Les modalités du contrôle juridictionnel du pouvoir: Le contrôle à priori et à posteriori

Le contrôle a priori intervient avant qu’un acte juridique soit promulgué que ce soit une loi, un acte administratif etc… Il fera l’objet d’un contrôle à priori.

●La France n’a longtemps connu que ce type de contrôle, Article 61 de la Constitution qui prévoit que les lois peuvent et dans certains cas doivent être soumises au contrôle du Conseil avant leur promulgation.

●Le problème de ce contrôle est que s’il n’y a que lui qui existe, et que l’instance de contrôle de constitutionnalité des lois n’est pas saisie, la loi entre en vigueur et ne peut plus être remise en cause. Cette situation a prévalu en France jusqu’en 2008.

En 2008, Article 61-1 : instauration d’un contrôle a posteriori. C’est la QPC, c’est la faculté pour un justiciable de soulever à l’occasion d’un litige l’inconstitutionnalité d’une loi. (Effectif en 2010).Les autorités habilités à déclencher ce contrôle

-> Les autorités habilités à déclencher ce contrôle

Ce sont soit les autorités publics elles mêmes, soit les personnes privées qui sont habilitées à contrôler la constitutionnalité d’une loi.

Dans le cas d’un contrôle a priori, le contrôle de constitutionnalité est généralement à l’initiative des autorités publiques puisque l’acte n’est pas encore entré en vigueur, les citoyens n’en n’ont pas connaissance. Autorité publique signifie généralement l’opposition politique.

Dans le cadre du contrôle a posteriori, le contrôle de constitutionnalité est à l’initiative des personnes privées.

Plus les mécanismes sont nombreux, plus il y a de personnes qui peuvent initier le contrôle de constitutionnalité, plus on multiplie les possibilités de vérification que l’acte en cause respecte la Constitution.

L’avantage du contrôle de constitutionnalité c’est qu’un acte qui serait contraire à la Constitution ne s’applique pas, c’est de s’assurer qu’il ne viole pas les droits et libertés des citoyens. Si ce contrôle n’est pas assuré, rien n’empêche le pouvoir législatif d’adopter des actes contraires aux droits et libertés.

Dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, l’Etat a adopté des lois de plus en plus nombreuses et de plus en plus restrictives des libertés.

...