Les sources du droit. La hiérarchie des sources

                           Séance 1 : Les sources du droit. La hiérarchie des sources (1):

Questions : documents 1 et 2:

- Les sources du droit sont tous les outils nécessaire à la création du droit, on distingue deux types de sources , les sources internet et les sources internationale du droit. Dans les sources internes on retrouve les lois écrite voté par le parlement, les règlements ordonnances, la jurisprudence ou encore les textes à valeur constitutionnels et la Constitution. Les sources internationales retrouves les traités internationaux

- Bloc de Constitutionnalité: ensemble des principes et textes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter

- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : sont des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, ces principes sont inclus dans le bloc de constitutionnalité et sont donc à valeur constitutionnel.

Questions : document 4:

 - L'Assemblée nationale et le Sénat ainsi que le Conseil Constitutionnel

- Intitulé de la loi : LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

- Cet ensemble constitue l'identifiant unique d'un texte. Il ne peut ainsi y avoir deux textes de loi numérotés. Une précision supplémentaire est toujours donnée, quant à la date (celle de la promulgation) et à l'objet du texte publié. Le numéro de texte est précédé par la date donc : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013

- Le sigle JORF désigne les initiales du Journal Officiel de la République Française

• Questions : document 5:
• - Cela signifie que l’article a été modifié par une loi, un article peut être modifié par une loi si l’article est jugé inconstitutionnel ou imprécis
• - La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.créée en 1008 sous le mandant de Sarkozy
• - Non car l’article 143 du code civil ne prévoit aucune disposition contraire à la constitution ou au bloc de constitutionnalité.

Questions : document 6:

- Ce texte est un décret, un acte réglementaire ou individuel qui est pris par le gouvernement bicéphale.

- Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.

Questions : document 8:

- C’est un traité européen. Il est rattaché au Conseil de l’UE. La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 Etats signataires. Elle n'est pas une émanation de l'Union européenne mais le traité de Lisbonne prévoit qu'elle y adhère

- Cette convention est rattaché à la Cour Européenne des droits de l’Homme

- 47 Etats sont signataire de cette convention dont 28 membres de l’UE

-Cette convention a une valeur inférieur à la Constitution mais elle est supérieur à la loi.(ART 55 de la Constitution, un traité est supérieur à la loi)

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