Cours de droit BTS

 THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL

Chapitre 1 - Les régimes juridiques du travail

Toute personne qui accède à une activité professionnelle va bénéficier d’un régime juridique. Ces régimes juridiques du travail sont définis par le droit et donnent des droits et des obligations.

I - L’accès à une activité professionnelle

1. Principes

Le Droit Européen et la Constitution Française nous donnent des libertés fondamentales notamment au niveau du travail :

• liberté du travail, droit à l’emploi, liberté d’entreprendre, de contracter…

Cependant, certaines activités sont interdites et certaines professions sont réglementées, pour protéger l’ordre public et les bonnes mœurs.

2. Subordination ou indépendance 

Le travail peut être soit :

• SUBORDONNE : personne sous la responsabilité d’une autre pour exercer son travail

Employeur public = régime du fonctionnaire

Employeur privé = régime du salarié

• INDEPENDANT : personne immatriculée auprès d’organismes et exerce sous sa responsabilité.

Pas d’employeur = régime du travail indépendant.

II - Les différents régimes juridiques du travail

1. Régime juridique du salarié

Libre accès à l’emploi : principe de non-discrimination / égalité de traitement.

Le droit protège le salarié dès le recrutement : pas de discrimination, de questions pièges…

Le salarié dispose d’un contrat de travail qui va créer le lien de subordination avec son employeur.

L’employeur dispose d’un droit de direction mais ne doit pas toucher les libertés professionnelles du salarié.

2. Régime juridique du travailleur indépendant

Pas d’employeur : il est à son compte.

Dépend que de ses clients.

Il touche plusieurs professions (médecins, avocats…)

=> HETEROGENE 

Il doit obligatoirement s’inscrire dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’être immatriculé.

3. Régime juridique du fonctionnaire

Tous les agents qui occupent des emplois civils permanents de l’Etat, collectivités locales ou établissements publics hospitaliers.

Conditions de travail/rémunération définies par la loi dans le cadre d’un statut général.

Accès par concours / Rémunération en fonction du grade et ancienneté.

Chapitre 2 - Le choix du régime juridique de travail

Ce choix se fait en fonction de critères personnels : liberté, sécurité de l’emploi, salaires…

I - Choisir le régime juridique du salarié

1. Les droits et les obligations

Fixés par le contrat de travail* et le droit du travail.

Contrat de travail : accord par lequel une personne s’engage, en qualité de salarié et moyennant une rémunération, à effectuer un travail pour le compte d’une autre personne, l’employeur dont elle devient le subordonné.

2. Les clauses particulières du contrat de travail 

Elles ne sont pas obligatoires et ne seront pas présentes dans tous les contrats. Elles sont nombreuses : deux sont importantes.

Clause de non-concurrence

Interdit au salarié après la fin de son contrat de travail de créer une entreprise ayant une activité similaire ou de travailler chez un concurrent.

Clause qui protège les intérêts de l’entreprise mais ne doit pas limiter le droit au travail du salarié.

Conditions de validité:

- limitée dans le temps/espace/objet professionnel
- une contrepartie financière de la part de l’entreprise doit être versé au salarié (imposé par la jurisprudence depuis 2002)

Clause de mobilité

Permet à l’employeur de muter son salarié dans une autre zone géographique.

Conditions de validité: 

• utilisée pour les besoins de l’entreprise, sans abus.
• limitée géographiquement
• indiquer un délai de prévenance pour laisser le temps au salarié

II - Choisir le régime juridique du fonctionnaire

...