COntrole de constitutionnalité

Dissertation : Contrôle de Constitutionnalité et État de Droit

« Un Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il s’agit d’un État qui agit au moyen du droit, et qui est assujetti au droit. Elle repose sur le respect de la hiérarchie des normes, le principe d’égalité et l’indépendance de la justice."  Cette citation est d’origine allemande de Rechtsstaat. Cette notion fut également repris par définie par le théoricien Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée.  De ce principe de la hiérarchie des normes, avec au sommet de celle-ci, la Constitution. L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de Constitutionnalité afin que toutes lois, conventions internationales, règlements,que toutes normes inférieures à la Constitution soit légales à celle-ci.

On a deux types de contrôle permettant la véracité des normes.

Le contrôle a priori est effectué avant l'entrée en vigueur de norme. La norme n'existe pas encore,elle n'est pas définitive et donc pas encore appliquée.

Le contrôle a posteriori intervient une fois que la loi est entrée en vigueur, elle est susceptible d'être appliquée.

Ainsi, pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une «  Procédure ou ensemble des procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l’application de tout acte, qui lui serait contraire ». Le contrôle de Constitutionnalité est donc plus généralement un contrôle juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes de droits d’un Etat, respectent la Constitution.

En France, la Constitution de 1958 a crée le Conseil Constitutionnel qui exerce ce contrôle de constitutionnalité, il est le garant de la constitutionnalité des lois. Ce n’est qu’à partir de 1971 que le Conseil Constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité de la loi non pas uniquement par rapport à la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelé « bloc de constitutionnalité » .

Ainsi le contrôle de constitutionnalité apparait comme une nécessité au sein de l’Etat de Droit, mais il semble toute de même apparaitre comme une faiblesse qui, certes, reste relative. Il faut s’interroger sur la nécessité du contrôle dans un Etat de droit.

Est-ce que le contrôle de constitutionnalité conforte t-il le principe d’Etat de droit ?

Il s’agira d’étudier premièrement le contrôle de constitutionnalité, une force de l’Etat de Droit (I), puis deuxièmement le contrôle de constitutionnalité, une faiblesse de l’Etat de Droit (II)

1. Le contrôle de constitutionnalité une force de l’Etat de Droit

• Faire chapeau

1. La hiérarchie des normes, fondement de l’Etat de Droit

Hiérarchie des normes : classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui compose le système juridique d’un État de Droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Théorie de Hans Kelsen.

Hiérarchie des règles de droit assure la domination de chacune d’elles sur celles qui lui sont inférieures.

Sans la théorie de la hiérarchie des normes il ne peut exister un contrôle de constitutionnalité.

 - Permet d’assurer la suprématie de la constitution qui est au sommet de la hiérarchie (contrôle des règles de droit)/ Pyramide de la hiérarchie des normes définit par différent bloc au sommet le bloc de constitutionnalité, puis en suivant : bloc de conventionalité, le bloc de légalité, le bloc réglementaire, puis enfin le bloc contractuel et les actes administratif

- Construction de la hiérarchie des normes est désignée comme étant le système de l’Etat de droit, toute personne est soumise au droit.

-Contrôle de constitutionnalité essentiel pour garantir l’Etat de droit.

-Le principe de constitutionnalité: c'est la conformité de toutes les normes aux normes supérieures. Validité d'une norme => conformité de la norme à la norme supérieure jusqu'à la norme suprême.

La validité (= conformité à la norme supérieure) s'apprécie d'un point de vue formel et matériel (= des conditions formelles et matérielles).

-La validité formelle: les conditions requises à la formation de la norme. Pour qu'une norme inférieure soit valable, il y a des conditions liées à la formation. Elle même de plusieurs sortes : la détermination de l'auteur, de sa compétence ( qui peut faire, et comment peut il le faire), conditions de délai, autorité à consulter.. Toutes les étapes liées à la formation : l'auteur, la procédure au sens strict (est ce qu'il faut un écrit?). L'art 89 : le Président de la R peut réviser sur avis du 1er ministre (condition procédurale => sur avis du 1er ministre). - -La validité matérielle: les critères ce sont les conditions qui ont trait à son contenu, à son objet. La norme ne pourra avoir qu'un contenu particulier.

B) Les missions imprescriptibles et essentielles de la justice constitutionnelle

• Le terme justice constitutionnel n’est pas souvent utilisé, en effet la doctrine française préfère parler de contrôle de constitutionnalité des lois. Mais ce contrôle de constitutionnalité des lois n’est qu’une mission parmi d’autres de la théorie de la justice constitutionnelle.

4 grandes missions importantes pour cette justice constitutionnelle

• Veiller à l’authenticité des manifestations de volonté du peuple souverain (élection ou référendum)
• Veiller au respect de la théorie de la séparation des pouvoirs établit par la Constitution (contrôle par les juges constitutionnel, le conseil constitutionnel en France permet d’assurer la séparation des pouvoir art 34 et 37 de la Constitution)
• Veiller au respect de la protection des droits et des libertés fondamentaux (attribution essentiel, même si elle peut paraître moderne dans certains pays, tel que le Canada ou la justice constitutionnel se concentrait sur la répartition des pouvoirs)

• La suprématie de la Constitution, l’Etat de droit suppose que toutes autres règles de droit en vigueur fait l’objet d’un contrôle de régularité. Il faut qu’il y soit des sanctions en cas de non respect de suprématie de la Constitution, il faut que toutes autres règles lui soient conformes. => contrôle de conformité  à la Constitution. Exercé par l’organe compétent qui est le Conseil Constitutionnel crée par la Constitution française de 1958.

• Plusieurs type de contrôle : contrôle à priori, ou à  postériori : La loi est contrôlée en dehors de son application a priori ( si projet de loi conforme ou pas, contrôle abstrait car la loi n’a pas été appliquée, contrôle préventif, c’est la sécurité juridique) ou postériori (saisir le juge, abroger annuler la loi donc disparation de l’ordre juridique, ou bien elle est écartée à la Constitution, insécurité car si la loi est contraire que se passe t-il des situations passés ?)

Le contrôle par voie d’action est la saisine d’un organe spécifique (le Conseil Constitutionnel)

Innovation par l’institution de la possibilité du contrôle par voie d’exception (par la révision constitutionnel du 23 juillet 2008 avec la question prioritaire de constitutionnalité)

• Conseil Constitutionnel ne se limite pas à la constitution mais à l’ensemble du bloc de constitutionnalité (champs d’application plus ou moins large : loi, traité, actes fédérés)

Le contrôle juridictionnel dispose effectivement de prérogatives relatives à l’État de droit afin de conforter celle-ci des divers contentieux dût aux normes inférieurs. Néanmoins, elle peut disposer de certaine faiblesse , notamment lors du contrôle décentralisé amenant à une certaine insécurité juridique que nous verrons par la suite, et d'une légitimité qui porte atteintes pouvoirs du peuple au sein de l’État de droit.

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