Les droits fondamentaux dans l'espace européen

Les droits fondamentaux dans l’espace européen

        Le protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’Homme (CESDHLF) est entré en vigueur le 1er aout 2018. Il prévoit la possibilité aux plus hautes juridictions d’un Etat membre à la Convention d’adresser à la Cour européenne des droits de l’Homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions concernant l’interprétation ou l’application des droits définis par la CESDHF. Ce protocole met en exergue les mécanismes développés afin d’assurer une protection européenne des droits fondamentaux.

        Les droits fondamentaux peuvent être définis comme des droits d’importance majeure, protégés au niveau le plus élevé de l’ordonnancement juridique et qui s’imposent à tous. Ces droits intangibles peuvent être de plusieurs natures (politique, sociale, environnementale) et concernés les conditions d’existence à la vie humaine. Afin de garantir leur effectivité, ces droits nécessitent une protection particulière de la part d’une juridiction. Si ces droits sont reconnus depuis longtemps par les Etats européens, la mise en place d’un dispositif de protection juridique a été plus tardif et s’est développé durant la deuxième partie du XXe siècle. Outre les plus hautes juridictions nationales des Etats de l’espace européen - renvoyant au continent européen - il existe deux juridictions supranationales qui se chargent de la protection des droits fondamentaux. Tout d’abord, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), institué par le Conseil de l’Europe en 1959, assure le respect des 48 Etats parties à la Convention européenne des droits de l’Homme (1950). Ensuite, l’Union européenne dispose de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui au travers de sa jurisprudence s’est affirmé comme un acteur de la protection des droits fondamentaux (CJCE, 1969, Stauder). Il est important de noter que l’ensemble des membres de l’Union européenne ont ratifié CESDHLF.

        De fait, au sein de l’espace européen s’est développé un mécanisme supranational en matière de protection des droits fondamentaux qui soulève plusieurs enjeux. Tout d’abord, la diversité des Etats au sein du même espace pose la question de la définition et de l’homogénéisation de ces droits fondamentaux. Ensuite, la CJUE et la CEDH peuvent s’heurter aux juridictions suprêmes nationales renvoyant à la question de l’articulation entre les normes constitutionnelles et le droit européen. Enfin, il réside un enjeu quant au dialogue entre les deux juridictions supranationales.

        Il convient donc de se demander s’il est possible d’assurer une protection européenne des droits fondamentaux au travers d’une articulation entre les Etats et les instances de supranationales de l’espace européen.

        La mise en place progressive d’une protection européenne des droits fondamentaux ne s’est pas opérée sans résistances de la part des juridictions nationales (I). Le dialogue des juges a permis une homogénéisation de la protection des droits fondamentaux qui reste encore partielle (II).

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        L’instauration d’un cadre européen de protection des droits fondamentaux s’est faite au travers d’un processus d’unification qui se heurte à des oppositions nationales.

        La création d’une protection européenne des droits fondamentaux a été favorisée par une homogénéisation ces droits.  Les juridictions supranationales ont fait preuve d’une autorité persuasive, entrainant une adaptation des législations nationales. Suite l’arrêt de Kruslin de la CEDH de 1990, la France a adapté sa législation afin d’instituer un cadre réglementaire pour les écoutes législatives. La condamnation du Royaume Uni (CEDH, 2002, Goodwin v Royaume-Uni) par la Cour européenne sur les lois des droits matrimoniaux de 1972, qui méconnaissent les droits transsexuels, a entrainé l’adoption d’une nouvelle législation en 2004.

Par ailleurs, les Cours européennes ont participé à la standardisation des procédures des juridictions notamment avec l’affirmation de la séparation des fonctions consultatives et contentieuses des Conseils d’Etat (CEDH, 1994, Procola). L’arrêt de Salduz c/Turquie rendu par la CEDH en 2008 a entrainé une réforme des règles de garde à vue en Turquie. Enfin, la construction d’un système protection des droits fondamentaux a favorisé l’affirmation de nouveaux droits fondamentaux au sein de l’espace européen, comme le principe de proportionnalité qui est issu du droit allemand.

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