METHODO cas pratique + analyse d'arrêt avec exemple

Cas pratique :

M. Dupont âgé de 65 ans, veuf et possède 2 enfants. Il y a 10 Mois il a été la pêche au gros qui est sa passion. A la suite d’une violente tempête s’est manifestée soudainement, il a lancé un signal de détresse alors que son chalutier submergé par une houle dévastatrice. Après de nombreuses recherches ni son corps ni son chalutier ne furent retrouvé.

Que pensez-vous de cette situation ?

Méthodologie :

Analyse de la situation

a/ Résumer les faits

b/ Détermination du problème juridique

c/ Qualification juridique des faits

d/ Détermination de la juridiction compétente

La solution argumentée

a/ La majeur, la règle de droit applicable à la situation

b/ La mineur, transposé les faits à la règle de droit

c/ Solution, la réponse que l’on va apporter

Correction :

M. Dupont a disparu en mer après être allé à la pêche aux gros. Il s’agit de déterminer les conséquences de cette disparition soudaine. On peut douter de la vie ou de la mort de M. Dupont et en conséquence envisager l’absence ou la disparition de ce dernier. Une personne qui a cessé de paraître a son domicile sans signe de présence (absence Article 112 du CC). La disparition est article 88 du CC, situation d’une personne qui a des conditions de disparaitre en cas de danger de mort et que l’on ne retrouve pas de corps. L’absence se fait avec le juge des tutelles et la disparition se fait devant le TGI.

Lorsqu’une personne a disparu qui a mis sa vie en danger et que l’on ne peut retrouver son corps et le Code civil a institué le régime de la disparition. En cas de disparition il faut intenter une action en justice devant le TGI qui va rendre un jugement qui fixera la date de décès. Les chances de survies de M. Dupont disparu en pleine mer lors d’une violente tempête paraissent hautement improbable puisque son corps ni son chalutier furent retrouvés malgré d’importantes recherches. La disparition va pouvoir être déclarée par jugement du TGI par tout intéressés et donc notamment à la demande de l’un ou des deux enfants. Le jugement déclaratif de décès fixera la date du décès au jour de sa disparition. C’est le magistrat dans son jugement qui déterminera la date de décès.

Analyse/Fiche d’arrêt :

Méthodologie :

Faire une présentation de la décision.

Détermination des parties (identifier le demandeur et le

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