Etude de cas Bouvene

Lisa BECOULET

BTS NRC 1

Droit – Vers l’épreuve 1 et 3 p28

1/ Selon l’étude de jurisprudence des modifications du contrat de travail et changement des conditions de travail, la proposition faite à Mme Switch par l’entreprise Bouvene est légal si cette modification est prévue dans le contrat de travail (clause de mobilité). Ici ce n’est pas le cas donc Mme Switch peut refuser.

Mme Switch est en droit de refuser la proposition de transfert. Le salarié bénéficie d’une protection en cas de modification d’une clause essentielle de son contrat. L’employeur ne peut pas imposer de modification essentielle au contrat sans l’accord du salarié sauf en cas de licenciement pour motif économique.

3/ Le responsable de l’entreprise Bouvene souhaite vendre ses ateliers, les salariés s’inquiète des conséquences et modification possible sur leurs contrats de travail (salaire)

Le nouveau directeur peut-il modifier les clauses du contrat ?

Selon l’article 1199 du Code civil les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes.

Cependant l’article L. 1224-1 du Code du travail est une exception à l’article précèdent lors du rachat d’une entreprise tous les contrats de travail en cour au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, c’est-à-dire tous les contrats de travail sont maintenus tel quel.

L’employeur est en droit de changer de poste le salarié mais ne peut pas modifier les conditions de travails comment le salaire

Puisque la règle énoncée par l’article L. 1224-1 du Code du travail est « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Et que les faits sont : Le responsable de l’entreprise Bouvene souhaite vendre ses ateliers, les salariés s’inquiète des conséquences et modification possible sur leurs contrats de travail (salaire)

On peut conclure que : Le salaire des employés ne pourras pas être modifié.

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