Dissertation en droit constitutionnel : les formes d'Etat

Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année[pic 1]

Droit constitutionnel

Sujet à traiter : « Les formes d’Etat »

«  Formes diverses sous lesquelles se manifeste l’activité dominatrice de l’Etat ». Fonctions de l’Etat selon Carré de Malberg.

« L’Etat peut se différencier selon son organisation politique et administrative c'est-à-dire son organisme interne. » Le droit Constitutionnel d’un Etat est la loi fondamentale adoptée par le  pouvoir constituant afin d’organiser et de limiter le pouvoir. On  en trouve une définition moderne à l’article 16 de la Déclaration de 1789. «Toute Société dans laquelle la garantie des Droit n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». S’inscrivant en rupture avec l’ancienne conception des Lois  fondamentales du Royaume, les révolutionnaires de 1789 élaborent un lien indissociable entre l’Etat (entendu comme le Souverain) et la Constitution (qui est l’acte fondamentale de l’Etal). « En règle générale, la loi constitutionnelle est écrite, même si certaines constitution sont coutumières. »

L’Etat a-t-il  un lien indéfectible avec la Constitution ?

La Constitution se présente comme une règle juridique indispensable à l’existence (I) et au fonctionnement (II) de l’Etat.

1. La Constitution une règle juridique indispensable à l’existence de l’Etat

La Constitution institue l’Etat (A) et ses caractéristiques qui en forment son identité (B).

1. Une fonction institutive de l’Etat

« La notion de l’Etat se caractérise par une série d’éléments matériels, sociologiques et complexe qui rendent son identification et sa définition délicates. » La doctrine, dans le sillage du maître autrichien Hans Kalsen, retient une définition strictement juridique de l’Etat. En tant que collectivité sociale, l’Etat se compose de trois éléments énoncés par la Constitution : « le peuple, le territoire, et la puissance publique » qui est exercée par un gouvernement d’Etat d’indépendant.

La constitution fonde un ordre juridique. Ce dernier, selon la « conception kelsénienne », se confond avec l’ordre étatique qui est, ainsi, tout  à la fois chapeauté et fondé par une Constitution.

Sans Constitution, l’Etat n’a pas d’organe. L’identification du pouvoir politique de l’Etat suppose l’existence d’une organisation des pouvoirs fixée par la Constitution. L’Etat,

personne morale, possède une volonté par l’intermédiaire des personnes physiques qui agissent en son nom : «  Les élus, les fonctionnaires, les militaires expriment, au quotidien, la volonté de l’Etat. On appelle traditionnellement ces personnes des organes de l’Etat. » Ils exercent, en son nom, la puissance publique. Cette notion désigne, pour les juristes, « le véritable critérium de l’Etat » : seul l’Etat « possède en propre les  principaux droits régaliens dont l’ensemble constitue la souveraineté comme puissance publique » (M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, p. 121). Au sein de ces organes, le gouvernement représente les  pouvoirs publics  habilités à exprimer et à imposer la volonté  étatique, notamment dans le cadre des relations internationales. Aussi, il arrive que la terminologie juridique confondre les expressions de « gouvernement » et d’ « Etat ».  Par exemple, un traité bilatéral conclu entre l’Etat français et l’état algérien pourra être qualifié indistinctement de traité signé entre deux gouvernements.

Or ces organes, qui sont les pouvoirs constitués, expriment la  volonté de l’Etat. Il s’agit dans l’économie générale de la Constitution de 1791, des « représentants » que sont le Corps législatif et le roi. Au passage, le critère de la représentation n’est pas l’élection mais la participation à l’exercice de la  fonction législative (le Corps législatif vote de la loi ; le roi sanctionne et promulgue la loi, en disposant également du droit de veto).

1. Une fonction distinctive de l’Etat

« La  constitution donne une identité à l’Etat. Toute Constitution repose sur des valeurs, sur des principes, sur une idéologie. » Dans un état libéral, la constitution mettra en avant la reconnaissance de droit s et libertés individuels et elle favorisera les principes de la liberté  (par exemple la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre) tout en accordant une protection particulière au droit de propriété. Les  constitutions françaises (au nombre de quinze) ont ainsi proposé des emménagements du pouvoir politique. Le passage de la forme monarchique à la forme républicaine de gouvernement est sans doute l’une des caractéristiques majeures de l’évolution  du pouvoir en France depuis la Révolution française.  « Le pouvoir politique, organisé par la  Constitution du 3 septembre 1791, est alors censé être exercé par une collaboration entre les institutions traditionnelles (le roi et ses ministres) et une nouvelle assemblée des représentants parlementaires (le Corps législatif). »

Cette dimension « verticale » du principe de la séparation des pouvoirs correspond d’abord  aux règles qui encadrent les  relations entre le pouvoir central et les entités infra-étatique (les Etat fédérés dans un Etat fédéral comme au Etats-Unis par exemple ; Les collectivités territoriales dans un Etat unitaire comme la France). « Elle  correspond ensuite aux principes qui régissent les rapports entre l’Etat et des entités supra-étatique (ordre juridique international et ordre juridique de l’Union européenne par exemple). En Espagne la Constitution de 1979 accorde une autonomie renforcée aux  régions (les dix-sept «communautés autonomes) ».

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