rejugée par la cassation, elle va renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel. CASSE ET ANNULE 

Tribunal des conflits :

• Conflits positifs les 2 ordres se déclare compétent
• Conflits négatifs aucun des 2 ordres s’estime compétent

8 membres,4 conseillers d’état, 4 magistrats du siège de la cour de cassation, élu par leur père.

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