Droit judiciaire privé : La défense

TD Droit judiciaire privé

Défense de A

1. –POSITION DU PROBLEME (10 points)

Mon client, établissement de crédit, prétend obtenir le remboursement du prêt dont la société immobilière, à ce jour défaillante et sous redressement judiciaire, s'est engagée à rembourser. Suite à cette défaillance, notre prétention porte sur le remboursement de la dette par la caution solidaire qui, par son acte de cautionnement rédigé le 12 janvier 1995, s'est engagée à rembourser la dette en cas de défaut du débiteur principal.

Il s'agirait aussi d'écarter les moyens qui visent à frapper de nullité les actes de cautionnement et de prêt développés lors de l'appel à la demande de l'autre partie.

De plus, nous souhaiterions que le juge prononce, dans le cas d'une décision en notre faveur, le remboursement des frais du litige.

Sur le fondement de l'article 2298 du code civil, la caution est obligée de régler la dette suite à la défaillance du débiteur principal dont elle s'est portée garante.

En ce qui concerne la nullité des actes de prêt et de cautionnement, l'article 114 du code de procédure civile dispose qu'il est à charge de la partie qui soulève ce point de démontrer le grief de l'irrégularité lorsque celle-ci est prévu par les textes. Dans le cas contraire, ce moyen devrait être écarté.

Enfin, l'article 700 du code de procédure civile permet au juge de statué sur les frais exposés du litige et ainsi condamner la partie déboutée à rembourser les frais en cause.

En l'espèce, en ce qui concerne la caution, il est dit que la banque assigne la caution au règlement de la dette suite à la défaillance de la société immobilière après avoir constitué une hypothèque en garantie, ajouté à l'acte de cautionnement. L'article 2298 ouvre donc la voie à une assignation en justice.

De plus, aucun élément à ce stade permet de prouver que la prétention de l'autre partie sur la nullité des actes soit fondée puisqu'il est à charge de celle-ci pour obtenir une nullité relative des actes de prouver que lors de la formation une condition de validité n'a pas été respecter.

Toutefois, la difficulté réside sur l'assignation en elle-même. Le fait que la banque assigne en justice la caution à rembourser la dette avant même que la société, en redressement judiciaire, ne soit placé en fin de plan ou sous liquidation entraine les effets de l'article L.622-48 du code de commerce qui précise que jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou la liquidation, toute action contre les parties, dont la caution, est suspendue.

La nullité des actes serait aussi un point difficile dans le cas où la partie réussisse à prouver que des éléments lors de la formation des actes ne soient pas valides. On pense à la proportionnalité de l'engagement de la caution par exemple.

Enfin, l'article 700 du code de procédure civile qui permet de rembourser les frais exposés sera difficile à passer puisqu'au vu des dettes que les débiteurs ont à régler, celle-ci serait abusive en raison de la charge pécuniaire initialement prévu par les demandes de la banque.

Il s'agit de déterminer si l'assignation de la banque avant la prononciation de la liquidation est un critère d'irrecevabilité ou s'il s'agit d'une situation que l'on puisse régularisé qui permet de poursuivre la procédure.

1. –DISCUSSION (appréciation globale sur 10 points)

En initiant la discussion sur les moyens nouveaux de la partie concernant la nullité avérée ou non des actes en question, nous pourrons poursuivre sur des bases plus solides. La nullité soulevée pour les actes de prêt et de cautionnement est ouverte par l'article 1181 qui permet à la partie que la loi entend protéger de soulever ce moyen. Il s'agit alors d'une nullité relative. La nullité de ces actes entrainerait plusieurs conséquences. L'article 178 du code civil fait ressortir la rétroactivité de l'acte, la restitution et de possibles dommages et intérêts. La caution solidaire aurait un intérêt et une qualité à agir puisque sa situation est inhérente à la dette principale, dans le cas d'un acte de prêt nul, elle n'aurait pas à rembourser les frais liés à la défaillance du débiteur principal. Dans le cas où la forme n'est pas respectée lors de la formation de l'acte au regard de l'article 1128 du code civil sur le contenu, le consentement et la capacité ainsi que la forme de l'acte dont disposent les articles L331-1 et L331-2 alors la nullité est avérée. De plus, la prescription étant de 5 ans et ce recours ouvert en appel, ce moyen est à prendre au sérieux.

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