Les traités internationaux ordinaires

1.les traités internationaux ordinaires.

Parmi les traités internationaux dont la France est contractante, une intention particulière doit être protée a ceux qui garantissent les droits de l'homme. Ne seront évoqué ici que ceux qui ont fait l'objet d'une ratification et qui ont une incidence dans l'ordre juridique interne. Les traités qui ont une incidence dans l'ordre juridique interne sont à l'article 55.

Les PIDCP (pacte international relatif aux droits civils et politique) qui a un effet direct et un autre le pacte..., ces deux pactes internationaux ont été adopté par l'ONU (organisation des nations unies) le 16 Décembre 1966, la France a adhéré à ces deux pactes en Novembre 81. L'intérêt et en particulier du PIDCP c'est de pouvoir être invoqué par des particuliers à l’occasion d'un litige. Les droits de l'homme qui sont consacré dans le PIDCP étaient déjà ceux figurant dans la DUDH. L'un des principaux rédacteurs de la DUDH est Cassin. La DUDH n'a pas de valeur juridique contraignante contrairement au PIDCP, elle a une valeur symbolique.

Le comité des droits de l'homme peut être saisi de toutes plaintes émanant d'un particulier, par exemple, l'impossibilité pour une jeune femme dont les parents son divorcée, de renoncer au nom de son père pour porter celui de sa mère. Le comité ne peut pas sanctionner mais il peut constater la violation et proposer une solution à l'état.

A côté des pactes internationaux des droits de l'homme, un autre traité qui est la convention euro des droits de l'homme, on retrouve les principaux droits déjà donné dans la DUDH. La France l'a ratifié que le 3 Mai 74, l'une des principales causes est la crise de l'indépendance de l’Algérie. La liste des garanties offerte est impressionnante. Les articles 1 à 14, il y a deux catégories de droits, les droits intangibles qui ne souffrent d'aucunes exceptions et les droits conditionnels, droit pour lesquels des atteintes peuvent être porté. (voir articles sur internet) article 11 liberté d'association de réunir, art article 12 droit de se marier et fonder une famille, article 13 droit au recours effectif , il doit exister en cas de violation de droits ,article 14 principe de non-discrimination. Tout ces droits on était sacrifier pendant le conflit mondial. Quand de nouveaux droits se doivent d'être protégé, un protocole additionnel se doit d'être adopté.

Intangible veut dire qu'il n'est pas possible d'y porter atteinte.

La vie privée aujourd’hui dans l'article 8, on a le droit de vivre à l’abri de l'état, c'est le droit aux orientations sexuelles, le droit de changer de sexe.

La convention des droits de l'homme a impacté notre code civil. La caractéristique essentielle du système conventionnel tient à l'existence d'un contrôle juridictionnel unique. Avant la convention euro les conventions/traités s'en remettaient à la bonne volonté des états pour s'assurer du bon fonctionnement et du respect de ces textes. Les rédacteurs ont eu l'idée de créer la cour euro des droits de l'homme. Depuis elle a été copié avec la cour inter américaine des droits de l'homme et la cour africaine des droits de l'homme. Le siège de la cour est à Strasbourg, elle est principalement. saisie par les requête de particuliers, en France le recours individuel (d'individu lambda) est ouvert depuis 81.

Il y a 47 états et 47 juges au conseil de l’Europe. Le juge n'est pas là pour représenter les intérêts nationaux, il est là pour s'assurer que les droits sont bien respectés. Le juge Français s'appelle M. Guyomar, il est élu en Janvier 2020 par l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe et il a pris ses fonctions le 22 Juin dernier pour remplacer l'autre qui avait atteint sa limite d'âge.

Il y a des chambres composées de 7 juges et une grande chambre. La cour constate ou non une violation de l'un des droits garantis par le texte, si elle constate qu'il n'y a pas violation il n'y aura aucune incidence sur le droit interne. Or s’il y a violation, l'état va devoir en tirer conséquence. En effet quand cour condamne un état elle constate qu'il y a eu une violation. La cour constate qu'il y a eu violation mais c'est l'état qui en tire les conséquences, par exemple, en 1992, nous avons été condamnés en matière de trans sexualisme, dans l'arrêt Bai contre Français, personne trans a qui la cour de cassation avait refusé le changement juridique de sexe. État du droit positif en vigueur au moment où la cour de cassation, il n'y a pas de droit en matière de trans sexualisme. Mr Bai s'est retrouvé avec une identité sociale et physique qui ne correspondait pas avec son identité civile.

La France a été condamné dans l'arrêt du 25 Mars 92. La France a décidé le 11 Décembre 92 d'admettre le changement juridique de sexe.

L'arrêt Mazurek, c'est un enfant adultérin c’est-à-dire au moment de sa naissance son père était engagé dans les liens d'un mariage, au décès de son père il est venu à la succession en concurrence avec un enfant naturel du père. Or à l'époque le code civil distingue que les enfants adultérins ont le droit qu'à une demi part de la succession. L’avocat de Claude Mazurek a essayé de convaincre les juges Français qu'il y a eu la une discrimination (article 760 « l'enfant adultérin vient troubler la paix d'une famille légitime). Or l'avocat connaissait bien la convention euro des droits de l'homme et la cour de cassation ne fait pas droit aux demandent et l'avocat décide de saisir la cour euro des droits de l'homme. En Décembre 2001 est adopté la loi relative au droit du conjoint restant et de l'enfant adultérin, et l'article 760 est abrogé. On a aussi supprimé toutes dispositions qui pouvaient être discriminante pour les enfants adultérins du code civil. Avant 1975, l'adultère était une cause péremptoire.

Le 11 Juillet 75, on supprime la cause péremptoire de divorce.

Les arrêts rendu par la cour de Strasbourg ont force obligatoire, les états se sont engagés à respecter mais n'ont pas de force exécutoire. Ils sont revêtus de l'autorité de la chose interprétée, ce qui est dit pour un état vaut pour le conseil de l’Europe.

Pendant longtemps les décisions de cour d'assise

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