Le droit de l'entreprise

Thème 10

Le droit de l’entreprise

Savoir 36  l’entreprise et l’entreprise sociétaire.

Définition :

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ; elle peut être instituer dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne ( article 1832 du code civil ).

L’entreprise est une structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériel, immatériel et financier combiné de manière organiser pour réaliser une activité lucrative ou non.

CHAPITRE 1 : LES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE ET DE LA SOCIETE

§1  l’entreprise individuel

La notion d’entreprise ne bénéficie d’aucune définition légale ; cependant deux critères généraux permettent de caractériser l’existence d’une entreprise :

- L’exercice d’une activité

- L’existence de moyen nécessaire à l’exercice de cette activité

L’exercice d’une activité doit répondre à trois exigences :

- L’activité doit être exercée de façon autonome

- L’activité consiste en une répétition d’acte déterminé ( un acte isolé est insuffisant )

- L’activité doit avoir un caractère économique

L’existence de moyens nécessaires à cette activité est constituée par les différents biens qui sont mis par l’entrepreneur à la disposition de son entreprise.

L’entreprise individuelle ne dispose d’aucune personnalité juridique, en conséquence elle n’a pas de patrimoine distinct de la personne qu’il exploite ( sauf EIRL ).

§ 2  l’entreprise sociétaire

( article 1832 du code civil )

Elle se caractérise :

- Par les apports en nature, en valeur ou en industrie

- Par l’existence d’un élément intentionnel : « l’affection societatis » qui renvoie à la volonté de participer au partage des bénéfices comme des dettes générées par l’activité.

L’entrepreneur qui choisit d’exploiter une activité commerciale sous forme sociétaire agit en général avec des associés, à moins qu’il n’ait choisi une forme de société unipersonnelle.

L’entreprise sociétaire dispose de la personnalité morale qui la distingue juridiquement des personnes physiques qui la compose ; en conséquence, elle dispose aussi d’un patrimoine propre distinct des patrimoines des associés.

CHAPITRE 2 : LES CARACTERISTIQUES PATRIMONIALES DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET DE LA SOCIETE

§ 1  la protection du patrimoine dans les entreprises individuelles

Dans l’entreprise individuelle, l’unité du patrimoine de l’entrepreneur l’expose à un risque considérable.

Une première protection peut venir du droit des régimes matrimoniaux. Mais dans le souci d’encourager la création de l’entreprise, le législateur a progressivement créer un patrimoine distinct pour l’activité professionnelle : il s’agit du patrimoine d’affectation.

A / Le droit des régimes matrimoniaux

L’entrepreneur marié peut limiter le risque en choisissant soi par contrat de mariage soit en effectuant un changement de régime matrimonial, le régime de la séparation de bien. Cette solution permet de placer le patrimoine de l’époux qui n’exerce pas l’activité d’entrepreneur individuel à l’abri des créanciers pro de son conjoint.

B / L’insaisissabilité du patrimoine

Créer par la loi DUTREIL du 01 août 2013, la déclaration d’insaisissabilité permettait à l’entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable à l’égard de ses créanciers professionnels. La loi MACRON du 06 août 2015 a instauré une insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professions libérales ( article L526-1 du code de commerce ).

1- Les personnes concernées

Sont concernés :

- Les commerçants

- Les artisans

- Les agents commerciaux

- Les agriculteurs

- Les professionnels libéraux.

Les sociétés sont exclues du bénéfice du dispositif.

2- Les biens concernés

La protection concerne la résidence principale.

3- Les effets

Pour protéger le patrimoine personnel, il a d’abord été institué le 11 juillet 1985 : l’EURL ( Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée ).

C / L’EIRL

C’est l’adaptation de la SARL à l’entreprise unique.

La loi du 15 juin 2010 a institué l’EIRL qui permet aux entrepreneurs individuels de limiter les risques liés à la création d’entreprise .

1- Les personnes concernées

Sont concernées toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, y compris sous le statut d’autoentrepreneur.

2- La composition du patrimoine d’affectation

L’entrepreneur fait une déclaration en désignant un patrimoine d’affectation ; il doit affecter à ce patrimoine :

- Obligatoirement tous les biens, droits, obligations et sureté qui sont nécessaires à son activité d’entrepreneur

- Facultativement les biens, droits, obligations et sureté qu’il utilise dans l’exercice de son activité

En principe, chaque élément de ce patrimoine

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