Droit de l'entreprise

droit de l’ENTREPRISE

Eugène Ayassi-Manga

Partie 1 — Notions essentielles du droit commercial et des sociétés

Introduction — L’environnement juridique de l’entreprise

Paragraphe 1 : La notion d’entreprise

Cette notion est essentielle ici puisque tous les professionnels exercent leurs activités sous la forme de l’entreprise. Le droit de l’entreprise établi des règles intéressantes pour toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales ou civiles. La notion de professionnel recouvre toutes les activités, y compris celles du secteur non-marchand.

Le droit ne prend en compte que la qualité de professionnel.

L’entreprise est une notion économique et en même temps une réalité juridique.

• Notion économique

L’entreprise désigne toute organisation ayant pour objet la production, d’échanges ou la circulation des biens et des services.

Il s’agit donc d’une notion large englobant aussi bien les activités industrielles, commerciales, que les activités économiques non soumises aux règles du droit commercial, tel que l’artisanat, l’agriculture ou les prestations intellectuelles et professions libérales.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’activité soit exercée dans un but lucratif ou non, parce que la recherche de profit n’est pas le critère essentiel. Ainsi, exercent des activités économiques bien qu’elles ne recherchent pas systématiquement des bénéfices. Les associations, par exemple celles qui exploitent des cliniques, des maisons de retraites, des centres de formation.

L’activité est économique dès lors qu’elle satisfait à des besoins exprimés sur un marché.

• Réalité juridique

De nombreux textes légaux utilisent la notion d’entreprise et l’application de ces textes dépend de la reconnaissance de l’entreprise.

Les actes de commerces sont qualifiés par le code du commerce comme étant tel que la location de meuble, la manufacture, le transport, la fourniture de B/S, les spectacles publiques. L’entreprise c’est l’habitude.

De même, le droit des procédures collective (entreprises en difficultés) se destinent aux entreprises en liquidation.

Le droit du travail également.

Sur un plan juridique, des conditions sont nécessaires à l’existence et à la reconnaissance d’une entreprise. D’abord, l’exercice d’une activité économique, c’est-à-dire une activité exercée pour satisfaire des besoins sur le marché. Ensuite, la réunion de moyens adaptés, appropriés à la nature de l’activité exercée qui sont bien évidemment d’ordre financier, des moyens matériels, ou encore des moyens en personnel lorsque l’entreprise emploie du personnel.

Paragraphe 2 : Le statut juridique de l’entreprise

L’entreprise n’a pas de personnalité juridique car l’entreprise est un bien, c’est-à-dire un instrument de travail de l’exploitant, pouvant être une personne physique ou morale.

C’est donc l’exploitant qui fait valoir les droits et assume les obligations de l’entreprise.

Par ailleurs, l’entreprise n’existe que grâce l’initiative de l’exploitant (initiative privée), décidant d’exercer une activité économique et réunit les moyens nécessaires à cette activité (moyens matériels, financiers, humains…). L’exploitant pourra donc utiliser les biens affectés à l’exploitation pour aider l’entreprise à atteindre son but.

Cela signifie qu’il y a un apport de la part de l’exploitant pour faire fonctionner son activité économique.

En conséquence, l’exploitant pourra immatriculer son entreprise au registre des publicités légales dont l’activité de l’entreprise dépend. Il s’agit :

• Du répertoire des métiers pour les artisans ;
• Du registre du commerce et des sociétés ;
• Du registre de l’agriculture pour les agriculteurs ;
• Du registre de l’URSAF pour les libéraux.

Les autres entreprises doivent satisfaire aux conditions de leur création pour être identifier en tant que telle(s).

L’exploitant doit trouver un domicile, un siège à son entreprise et cela peut-être

• le domicile personnel de l’exploitant ;
• un siège distinct.

Pour faire fonctionner l’entreprise, l’exploitant devra passer en son nom tous les contrats nécessaires tels que les contrats de location, d’approvisionnement, les contrats d’assurance, les contrats de travail.

Paragraphe 3 : La typologie des entreprises

Malgré la diversité des activités économiques, les entreprises divisent en deux catégories, à savoir :

• entreprises individuelles ;
• entreprises sociétaires.

L’entreprise individuelle est obligatoirement exercée par une personne physique (artisan, agriculteur, commerçant ou professionnel libéral…). L’autonomie de l’entreprise porte un relief particulier, car il n’y a pas de séparation du patrimoine. Les droits et obligations issus de l’activité se confondent avec ceux de l’exploitant et se confirme par la présence de la règle d’unicité du patrimoine.

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