Dissertation de droit constitutionnel

Barbara surchamp

Dissertation de droit constitutionnel  

Sujet : Qui exerce le pouvoir législatif sous la Vème république ?

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » Cette citation provient de l’article 24 de la Constitution de la cinquième république qui met en évidence le rôle et les missions du parlement.                                                                                 La Fonction législative, selon une définition de Raymond Guillien consiste à discuter et à voter les lois. Les lois se définissent comme des textes normatifs adoptés par le Parlement et promulguer par le président de la République ou le cas échéant, après décision du conseil constitutionnel qui fixe des règles et des principes fondamentaux dans les domaines énumérés à l’article 34 de la constitution.                                                                 Avant 1958, l’essentiel du pouvoir normatif appartenait au parlement qui votait seul  la loi. Son domaine n’était ni limité ni contrôlé et le gouvernement disposait d’un pouvoir règlementaire  dans deux cas uniquement : pour appliquer une loi par des décrets d’application et pour les matières administratives.                                                 Il est en effet intéressant de s’interroger sur ce sujet puisque les frontières entre les prérogatives du gouvernement et celles du parlement se brouillent lorsqu’il s’agit de l’exercice du pouvoir législatif sous la Vème république.                                                          C’est pourquoi il peut être important de se demander de quel manière et par qui le pouvoir législatif est- il réellement exercé sous la Vème république. Le pouvoir législatif est exercer par le parlement (I) seulement, le gouvernement intervient lui aussi dans l’exercice de celui-ci (II).

1. L’exercice du pouvoir législatif  par le parlement sous la Vème république

Sous la troisième et  la quatrième république, le parlement était en effet prédominant en matière législative, seulement sous la cinquième république celui-ci se retrouve impuissant. Malgré l’importance des prérogatives attribuées au gouvernement en matière législative, le parlement détient encore l’initiative de certaines lois, les lois parlementaires (A). Par ailleurs il faut aussi étudier son rôle au sein même du vote des lois (B).

1. L’initiative des lois parlementaires

Les initiatives de lois purement parlementaires  aboutissent rarement et moins de 10% des lois sont d’origine parlementaire. Ils peuvent donc présenter des propositions de lois. La proposition de loi est déposée par son auteur sur le bureau de son assemblée. Toutefois les propositions présentées par les parlementaires sont irrecevables si elles ont pour conséquence d'entraîner une diminution des ressources financières de l'Etat ou une augmentation des charges sans compensation.  Il en est de même pour les amendements parlementaires article 40 de la constitution. De plus la constitution de 1958 a créée des commissions législatives dont le rôle est déterminant dans la préparation, la discussion et l’adoption des textes. De plus, L'article 34 de la Constitution prévoit : " La loi est votée par le Parlement ". Cependant la Constitution de 1958, prévoit que le Parlement ne peut légiférer que dans les matières strictement déterminées par le texte constitutionnel. En vertu de l'article 38 de la Constitution, le Parlement peut même se dessaisir encore plus de son pouvoir législatif en le confiant au gouvernement qui peut dans ce cas statuer par ordonnances.

1. Le rôle du parlement dans le vote des lois

Les parlementaires peuvent déposer des textes, il s'agit alors de proposition de lois c’est l’article 39 de la  Constitution. Si c'est le gouvernement, il s'agit de projet de loi qui seront soumis pour avis au Conseil d'Etat puis transmis aux commissions puis en assemblée plénière c’est l’article 45 de la Constitution. Ensuite les textes circulent entre l'Assemblée Nationale et le Sénat pour être discutés et amendés. Si un conflit naît la commission mixte paritaire est réunie. Composée à  moitié de sénateurs et à  moitié de députés, un accord doit être trouvé sur un texte commun. La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres. Une fois votée en dernier ressort par l'Assemblée Nationale le texte est transmis à  l'exécutif pour promulgation. 95 % des textes votés ont pour origine le gouvernement. Le Parlement peut décider de modifier la Constitution en vertu de l'article 89. Après accord des deux chambres, le Président de la République peut décider de convoquer le Parlement en Congrès à  Versailles. Le projet devient loi si la majorité des trois cinquièmes est réunie. Le Parlement intervient peu en matière diplomatique. Il a le pouvoir de ratifier les traités. Il a également le pouvoir de déclarer la guerre, en vertu de l'article 35. Le Parlement intervient en matière de saisine et d'organisation de la Haute Cour de Justice, de saisine du Conseil Constitutionnel, 60 sénateurs ou députés peuvent le saisir pour inconstitutionnalité d'un texte c’est l’article 61 de la Constitution.

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