Relation internationale

CHAPITRE 2 : Les ordres de juridictions

Justice en France (société démocratique) = rendu par l’état -> tribunaux qui jugent au nom du peuple français

Tribunaux = service public de la justice

Mais existe des modes alternatif de règlement des conflits. (La médiation…)

Les principes généraux gouvernant l’organisation judiciaire

Le principe de dualité de juridiction

Tribunaux français sont organisé en 2 ordres distincts :

L’ordre judiciaire : juridiction civile + pénal : règle les litiges entre particuliers ainsi que la matière pénale

L’ordre administratif : juridiction administrative : règle les litiges entre l’administration et les administrés ou les litiges entre les personnes publics elle-même

Cette distinction vient du principe de séparation des pouvoirs qui nous a été légué par Montesquieu. On a estimé que le principe de séparation des pouvoirs exécutifs/judiciaires eûtes été violé si les actes de l’administration avaient pu être soumis aux pouvoirs judiciaires.

Conséquence logique de cette dualité de cette juridiction : des conflits de compétences ( = plusieurs tribunaux apparaissent compétent pour juger une cause ou un type de cause)

Compétence des 2 ordres = conflit positif : lorsque la juridiction administrative - conteste la compétence de la juridiction judiciaire .

Non compétence du Juge judiciaire + admin = conflit négatif

En France existe juridiction qui s’appelle tribunal des conflits : veille au respect du principe de dualité à ne pas confondre avec double degré de juridic.

Le principe du double degré de juridiction.

1 même affaire = jugée 2 fois en FAIT + en DROIT par 2 juridictions différentes, cela explique l’organisation hiérarchique des tribunaux.

(Schéma téléphone)

Seulement la juridiction du 1er degré fait des jugements. Si l’une des partis n’est pas satisfaite du jugement = faire appel

2ème juridiction : Cour d’appel, qui va examiner une 2ème fois l’affaire

Décision cour d’appel + cour de cassation = arrêt.

La cour de cassation (ou conseil d’état) n’est pas un 3ème état de juridiction, car il ne rejuge pas l’affaire ils vont uniquement juger le DROIT. Uniquement vérifier que la cour d’appel a bien appliqué le droit.

Le principe du double degré de juridiction ne s’applique pas aux petites affaires (=qui portent sur un montant inférieur à 4 000 euros) jugés en 1er et dernier ressort

Le principe de la collégialité

Dans l’organisation juridictionnelle françaises, les juridictions sont normalement collégiales, elles statuent habituellement en formation de juges, c’est dire qu’en principe les jugements sont rendus par un tribunal formé d’un groupe de 3 juges : un président et 2 assesseurs.

La collégialité = garantie de bonne justice (3 on juge mieux que tout seul).

Mais les exceptions se multiplient pour des raisons d’efficacité et de rapidité, d’économie => de nombreux contentieux sont jugés aujourd’hui par un juge unique. C’est le cas du tribunal d’instance, du jaf.

La gratuité.

Justice = gratuite, les parties au procès ne payent pas les juges qui sont rémunérés par l’État. Principe de gratuité relativisé par le fait qu’il existe des frais de justice (des taxes, des droits d’enregistrements…) Ces taxes ne constituent pas le + gros problème, si l’action en justice coûte cher c’est parce qu’il y a des autres frais exposés pour faire valoir ses droits. Ce qui est cher : honoraire d’avocats, frais d’huissier, d’expertise.

La professionnalisation des magistrats

Les magistrats = agents de l’État recruté sur concours de la fonction publique.

Magistrat de l’ordre judiciaire => juge civil + pénal, sortent de l’École National de la magistrature (ENM).

Il existe 2 catégories de magistrats dans l’ordre judiciaires :

Les magistrats du siège (magistrature d’assises) ou « Juge » : jugent l’affaire

Les magistrats du parquets ou ministère public (magistrature debout) : poursuivent infractions pénales et requièrent les peines devant les tribunaux, rôle = défendre intérêt général.

Magistrats qui siègent aux sièges de L’état sortent de l’ENA.

La publicité

Dans une démocratie, la justice doit être publique, du fait que la justice doit être rendu au peuple français induit la publicité (publicité des audiences, publicité des décisions qui sont lu ou prononcé en audience publique affichée dans la salle d’audience ou recueil.

Ministère de la justice : l’open data des décisions de justice = mise en ligne à tous les citoyens gratuitement l’ensemble des décisions de justices françaises qui sont rendu. Cela pose des problèmes d’anonymisation (pas nom des parties, juges) contesté car complique travail des juristes.

Quel est le tribunal matériellement compétant ?

Compétence matérielle = différents types de litiges qu’un tribunal peut traiter.

Chaque juridiction a une compétence dite territoriale, une fois qu’on a choisi le tribunal matériellement compétent on va choisir un tribunal territorial.

Compétence territoriale = compétence en fonction du lieu, détermine parmi les tribunaux de telle catégorie celui auxquels on doit s’intéresser. Tribunal territoriale = tribunal du lieu du défendeur

SECTION 2 : Les juridictions

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