Droit de l'entreprise

Droit de l’entreprise

3 terminologies possibles :

• A paris X on parle de droit de l’entreprise
• Le ministère voulait changer cela mais finalement projet abandonné
• Traditionnellement c’est le droit commercial mais cela est devenu le droit des affaires (périphérie du droit commercial) et enfin droit de l’entreprise.

Le professeur préfère parler de droit commercial car c’est une spécificité française, liée à l’histoire. A l’étranger on parle de droit privé. L’originalité française et en place un droit commercial autonome et un code de commerce => influence sur l’organisation du droit privé. Avant la révolution, il y avait le code Savary.

2 genres de juridictions : civile et commercial => 2 codes ( Napoléon ).

Cette distinction de juridiction :

• En droit commercial : recherche du profit =/= droit civil : aide désintéressée
• En droit commercial : recherche de la vitesse car le temps c’est de l’argent =/= droit civil : lenteur
• Droit commercial : réduction au max des formalités, accélération du déroulement du droit, simplification du droit =/= droit civil : on prend son temps, plus de place à la forme pour la sécurité juridique.

Loi de 2008 : droit civil s’aligne sur le droit commercial.

• Si on veut avoir accès aux affaires il faut du crédit, c’est la préoccupation du droit des affaires pour le financement des projets d’avenir des entreprises =/= droit civil

Plusieurs caractéristiques :

Le droit com est instable car il change tout le temps => insécurité juridique a atteint des sommets en France. Le président du Conseil Cons : «  respecter la constitution ce n’est pas un risque mais un devoir ». En droit fiscal, les règles sont changées rétroactivement => insécurité pour les entrepreneurs.

Le droit com est contingent cad que c’est le chaos, il y a une grande marge d’hasard (réaction dans l’immédiateté) à cause de la crise économique.

Le droit com est fortement marqué par l’international. Il est complétement internationalisé avec 2 grandes sources : l’Europe et les Nations Unis. L’essentiel du droit bancaire français est du droit européen ainsi que pour le commerce (convention de Vienne en 1980 : régis la circulation de marchandise et les deux tiers du commerce mondial)

C’est un droit conquérant : progressivement un certain nombre de modèles se sont imposés au droit civil notamment dans des professions qui ne sont pas commercial : législation pour le bail sur le modèle des baux commerciaux (protection du locataire suivie en droit civil),  procédure collective… On parle de bancarisation du droit civil ( Philippe Malaurie).

Le droit com se préoccupe moins de protéger le consentement que le droit civil pour que les affaires aillent vite : développement des usages en droit commercial.

Il y a un certain nombre d’entrepreneurs individuel en France : en 2008 il  y avait 2800000 entreprises dont un peu moins de la moitié sont des EI. En droit com il y a 2 acteurs principaux : société et EI. Ici on ne s’occupe que de l’EI puisqu’on est en droit de l’entreprise. Ce sont deux corps de règles distincts. Ceci explique pourquoi le statut d’auto-entrepreneur a pris une telle ampleur en France => création d’entreprise. Mais pour le prof, les auto-entrepreneurs ne sont pas des créateurs d’entreprises, on manipule les chiffres.

Plus de 63 000 faillites en 2013, cad 200 par jour ( Samedi et Dimanche exclus ) => montre l’importance de la crise qui touche le pays.

Le droit com recherche l’efficacité => deux conceptions qui s’affronte de la sécurité juridique : statique ou dynamique. La sécurité jur dynamique est celle du droit des affaires pour favoriser la création d’entreprise et les échanges, on va faire prévaloir la validité sur la nullité (mal vue en droit des affaires). La sécurité juridique statique préfère la nullité, la fixité de la règle.  Ainsi : en droit des sociétés, les cas des nullités du contrat de société sont restrictifs ( à cause du droit communautaire ) car celui remettrait en cause la sécurité juridique dynamique.

Le droit com ne se préoccupe pas de la volonté réel => conséquences sur le formalisme qui devient alors allégé par rapport au droit civil et combine tous les objectifs : gagner du temps et sécurité juridique. Par ex : chèque, circulation des créances, bordereaux etc.

Le droit com est un droit de masse, un droit qui a un aspect machiniste, il y a un recours systématique à des titres juridiques. Le recours au titre permet rapidité et sécurtié juridique => circulation des créances et paiements. Ex : les créances doivent circuler vite et de manière sécurisée.

Le droit commercial est un droit contraignant, dirigiste, ordre public de direction : l’Etat s’immisce dans la vie des affaires pour lui donner une impulsion. Par ex : dans le bail commercial, bon nombre des dispositions sont d’ordre public.

§1. L’évolution historique du droit commercial

1. Formation et évolution du droit commercial jusqu’à la révolution française

Charles IX, meurt jeune d’une pneumonie, épris de Catherine de Médicis, édits de Charles IX de 1563 met en place les juridictions consulaires ( TC ) qui ont résisté à toutes les tempêtes possibles. Un autre édit de 1563 et entré en vigueur en 1966 : l’année commençait avant en mars et il a décidé que l’année commence en Janvier 🡺 réglementation du temps par l’Etat ( aujourd’hui réglementation sur les heures d’été).

Code Savary en 1673 : compilation de boutiquiers tournée vers le passé,

1681 : ordonnance sur la marine,

Faillite bancaire de Jhon Law qui avait la responsabilité donnée par le roi le 10 octobre 1722 => méfiance des banques.

1. Epoques révolutionnaires et napoléonienne

Libération du commerce :

• Loi des 14-17 juin 1791 : loi Le Chapelier pas codifiée, domine le droit français, supprime les corporations, des maîtrises des jurandes.
• Loi des 2-17 mars 1791 : Décret d’Allarde pose le principe de liberté du commerce et de l’indsutrie.

Par ces deux textes, tout le monde peut faire du commerce et syndicats et corporations sont supprimé. Les syndicats sont réintégrés en 1884 => suppression du décret d’Allarde.

Aujourd’hui on ne parle plus de liberté du commerce et de l’indsutrie mais de liberté d’entreprendre qui a valeur constitutionnelle.

...