Introduction au droit constitutionnel

                                              Introduction au Droit 

21/09 (à la suite du cours écrit/ hypothèses)

Cette décision du 27/10/ 2009 condamne l’église de scientologie a de importantes amendes pour escroquerie en bande organisé suite à des plaintes déposés par d’ancien membres de la secte qu’avait été dépouillé d’une grande partie de leur bien. Les faits avaient été commis à une époque le code pénal prévoyait la possibilité à titre de sanction la dissolution des personnes morale coupable d’escroquerie. Par un curieux hasard alors que la poursuite pénale était en cours, une loi du 12/- mai 2009 a supprimé la possibilité de prononcer à titre de sanction la dissolution= loi pénale plus douces dont à bénéficier l’église de scientologie.

4- lois dites de procédure

Elles rétroagissent dans le sens a qu’elles s’appliquent a toutes les procédures en cours et au procédure ouverte après ‘l'entrée en vigueur de la loi.

EX : loi 23 mars 2019 s’est appliquer a toutes les procédures en cours.

5- lois déclaré d’ordre public par le législateur ou par la jurisprudence

Ces lois visent des situations contractuelles on va considérer qu’elle s’applique a toutes les situations contractuelle en cours, une loi sera déclaré dans l'ordre public dès lors qu'elle est considérée par le juge ou législateur leur qu’elle vise à protéger un intérêt supérieur des contractant (lois du travail etc)

D) Les conflits de lois dans l’espace

Savoir dans quelle cas la loi française va s’appliquer lorsque dans un litige donné il y a un élément d’extranéité= élément qui pourrait conduire à appliquer la loi étrangère

EX : se marié avec une suédoise ou en Autriche j’ai un accident avec un allemand

2 règles découlent de l’art 3 du C civil :

1- la règle de territorialité de la loi= la loi FR s’applique sur tout le territoire français des lors qu’il s’agit soit d’une loi de sureté ou de police, soit une loi concernant d’un immeuble cela a 2 conséquences : Si un étranger commet infraction en FR c loi FR qui s’applique indépendamment de la nationalité de l’auteur de l’infraction. Si un étranger est propriétaire d’un immeuble en FR la loi Français régit la règle applicable à cet immeuble indépendamment de la nationalité du propriétaire

2- Règle de la personnalité de la loi selon laquelle la loi française s’applique à tous les Français même s’ils sont domiciliés à l’étranger en tout ce qui concerne l’état et la capacité des personne

EX : français habitant étranger a des enfants, la loi fr s’applique pour la filiation de ces enfants, ils veulent divorcer c’est la loi fr qui va s'appliquer pour le divorce, l’un d’entre eux souffre de déficience mentale c’est la loi fr qui s’appliquera pour l’ouverture d’un régime tutelle

Remarque : les disposition del’art 3 ne permette que de réglé des questions simples, il y’a des situations plus complique dont le mode de résolution est déterminé par des règles qui relève d’une branche du droit appelé le Droit international privé

EX : accident de la circulation en All, l’une conduite par un Français et l'autre conduite par en allemand, quelle loi permet à la victime d’obtenir réparation ? Le règlement Europeen Rome 2 adopter le 16 mars 2007 par la commission euro affirme qu’en principe la loi applicable est celle du lieu où le dommage s’est produit sauf si les 2 partie ont leur résidence dans un autre même pays du coup c’est la loi du pays en question qui s’applique

EX : décès de Hallyday, un règlement euro entre en vigueur en 2015 prévoit que la loi qui régit la succession est la loi du dernier domicile du défunt peu importe sa nationalité, Hallyday était depuis 2000 a LA et la loi californienne permet de déshériter ses enfants ce que loi FR ne permet pas. Il fait donc aux USA un testament déshéritant ses enfants, d-faut-il appliquer loi fr ou californienne, il avait une maison a voté paris ou il décédé le 6 dec 2018, l’un des avocats de Laura et David était johnny tiré l’essentielle de ses revenus de la FR donc loi fr doivent s’appliquer, la décision par le tribunal de Nanterre a été une victoire pour Laura et David car le dernier domicile était en France plus il y est décédé

Section2 : Les sources non écrites

Paragraphe 1 : La jurisprudence

 Désigne l’ensemble des décisions judicaire d’où se dégage une règle de droit parce qu’elles ont été constamment rendues dans le mm sens sur les mêmes questions, la règle jurisprudentielle va permettre de compléter et éclairer l’application de loi  

A) la formation de la jurisprudence

Une décision isolée ne pose jamais a elle seule une règle de jurisprudence, la formation suppose des décision judiciaire allant dans le même sens dont certaines émane de juridictions supérieur

a- l'existence de décision judiciaire

Du point de vu terminologique ont distingue les jugements et les ordonnances prit par les juridictions du 1er degré, on parle d’arrêt pour les décisions rendu par les cours administratives d’appel, cours de cassation, conseil. On parle de décision pour les décisions rendu pour le conseil constitutionnel, l’art 4 du Code civil dispose, le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l’insuffisance de là il pourra être poursuivie comme coupable de déni de justice= le juge est obligé de trancher les litiges qui lui sont soumis ce qui suppose qu’il interprète la règle de droit général et impersonnelle pour trouver la solution à appliquer. Toutes décision judicaire se divise en 2 parties : 

1- les motifs dans lesquelles le juge expose son raisonnement juridique et la façon dont on interprète la règle de droit, c’est l’étude des motifs qui permet de comprendre la règle de jurisprudentiel dégagée

2- le dispositif qui est la solution concrète donné aux prétentions du demandeur et du défendeur

b- des décisions judiciaire dans le même sens

Une décision ne créer pas une règle jurisprudentielle, c’est l’élément de répétition qui est une composante essentielle pour la jurisprudence, la formation de la règle suppose plusieurs décisions qui apporte la même réponse à ce problème

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