I La notion de procédure civile

PROCÉDURE CIVILE 2e SEMESTRE

Introduction

I La notion de procédure civile

Jousse, XVIIIe s: "pour la plupart, la procédure est un art inventé par la malice des plaideurs plus propre à empêcher l'exercice de la justice qu'à en accélérer le cours". La procédure civile est nécessaire car elle est une règle de procédé au sens étymologique. La matière permet la réalisation d'un droit fondamental: droit de juge.

La procédure civile peut se définir comme "l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la justice civile et tendant à assurer aux particuliers la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires". La procédure suppose l'accomplissement d'une série de formalités permettant d'aboutir à une décision de justice. Certains préfèrent parler de droit judiciaire privé en reprochant à l'expression procédure civile d'être trop restrictive. La doctrine emploie volontiers les deux expressions sans toujours y attacher de conséquence. La procédure civile englobe la théorie de l'action (conditions dans lesquelles une personne peut saisir un juge), la théorie de la juridiction (définition des organes juridictionnels et de leurs compétences), et la théorie de l'instance (phase du procès).

La procédure civile est encadrée en aval par les institutions judiciaires et en amont par les procédures civiles d'exécution (règles liées à l'exécution des décisions).

Parallèlement à la procédure civile, il existe une autre matière qu'est le droit processuel: il s'agit de l'étude comparée des différentes procédures civiles, pénales et administratives.

II Les caractères de la procédure civile

A/ Un droit servant

La procédure civile permet aux citoyens d'obtenir la sanction de leurs droits subjectifs. Ainsi, le juge ordonnera la réparation du préjudice et la reconnaissance du droit substantiel méconnu. En d'autres termes, elle assure la réalisation ou la mise en œuvre des droits substantiels. Pour cette raison la procédure est qualifiée de droit sanctionnateur ou de droit servant.

Il faut distinguer les droits substantiels, qui instituent des règles de comportement, des règles processuelles. Il faut relever que le droit substantiel va parfois influencer les règles de procédure: en plus des règles de procédure de droit commun, il existe des règles de procédure spéciales (ex: droit de la famille ou en matière commerciale).

B/ Un droit impératif

Les règles de procédure sont impératives car elles tendent à la sauvegarde de l'intérêt général par l'organisation du service public de la justice. Les justiciables ne peuvent donc écarter ou aménager les dispositions organisant les pouvoirs du juge ou les formalités et les délais à respecter dans le procès.

Il faut cependant nuancer car l'ordre public procédural n'est pas absolu, il vise aussi à protéger les intérêts privés des plaideurs. Conséquence, les parties ont donc le pouvoir de modifier certaines règles de procédure (ex: les clauses attributives de compétence, la renonciation à certains recours). De plus le juge n'est pas toujours obligé de relever d'office les règles de procédure.

C/ Un droit formaliste

Cela signifie qu'il y a des formes à respecter. Le déroulement d'un procès implique le respect de formes et de délais imposés par la loi et le juge. Ce formalisme est le garant des libertés et des droits de la défense. Les mentions des actes permettent d'informer les plaideurs et les délais permettent d'assurer le déroulement de l'instance dans un temps raisonnable. Ainsi, le formalisme permet de faire respecter la loyauté des débats.

A la fin du XIXe s, dans son ouvrage L'esprit du droit romain, Jhering exprimait cette idée par une formule célèbre: "ennemi juré de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté".

Il faut également relever que le législateur a parfois atténué les inconvénients du formalisme:

• Certaines procédures ont été récemment simplifiées pour favoriser l'accès au juge. Ce sont souvent les procédures orales
• La sanction du non respect du formalisme n'est pas automatique et la nullité pour vice de forme est soumise à un régime restrictif (art 114 du CPC)

III Les sources de la procédure civile

A/ Les sources non écrites

Classiquement on en distingue 4:

• La coutume: elle prend la forme d'usages du Palais, de pratiques judiciaires, variables d'une juridiction à une autre. La coutume a parfois servi de source d'inspiration pour des réformes législatives.
• La convention: il s'agit d'une source récente où sont consignées les pratiques des juridictions. Les présidents de juridiction ont pris pour habitude de se réunir avec les acteurs juridiques pour consigner des pratiques: protocoles de procédure. Exemple: pratiques relatives à la mise en l'état (instruction de l'affaire), communication par voie électronique. Il s'agit donc de conventions collectives entre les acteurs du procès souvent appelées protocole de procédure.
• La jurisprudence: c'est la 2e chambre civile de la Cour de Cassation qui est spécialement chargée des questions procédurales. La Cour de Cassation a rendu des arrêts très importants ces dernières années qui sont parfois allés au delà de la lettre des textes: arrêts rendus en assemblée plénière CESARIO en 2006 (sur l'autorité de la chose jugée), et DAUVIN en 2007
• La doctrine: elle est étroitement associée aux réformes de la matière. Ce sont des professeurs de droit qui ont travaillé sur le CPC et il y a de nombreux rapports, de nombreuses missions qui sont confiés à des universitaires (Serge Guinchard).

B/ Les sources écrites

1. Les sources d'origine nationale

• Les sources législatives ou réglementaires

Au 1er plan vient le Code de procédure civile. En 1806 a été élaboré un CPC, aujourd'hui on le désigne d'ancien CPC. Cet ancien code a été très critiqué dès le début car les rédacteurs se sont grandement inspirés d'une vieille ordonnance de Colbert (1667). Dès la fin du XIXe s, il est apparu nécessaire de réformer la procédure civile mais pendant longtemps seules quelques réformes partielles ont vu le jour. Le mouvement de réforme s'est accéléré grâce à la Constitution de 1958. L'article 34 de la Constitution ne réserve à la loi qu'une petite partie de la procédure civile: la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats. Le reste relève du domaine réglementaire. C'est un choix très contesté.

...