Le parlement européen et les parlements nationaux

dimanche 16 octobre 2022

Peut-on assimiler le Parlement européen à un véritable parlement ?

        La presidente du parlement européen Roberta Metsola lors de son discours pour l'ouverture de la session plénière dans celui-ci des 3-6 octobre 2022 à Strasbourg à dénoncé l’exclusion de l’ambassadrice de l’Union européenne au Nicaragua après que le Parlement est demandé à l’Etat nicaraguayen d’adopter une solution pacifique à la crise socio-économique que le pays traverse. En ce sens la presidente du parlement européen va agir en tant que representante démocratique de l’Union européenne dans les relations internationales afin de préserver les liens que les États entretiennent avec l’Union européenne résultant d’un processus d’intégration évolutif.

        Le parlement est définit comme « Toute institution représentative composée d'une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). Cependant, le Parlement européen est une institution de l’Union européenne qui représente les citoyens faisant partie des Etats membres de cette Union à travers des compétences législatives, budgétaires et exécutives.

        Le parlement européen fut crée en 1951 par le traité de Paris qui a mis en place la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) qui l’admet comme une « assemblée commune ». Les assignations qui lui sont attribués à ce moment là on par la suite évolué en renforçant ses prérogatives qui lui acquièrent de nouvelles fonctions octroyées par les traités sur l’acte unique européen (1986), de Maastricht (1992), d’Amsterdam (1997), de Nice (2000) et enfin spécialement consacré par le traité de Lisbonne (2009). Les regles relatives au Parlement sont énoncées aux articles 14 du Traité sur l’Union européenne puis 223 et autres du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. La construction européenne ayant subit une forte évolution l’Union a du adapter ses institutions et sa structure qui s’est complexifiée, les parlements nationaux se sont vu perdre certaines compétences dans l’optique de les attribuer à la compétence exclusive de l’Union. Depuis 1979, le Parlement européen n’est plus composé des parlementaires nationaux mais européens élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Tous les citoyens européens ont le droit de vote et d’éligibilité dans le parlement européens dans leur lieu de résidence. Il a un pouvoir législatif, budgétaire et un controle politique.

         Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 on constate qu’il y a un régime bicameral casi égalitaire entre le Conseil et le Parlement qui pourrait s’apparenter aux système parlementaire de certains Etats membres. Cependant, les États membres ont des systèmes constitutionnels tres différents les uns des autres ce qui démontre d’une pluralité de systèmes non identiques dont les caractéristiques ne pourraient pas être mise en place par un seul Parlement. Néanmoins, les parlements nationaux des États membres ont la même valeur: l’organisation d’une véritable démocratie et ont été le modèle pour la création du Parlement européen qu’on connaît aujourd’hui.

        Or, la montée de l’abstentionnisme ainsi que de ce qu’on nomme aujourd’hui l’ « euro-scepticisme» il y a une réelle crise de la représentation qui peut se manifester par la structure trop complexe du parlement européen ce qui nous contraint à nous demander en quoi le parlement est-il un parlement «sui generis».

Dès lors, dans sa composition, le parlement européen peut s’apparenter a celui d’un parlement national tant dans la garantie du controle démocratique que dans ses instruments de coopérations (I) cependant nous verrons que dans son fonctionnement, celui-ci n’est similaires a aucun autre parlement et qu’il est nécessairement unique (II).

        I/ LE PARLEMENT EUROPÉEN, UN PARLEMENT ORDINAIRE

Le parlement est doté d’outils lui permettant un controle législatif, politique et budgétaire étroit de la même façon que ses États membres (A) afin d'assurer la représentation directe des peuples d’Europe et ainsi défendre l’intérêt commun des citoyens (B)

1. LE PARLEMENT A TRAVERS UN POUVOIR LEGISLATIF, DE CONTROLE ET BUDGETAIRE

        La parlement européen est un parlement comme les autres, du moins selon la conception démocratique partagée par les Etats membres. Cette conception démocratique est organisée par une séparation des pouvoirs à travers le principe d’equilibre constitutionnelle qui tend a limiter les pouvoirs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne pour éviter l’arbitraire. Ces organes ont un rôle législatif ou exécutif puis par la suite judiciaire avec la Cour de justice européenne. Aujourd’hui fort du pouvoir d’organisation interne qui lui est reconnu par les traités, il prend les mesures appropriés en vue d’assurer son bon fonctionnement et le déroulement de ses procédures ce qui s’est traduit par un dialogue interinstitutionnel entre le Parlement le Conseil et la Commission. Pendant longtemps, l’essentiel des travaux législatifs du Parlement européen s’articulait autour de l’analyse d’amendements retenus par la Commission et le Conseil. Dans ce cadre, l’Acte unique européen du 17 février 1986 a renforcé le rôle du Parlement dans certains domaines législatifs qui permet de dire que le parlement européen est un co législateur du Conseil avec qui il adopte des lois européennes à travers la procédure législative ordinaires. Le Parlement se prononce en première lecture sur une proposition de la Commission européenne, puis soumet sa position au Conseil. Si celui-ci approuve tous les amendements des eurodéputés, l’acte peut être adopté. Mais si le Conseil adopte une autre position, le Parlement dispose d’un délai de trois mois pour réagir. Il se prononce alors en deuxième lecture et décide soit d’accepter la position du Conseil, soit de l’amender à nouveau ce qui créera une navette entre les deux chambres, soit de la rejeter et la proposition n’est pas adoptée. Cette procédure est fortement semblables à celles que nous pouvons voir chez certains Etats membres comme pour le système des navettes parlementaires en France entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. En l’espèce, c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot en cas de désaccord.

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