Dissertation de droit constitutionnel

Hans Kelsen à défini l’Etat de droit comme « un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Cette phrase peut être mise en relation avec le développement suivant. Tout d’abord, le terme d’Etat correspond à une organisation politique et juridique de la nation ou du peuple. C’est une personne morale de

droit public caractérisée par la détention de prérogatives d’ordre public (territoire,

souveraineté, population). L’Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit ( donc à l’ensemble des règles et des normes géo orales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit). Nous nous concentrerons sur l’état de droit en lui-même, dans le monde contemporain, sans passer par l’histoire de sa création.

Cette notion renvoie directement à celle de démocratie, c’est à dire un régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même, ou par l’intermédiaire des représentants qu’il élit.

L’Etat de droit est il un fondement nécéssaire à la démocratie ? Nous allons répondre positivement à cette question en abordant les grands principes de l’Etat de droit (I) puis les limites à son application dans l’exercice démocratique (II).

Les grands principes de l’Etat de droit.

La notion d’Etat de droit est proche d’autres systèmes comme celui d’Etat légal. Or, dans l’application à des régimes, la différence est majeure : si l’un permet une démocratie, l’autre mène a un régime autoritaire ou totalitaire. Il est donc primordial de respecter les grands principes de l’Etat de droit (A). Nous verrons ensuite comment ils sont appliqués (B).

Définition

L’Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique soumise au même droit que les individus. Il est donc fondé sur le principe essentiel posé par la DDHC qu’est la primauté du droit, c’est à dire la soumission de tous aux lois quelque soit son statut ou le pouvoir que l’on détient.

Un tel système se doit d’être construit sur la base de principes majeurs. Tout d’abord, la hiérarchie des normes. Chaque règle tient sa légitimité d’une autre qui lui est supérieure. Le sommet de cette hiérarchie est bien sur la constitution, qui se définit formellement comme l’ensemble des règles relatives à l’organisation d’un Etat, et matériellement comme un ensemble de normes représentants 3 caractéristiques : une valeur supérieure à toute autre norme; elle détermine leu manière d’être produite et elle constitue le fondement ultime de leur validité sans que toute autre sans que les normes qu’elle contient soient elles-même fondées sur d’autres normes. Ainsi, aucune règle anticonstitutionnelle ne peut avoir de valeur légale.

Le second principe de l’Etat de droit est la séparation des pouvoirs, organisée par la constitution. Conceptualisé par Aristote et formalisé par Locke puis Montesquieu au XVIIIe, il se traduit par une répartition des fonctions législative, exécutives et judiciaire entre des autorités spécialisées et mutuellement indépendantes; et permet d’éliminer l’arbitraire des gouvernants. L’indépendance du pouvoir judiciaire ne doit pas être négligé : il est primordial car il garantit aux gouvernés l’assurance du respect de toutes les règles de droit par tous.

Enfin, le dernier principe de l’Etat de droit qui perfectionne celui précédemment expliqué est l’égalité de tous devant une règle de droit. Les gouvernants et les gouvernés doivent être également soumis aux mêmes normes et elle doit s’appliquer de la même manière à tous. Récemment, ce principe a été rappelé aux USA par Nancy Pelosi lors de son discours pour le lancement d’une enquête préalable à une procédure d’impeachment contre Trump. Le président Américain est en effet soupçonné d’avoir voulu nuire à un opposant politique en requérant l’aide d’un pays étranger. « Personne n’est au dessus de la loi » a rappelé Nancy Pelosi dans son discours.

Tous ces principes s’incarnent dans une organisation spécifique des institutions. Afin de mieux comprendre, nous étudierons le cas de la France.

L’exemple de la France

En France, la hiérarchie des normes est assuré par la pyramide de Kelsen. En son sommet se place évidemment la constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité. C’est ensuite que viennent les traités internationaux et les lois communautaires, puis les loi organiques, les lois parlementaires ordinaires, les décrets autonomes, les décrets d’application du premier ministre, et enfin les arrêtés. Le conseil constitutionnel est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois votées, par l’art. 61 de la Constitution. Le contrôle n’est pas automatique et se fait seulement lors d’une demande du PR, PM, PS ou P ass.nat. Par ailleurs, la loi du 23 juillet 2008 à introduit un nouveau mécanisme de « contrôle a posteriori » sous forme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il est prévu par l’art 61-1 de la constitution. Si le conseil déclare la loi anticonstitutionnelle, la loi est abrogée.

La séparation des pouvoir en France comme beaucoup d’autre pays se fait entre les pouvoirs judiciaires, législatifs (parlement, c‘est à dire l’assemblée et le Sénat) et exécutifs (PR). 80% des lois sont proposées

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