Introduction au droit

GRILLE DE CORRECTION - INTRODUCTION AU DROIT 2019 - Eléments de correction

Les termes notés sont attendus pour obtenir les points liés

QUALIFICATION DES FAITS 3 ts

Personne physique 0,25

Mineur incapable juridiquement 0,5

Personne morale 0,25

focalisation sur son image publication de son image en gros plan 0,5

droit extra-patrimonial 0,5 Atteinte à la vie privée 0,25

porte prejudice 0,25 dommage moral et financier 0,5 souhaite réparation de l'atteinte à un droit subjectif 0,5

fait juridique Lieu public 0,5

Problème juridique 1,5 points

Vocabulaire attendu : mineur; droit à l'image/à la vie privée/droit extra-patrimonial; préjudice subi ou protégé; dans quelles circonstances/conditions

Sous quelles conditions le droit à l'image d'une personne mineure est-il protégé

Dans quelles circonstances un mineur peut-il réclamer l'existence d'un droit extrapatrimonial pour un préjudice subi potentiel/non né?

REGLE JURIDIQUE 2,5 pts

ART 9 CODE CIVIL 0,5

art 226-1 DU CODE PENAL NE FONCTIONNE PAS CAR LIEU PRIVE 0,5

ART 1240 DU CODE CIVIL expliqué 1

INTERET A AGIR -->QUI PEUT AGIR (tuteurs légaux) 0,5

NTERET NE ET ACTUEL (préjudice lié à l'ENA potentiel) 0,5

TRIBUNAL COMPETENT 0,5

Jurisprudences qd bien expliquées 0,25/Jpce

Mots en rouge attendus

pour obtenir les points 4 points 0,5 par mots clés cités

APPLICATION AU CAS

Il ne pourra pas solliciter le tribunal pénal car l'article L226.1 du code pénal ne peut être envisagé que si le cliché a été pris dans un lieu privé.

PARTIE 2 2pts 0,5/ligne

1 - QUALIFIER LES FAITS

PP/PM

COPROPRIETAIRE D'UN BIEN IMMEUBLE /SOCIETE DE PUBLICATION

PAS DE CONSENTEMENT DEMANDE POUR LA PUBLICATION DE L IMAGE

DOMMAGES ET INTERET

2- PROCEDURE ANTERIEURE 1 point

TGI --> demandeur : soeurs X ; défendeur : société flohic

Cour d'appel où l'appelant et l'intimé de son pas connus

sens de la décision : rejette la demande des soeurs d'obtenir des dommages et intérets pour utilisation de l'image de leur bien immeuble non consentie

2,5

4- comparaison 3,5

Paul : droit à l'image est protégé par l'article 9 du code civil

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