Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son environnement

Ch2 : comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

I) La situation précontractuelle

La période précontractuelle appelée aussi « pourparler » correspond à une période particulière des relations entre 2 interlocuteurs souvent professionnelle.

Les deux parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature d’un contrat est envisageable et le cas échéant de déterminer le contenu de ce futur contrat.

De telles négociations ne concernent que les situations à forts enjeux, dans ce cas la phase préalable à la conclusion de s’avérer longue et délicate.

A) Les principes en vigueur

En vertu de l’article 1112 du code civil la période précontractuelle doit être placée sous le signe de la liberté, de la bonne foi et de la loyauté.

Chaque partie est en théorie libre d’entrer en négociation mais également de rompre ces négociations. Par contre, la bonne foi est un corollaire naturel dans la mesure où l’une des parties ne peut pas chercher à abuser de la situation en créant et en maintenant un espoir vain.

Chaque partie doit avoir une attitude loyale envers l’autre, cette loyauté est nécessaire au bon déroulement de la négociation, les partenaires pouvant être amenés à des échanges d’informations sensibles ou stratégique.

Les parties sont tenues de garder le secret sur la teneur des échanges et notamment sur les informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion. Ainsi, même si aucune convention n’explicite le respect du secret des informations échangées, un partenaire ne peut pas rompre le secret sous peine de voir sa responsabilité extracontractuelle engagé.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats introduits une obligation générale d’information précontractuelle. Ainsi, le nouvel article 1112-1 du code civil prévoit que celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit lui en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir.

B) Les différentes formes de pourparlers

Les négociations préalables à la conclusion d’un contrat peuvent elle-même donner lieu à la rédaction de documents spécifiques :

• Le contrat de négociation : officialise l’intention des parties d’entrée en négociation afin de définir les conditions d’un futur contrat.
• L’accord de préférence : consiste à l’engagement de l’une des parties à la négociation de conclure le contrat envisagé avec l’autre partenaire de manière préférentielle aux autres éventuels contrats.
• Le contrat cadre : permet aux partenaires de fixer des conditions dans lesquelles les futurs contrats devront être envisagés ou exécutés.
• La promesse de contrat : retranscrit l’engagement d’une des parties à la signature du contrat envisagé à des conditions déterminées.

C) L’hypothèse de la rupture des pourparlers

Une période de négociation même longue ne débouche pas toujours sur la conclusion d’un contrat. En effet, même si le risque de rupture est inhérent à toute négociation, la fin des relations précontractuelles doit s’inscrire dans un contexte de loyauté. Par conséquent, pour rompre des pourparlers il faut avoir des raisons sérieuses. Il faut les formuler expressément et annoncer la rupture.

La brutalité d’une rupture n’est jamais admise par les tribunaux.

La partie qui s’estime lésée peut porter sa demande devant une juridiction civile ou commerciale en fonction de la qualité du défendeur. La base juridique de l’action est obligatoirement extracontractuelle (article 1240 du code civil) dans la mesure où les relations contractuelles n’existent pas encore. Un contractant qui se retirerait sans motif valable d’une négociation bien avancée engage donc sa responsabilité afin de réparer le dommage causé au cocontractant.

II) Le processus de formation d’un contrat.

Le contrat est un accord général de volonté produisant des effets de droit. L’article 1101 du code civil en donne la définition suivante : «  le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Ainsi, le contrat, une fois formé, est source d’obligation entre les personnes juridiques.

A) Les conditions de formation du contrat

En vertu de l’article 1113 du code civil : « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Le contrat existe quand il y a rencontre entre l’offre et l’acceptation. L’offre est une proposition qui comprend des éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. L’acceptation est la manifestation de la volonté d’une personne qui donne son accord à une offre de contrat dans les termes formulés par l’offre.

Dans les contrats consensuels (les plus nombreux), la rencontre des volontés suffit à former le contrat.

Dans les contrats solennels (ex : contrat de mariage) la formation du contrat nécessite un écrit.

Dans les contrats réels (contrats de gage) la formation du contrat nécessite la remise de la chose, l’objet du contrat.

B) La liberté contractuelle

La formation du contrat repose sur le principe de la liberté contractuelle.

En vertu de ce principe, chacun est libre :

• De choisir son cocontractant
• De conclure ou non le contrat
• D’en définir le contenu sous réserve de l’ordre public (article 6 du code civil) et des lois qui s’imposent directement aux contractants.

Toutefois, des limites apportées à la liberté contractuelles existent :

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